La technicité de Myne en tant qu’expert-comptable des artistes et créateurs
Myne, cabinet d’expertise comptable installé à Paris 17e, accompagne des artistes-auteurs, des studios de création et des galeries. L’artiste-auteur cumule trois particularités. Ses cotisations peuvent être prélevées par son client, son bénéfice fiscal est majoré de 15 % pour calculer l’assiette sociale, et il vend à trois taux de TVA différents selon qu’il cède une œuvre, un droit ou une prestation. Trois régimes se superposent, et aucun ne se déduit des deux autres. Les problèmes que ces dossiers soulèvent au quotidien sont connus : une dispense de précompte obtenue mais jamais transmise aux diffuseurs, deux taux de TVA fusionnés sur une même ligne de facture, une projection de cotisations construite sur le seul bénéfice.
Nous accompagnons nos clients dans la déclaration de leur activité et l’obtention du Siret, la tenue de leur comptabilité de recettes et dépenses et leur déclaration 2035, le contrôle de l’assiette majorée et des échéances de cotisations, l’obtention et la diffusion de la dispense de précompte, l’affiliation et les cotisations Ircec, la ventilation des taux de TVA au devis et la lecture des conventions de galerie. Un auteur qui expose dans plusieurs galeries et publie chez plusieurs éditeurs a besoin d’un suivi par convention : nous branchons la comptabilité sur Pennylane, avec Qonto côté flux, et une restitution par contrat plutôt qu’un journal de ventes unique.
Les caractéristiques du statut d’artiste-auteur
Qui est artiste-auteur, et qui ne l’est pas
Le statut ne dépend ni du talent ni de la notoriété, mais de la nature juridique de ce qui est vendu. Est artiste-auteur celui qui tire ses revenus de la création d’œuvres originales et de l’exploitation des droits attachés : peintre, sculpteur, photographe, illustrateur, graphiste d’édition, écrivain, traducteur littéraire, compositeur, scénariste, auteur de logiciels. N’en relèvent pas : l’artiste du spectacle, présumé salarié et rattaché au régime général ; le mannequin, également sous présomption de salariat ; l’artisan d’art qui vend une production en série ; le prestataire qui facture une exécution sans cession de droits. La frontière se joue au contrat, pas à l’intitulé de la facture.
Beaucoup raisonnent encore en « MDA ou Agessa ». Depuis la réforme du recouvrement, la Sécurité sociale des artistes-auteurs centralise l’affiliation et le calcul, et l’Urssaf assure le recouvrement. La Maison des artistes et l’Agessa restent des organismes agréés d’accompagnement mais ne déterminent plus le régime. La question utile n’est donc plus « de quelle caisse je dépends ? » mais « comment je déclare, en BNC ou en traitements et salaires ? ».
Les conventions de galerie : dépôt-vente, mandat, achat ferme
Le contrat qui lie l’artiste à sa galerie détermine qui vend, qui facture, à quel taux et quand le produit entre en comptabilité. En dépôt-vente, l’œuvre reste la propriété de l’artiste jusqu’à la vente au collectionneur. En mandat, la galerie facture le collectionneur pour le compte de l’auteur et lui reverse le net. En achat ferme, la galerie devient propriétaire et la revente relève du régime des négociants. Ces trois situations n’ont ni le même fait générateur, ni le même traitement de TVA, ni les mêmes conséquences en cas d’invendu : un artiste qui expose dans trois galeries sous trois contrats différents a besoin d’un suivi par convention, pas d’un journal de ventes unique.
Le précompte, et comment s’en libérer
Lorsqu’un diffuseur verse des droits, il retient à la source les cotisations de l’auteur : c’est le précompte. Ce mécanisme convient à l’auteur occasionnel et devient un handicap dès que l’activité se professionnalise, parce qu’il ampute la trésorerie à chaque versement. L’artiste-auteur qui dispose d’un Siret et déclare en BNC obtient une dispense de précompte, mise à disposition chaque décembre par l’Urssaf pour l’année suivante.
Elle n’est ni rétroactive, ni transmise automatiquement : un auteur qui l’obtient en décembre mais ne l’envoie pas à ses diffuseurs reste précompté toute l’année, avec un crédit de cotisations difficile à récupérer rapidement. L’envoi aux diffuseurs fait partie des tâches de janvier, au même titre que les échéances de TVA. Le précompte n’est pas une charge du diffuseur. Celui-ci supporte en revanche, sur ses propres deniers, une contribution de 1 % au titre de la sécurité sociale et de 0,10 % au titre de la formation professionnelle, calculées sur le brut hors taxe, y compris lorsque l’auteur est dispensé de précompte.
Selon votre discipline, et les activités voisines
Le statut est commun, mais les difficultés changent avec le support. Un illustrateur travaille sur commande : à-valoir à rattacher, étendue des cessions de droits à borner, précompte opéré par le diffuseur, trois points que traite notre page illustrateur. Un graphiste se tient sur la frontière du statut, une partie de ses travaux relevant de la commande de communication plutôt que de la création d’une œuvre : notre page graphiste freelance montre comment les deux régimes se répartissent sur une même activité. Chez un musicien, la rémunération de scène prend le pas sur la cession de droits, avec le cachet, le guichet unique du spectacle occasionnel et les droits voisins : c’est le sujet de notre page musicien. Un scénariste dépend d’abord de son contrat de commande et de l’imposition de ses droits, développées sur notre page scénariste.
Si l’essentiel de vos revenus vient d’une audience monétisée et de partenariats de marque, vous n’êtes plus dans le régime décrit ici : notre page créateur de contenu expose celui qui s’applique alors.
Décrivez votre activité, vos sources de revenus et la difficulté du moment. Notre équipe vous répond sous 24 h ouvrées.
Le statut social et le régime fiscal de l’artiste-auteur
Se déclarer : Siret, BNC ou traitements et salaires, micro ou déclaration contrôlée
L’installation commence par la déclaration au guichet des formalités, la vérification que ce qui est vendu relève bien du régime des artistes-auteurs, et le tri entre revenu artistique, revenu accessoire et revenu commercial dès le départ. En traitements et salaires, l’auteur bénéficie de l’abattement de 10 % et n’a aucune comptabilité à tenir : le diffuseur déclare, précompte et verse. En contrepartie, il ne déduit ni son matériel, ni son atelier, ni ses déplacements. Pour un illustrateur qui achète tablette, écran et logiciels, 10 % est très inférieur aux frais réels.
Entre micro-BNC et déclaration contrôlée, l’arbitrage tient en une ligne : si les charges réelles dépassent 34 % des recettes, la déclaration contrôlée est plus favorable. Pour un auteur de textes sans investissement, le micro l’emporte presque toujours. Pour un plasticien qui achète toiles, matériaux, fonderie et transport, le rapport s’inverse dès la première année. En déclaration contrôlée, la comptabilité de recettes et dépenses s’accompagne d’un registre des immobilisations et de l’amortissement du matériel et de l’atelier. Reste à trancher entre la tenue en trésorerie et l’option pour l’engagement : notre article sur la comptabilité d’engagement en BNC montre ce que l’option change au quotidien, à quelles conditions elle s’exerce et quelles formalités elle suppose.
L’assiette sociale majorée de 15 %
C’est la spécificité la plus mal comprise du régime. Les cotisations de l’artiste-auteur en BNC ne sont pas assises sur le bénéfice, mais sur le bénéfice majoré de 15 % : un résultat de 30 000 € produit une assiette de 34 500 €. La majoration existe parce que l’artiste-auteur ne supporte pas de cotisations patronales (elle reconstitue une assiette comparable), mais elle rend fausse toute projection construite sur le seul bénéfice, et surprend systématiquement au moment de la régularisation.
| Cotisation ou contribution | Taux | Assiette | Prise en charge par l’État |
|---|---|---|---|
| Vieillesse déplafonnée | 0,40 % | Totalité du revenu artistique | 0,40 point, soit la totalité |
| Assurance vieillesse plafonnée | 6,90 % | Revenu, dans la limite du plafond annuel | 0,75 point, reste 6,15 % à la charge de l’auteur |
| CSG | 9,20 % | 98,25 % du revenu | 0 |
| CRDS | 0,50 % | 98,25 % du revenu | 0 |
| Contribution à la formation professionnelle | 0,35 % | Totalité du revenu artistique | 0 |
S’y ajoute la retraite complémentaire obligatoire de l’Ircec, souvent oubliée dans les prévisionnels : l’affiliation au régime RAAP se déclenche à partir de 10 692 € de revenus artistiques de l’année précédente. Un revenu artistique annuel d’au moins 7 212 € en 2026, soit 600 fois le SMIC horaire au 1er janvier, permet de valider quatre trimestres de retraite et d’ouvrir droit aux indemnités journalières. Les échéances sont trimestrielles et provisionnelles, avec une régularisation annuelle. La déclaration reste à souscrire même à zéro : son absence bloque le calcul des droits, suspend la dispense de précompte et complique la régularisation des acomptes appelés sur la base de l’année précédente.
Charges déductibles et exonération de CFE
En déclaration contrôlée, l’atelier et le logement se déduisent dans la mesure de l’usage professionnel réel : loyer au prorata de la surface dédiée, charges, assurance, amortissement du matériel. En micro-BNC, l’abattement de 34 % est réputé couvrir l’ensemble des frais. Les peintres, sculpteurs, graveurs et dessinateurs considérés comme artistes, les photographes d’auteur, les auteurs et compositeurs sont par ailleurs exonérés de cotisation foncière des entreprises. L’exonération ne couvre pas les auteurs de logiciels. Un avis de CFE reçu par un plasticien mérite une réclamation, pas un paiement réflexe.
L’article 100 bis pour une année exceptionnelle
Une exposition qui se vend, une adaptation, un contrat d’édition important : la progressivité de l’impôt sanctionne l’irrégularité des revenus. L’article 100 bis du CGI permet d’imposer le bénéfice tiré de la production littéraire, scientifique ou artistique sur la moyenne des recettes et des dépenses de l’année en cours et des deux (ou des quatre) années précédentes. Une année à 90 000 € qui suit trois années à 20 000 € est alors imposée sur une base très inférieure au pic.
Trois conditions encadrent l’option : elle est réservée aux contribuables relevant de la déclaration contrôlée, ce qui exclut le micro-BNC ; elle doit être demandée par écrit lors du dépôt de la déclaration de résultat ; et elle engage, la sortie du régime produisant ses propres effets sur les années suivantes.
Structurer quand l’activité déborde du statut, et transmettre les droits
Un illustrateur vend des tirages : c’est une œuvre. Il vend des mugs à son effigie : c’est du négoce. Il anime un atelier en école : c’est de la formation.
| Voie | Quand elle s’impose | Contrainte |
|---|---|---|
| Rattachement au revenu artistique | Cours en atelier, rencontres, transmission, dans des limites précises | À documenter, jamais à supposer |
| Micro-entreprise distincte | Négoce ou prestations techniques récurrents | Deux comptabilités, deux calendriers de cotisations |
| Société (SASU, EURL) | Le commercial devient l’activité principale | Change la nature des revenus et la fiscalité des droits |
Le mauvais scénario consiste à tout facturer sous le statut d’artiste-auteur en espérant que la nature réelle des prestations ne sera pas examinée. Elle l’est, en contrôle, et la requalification porte alors sur les cotisations comme sur la TVA. Les droits patrimoniaux survivent à l’auteur et sont perçus par ses ayants droit, qui relèvent alors des mêmes règles de TVA sur les cessions. L’anticipation porte sur l’inventaire des œuvres, la valorisation du fonds d’atelier et la désignation des interlocuteurs auprès des sociétés de perception.
La TVA des artistes-auteurs
Trois taux et une franchise propre
Le taux ne dépend pas de l’auteur mais de la nature de l’opération : 5,5 % sur les livraisons d’œuvres d’art originales réalisées par l’auteur ou ses ayants droit ; 10 % sur les cessions de droits : édition, reproduction, représentation, redevances d’une société de perception ; 20 % sur tout le reste, prestation d’exécution sans cession de droits, objet en série, atelier de formation, commande purement commerciale. Une même facture peut porter deux taux, et les fusionner en une ligne unique est l’erreur que nous corrigeons le plus souvent sur ces dossiers : une cession de visuel à 10 % pour la partie droits et une prestation de retouche à 20 % ne se fusionnent pas. La ventilation se décide au devis, pas à la facture.
Les auteurs bénéficient d’une franchise en base spécifique fixée à 50 000 €, très supérieure au seuil de droit commun. Sortir de la franchise n’est pas toujours une mauvaise nouvelle : un plasticien qui investit dans un atelier, une fonderie ou du matériel récupère la TVA sur ses achats tout en collectant à 5,5 %, l’écart de taux joue en sa faveur.
Retenue par les éditeurs et option
Un régime simplifié existe pour les droits versés par des éditeurs ou des sociétés de perception, qui retiennent la TVA à la source, l’auteur percevant un net majoré d’un taux forfaitaire. Il renonce alors à toute déduction sur ses achats. Le calcul se refait chaque fois que l’auteur engage un investissement significatif.
Facturation électronique et auteurs en franchise
Depuis le 1er septembre 2026, toute entreprise assujettie doit pouvoir recevoir une facture électronique. L’émission s’impose aux PME et microentreprises au 1er septembre 2027. Le cas des auteurs en franchise en base et des notes de droits d’auteur établies par le diffuseur mérite une lecture propre. Nos pages facturation électronique sans TVA, micro-entrepreneur et qui est concerné détaillent ces points.
Liens utiles
- Sécurité sociale des artistes-auteurs : taux de cotisations, revenus de l’année 2026 ; taux de cotisations et de contributions des diffuseurs.
- Urssaf, artistes-auteurs en BNC : dispense de précompte, modalités de délivrance et de transmission.
- service-public.gouv.fr, artiste-auteur : fiscalité (déclaration de revenus, TVA et CFE) ; affiliation et régime social.
- Code général des impôts, article 100 bis, et BOI-BNC-SECT-20-20 : imposition d’après la moyenne des recettes et des dépenses.
- Code général des impôts, article 93-1 quater : régime des droits d’auteur déclarés par des tiers.
- Code général des impôts, article 1460 : exonération de CFE des artistes et auteurs.
Questions courantes des artistes-auteurs
Un artiste-auteur peut-il être auto-entrepreneur ?
Pas pour son activité de création : les revenus tirés d’œuvres originales et de la cession de droits relèvent de la Sécurité sociale des artistes-auteurs, pas du régime micro-social des indépendants. Une activité réellement distincte (produits dérivés, prestations techniques, formation) peut être exercée sous le statut de micro-entrepreneur en parallèle. Le cumul est légal. C’est le mélange des deux sur une même facture qui ne l’est pas.
Sur quelle base mes cotisations sont-elles calculées ?
Sur le bénéfice non commercial majoré de 15 %, et non sur le bénéfice déclaré. En traitements et salaires, l’assiette est la rémunération brute hors taxe, ramenée à 98,25 % pour la CSG et la CRDS. C’est l’écart entre ces deux assiettes qui explique les régularisations inattendues.
Comment obtenir sa dispense de précompte ?
Il faut un numéro Siret et une déclaration en BNC. L’Urssaf met alors la dispense à disposition chaque année en décembre, pour l’année suivante. Elle n’est pas envoyée aux diffuseurs : c’est à l’auteur de la leur transmettre, faute de quoi le précompte continue de s’appliquer.
Faut-il facturer la TVA sur une œuvre vendue en galerie ?
Cela dépend du contrat et du seuil. Sous 50 000 € de recettes, l’auteur relève de la franchise en base propre aux auteurs et facture sans TVA. Au-delà, la livraison d’une œuvre d’art originale par son auteur relève du taux de 5,5 %. La commission de la galerie suit son propre régime : elle n’est pas une réduction de la base taxable de l’auteur, sauf mandat explicitement rédigé.
Comment lisser une année exceptionnelle ?
Par l’option de l’article 100 bis du CGI, qui permet d’imposer le bénéfice sur la moyenne des recettes et des dépenses de l’année en cours et des deux (ou des quatre) années précédentes. Elle est réservée à la déclaration contrôlée, doit être demandée par écrit lors du dépôt de la déclaration de résultat, et engage pour les années suivantes.
Peut-on déduire son atelier et son logement ?
En déclaration contrôlée, oui, dans la mesure de l’usage professionnel réel : loyer au prorata de la surface dédiée, charges, assurance, amortissement du matériel. En micro-BNC, non : l’abattement de 34 % est réputé couvrir l’ensemble des frais. C’est souvent le premier argument de passage à la déclaration contrôlée.
Suis-je exonéré de cotisation foncière des entreprises ?
Les peintres, sculpteurs, graveurs et dessinateurs considérés comme artistes, les photographes d’auteur, les auteurs et compositeurs le sont, en application de l’article 1460 du CGI. Les auteurs de logiciels ne le sont pas. Un avis reçu à tort se conteste par réclamation.
Qu’est-ce que le diffuseur paie en plus du précompte ?
Une contribution de 1 % au titre de la sécurité sociale et de 0,10 % au titre de la formation professionnelle, calculées sur le montant brut hors taxe de la rémunération artistique et supportées sur ses propres deniers. Elles restent dues même lorsque l’auteur est dispensé de précompte.
Autres secteurs
- Audiovisuel, musique et spectacle
- Mannequinat
- Associations
- Économie sociale et solidaire
- Galeries d’art
- Sportifs professionnels
- Influenceurs et créateurs de contenu
- Médical et professions de santé
Contactez-nous
Un doute sur votre assiette de cotisations, sur le taux de TVA d’une cession de droits ou sur l’intérêt de quitter le micro-BNC se tranche sur pièces, en une séance. Votre dernière déclaration et deux contrats suffisent au premier échange. Contactez le cabinet.
Mise à jour le 18 septembre 2026.
