Depuis le 1er septembre 2026, une micro-entreprise doit être en capacité de recevoir des factures électroniques. L’obligation d’en émettre, elle, arrive le 1er septembre 2027. Il reste donc une année pour choisir un outil, faire inscrire son adresse de réception et corriger ses modèles de facture.
La franchise en base ne modifie pas ce calendrier. L’administration raisonne sur l’assujettissement à la TVA, pas sur le fait d’en collecter. Ce guide reprend la situation d’un freelance ou d’un prestataire indépendant client par client, avec trois exemples pédagogiques chiffrés.
En bref
- Un auto-entrepreneur est bien concerné. Il doit recevoir des factures électroniques depuis le 1er septembre 2026 et émettre les siennes au 1er septembre 2027.
- Ne pas facturer de TVA ne sort pas du dispositif. Un micro-entrepreneur en franchise en base est un assujetti non redevable, donc dans le champ.
- Seules les opérations exonérées des articles 261 à 261 E du code général des impôts, dispensées de facture, échappent à l’émission et à la transmission de données.
- Action à mener maintenant : choisir une plateforme agréée de réception et lui donner votre accord formel pour qu’elle vous inscrive dans l’annuaire central.
- Risque principal : après mise en demeure restée sans effet pendant trois mois, une amende de 500 € puis 1 000 € par période de trois mois (article 1737 IV bis).
Ce qui s’applique à une micro-entreprise depuis le 1er septembre 2026
La réforme sépare trois obligations distinctes. Recevoir une facture électronique par une plateforme agréée s’impose à tous les assujettis établis en France depuis le 1er septembre 2026, quelle que soit leur taille. Émettre ses propres factures sous forme électronique suit un calendrier par catégorie d’entreprise : grandes entreprises et ETI depuis le 1er septembre 2026, micro-entreprises et PME au 1er septembre 2027. Transmettre des données à l’administration, ce que les textes appellent e-reporting, suit le même calendrier que l’émission.
Une micro-entreprise se situe donc, en septembre 2026, dans une position asymétrique : elle doit pouvoir encaisser les factures électroniques de ses fournisseurs, sans avoir encore à transformer les siennes. Le détail du cadre général est repris sur le guide de la facturation électronique et de l’e-reporting.
La franchise en base ne vous sort pas du dispositif
C’est la confusion la plus répandue. La FAQ de la DGFiP répond sans détour : « Dès lors que vous réalisez une activité économique indépendante à titre habituel, vous êtes assujetti et dans le champ de la réforme, au moins en réception. » Le fait de ne pas mentionner de TVA sur ses factures ne crée aucune dispense.
Les seuils de la franchise en base restent ceux de l’article 293 B du code général des impôts, dans sa version en vigueur depuis le 1er mars 2025 : 85 000 € l’année précédente pour les livraisons de biens, les ventes à consommer sur place et l’hébergement, 37 500 € pour les autres prestations de services, avec des seuils majorés de 93 500 € et 41 250 € en cours d’année. Le seuil unique de 25 000 € annoncé fin 2024 a été abrogé avant d’être appliqué. Le raisonnement complet sur les régimes de TVA est traité à part, pour ne pas alourdir cette page.
Vos clients décident de ce que vous devrez faire
À partir du 1er septembre 2027, chaque encaissement partira dans l’un des deux circuits. Ce n’est pas votre statut qui tranche, mais la qualité du client et le lieu de l’opération.
Client entreprise établie en France
Facture électronique. L’article 289 bis du code général des impôts vise les opérations pour lesquelles « l’émetteur de la facture et son destinataire sont des assujettis qui sont établis ou ont leur domicile ou leur résidence habituelle en France ». Votre facture part de votre plateforme agréée vers celle de votre client, identifiée par l’annuaire central. Vous ne transmettez rien d’autre : votre plateforme extrait les données et les envoie à l’administration.
Client particulier
Aucune facture électronique n’est due, car un particulier n’est pas assujetti et reste hors du dispositif. L’opération bascule dans la transmission de données de transaction. La fiche de la DGFiP précise que ces données sont cumulées par jour, par taux, sans nom de client. Pour une prestation de services, une seconde transmission suit l’encaissement effectif.
Client dans l’Union européenne ou hors Union européenne
Un client professionnel étranger ne reçoit pas de facture électronique française : il n’est pas établi en France. L’opération relève de la transmission de données de transaction, facture par facture. Le numéro de TVA intracommunautaire ou un identifiant étranger remplace alors le SIREN du client. Le sujet international a sa propre page dans ce dossier.
Arbre de décision pour une micro-entreprise
Six questions à traiter dans l’ordre. Arrêtez-vous à la première qui donne une réponse.
- Exercez-vous une activité économique indépendante à titre habituel ? Si oui, vous êtes assujetti, même sans TVA facturée. Passez à la question 2.
- Vos prestations sont-elles exonérées par les articles 261 à 261 E du code général des impôts, avec dispense de facture ? Un professionnel de santé réglementé est dans ce cas. Si oui, vous restez tenu de recevoir, sans obligation d’émettre ni de transmettre.
- Avez-vous une adresse de réception inscrite dans l’annuaire central ? Vérifiez-la sur le service public de consultation de l’annuaire. Si elle manque, ce point est le seul à traiter en urgence.
- Facturez-vous des entreprises établies en France ? Si oui, ces factures devront passer par une plateforme agréée à compter du 1er septembre 2027.
- Facturez-vous des particuliers ou des clients étrangers ? Si oui, ces opérations relèveront de la transmission de données, pas de la facture électronique.
- Rendez-vous des prestations de services encaissées après l’émission ? Si oui, une transmission de données de paiement s’ajoutera, sauf option pour les débits.
Trois exemples pédagogiques
Les trois situations ci-dessous sont construites pour illustrer le raisonnement. Ce ne sont pas des dossiers réels.
Exemple pédagogique 1 : développeuse en franchise en base, clients PME françaises
Chiffre d’affaires 2025 de 32 000 € en prestations de services, sous le seuil de 37 500 €. Douze clients, tous des sociétés françaises. Aucune TVA sur les factures, mention d’exonération au titre de l’article 293 B.
Ce qu’elle fait en 2026 : elle choisit une plateforme agréée de réception et lui donne son accord écrit pour l’inscription à l’annuaire. Ses fournisseurs, dont son hébergeur et son assureur professionnel, lui adressent désormais leurs factures par ce canal. Elle ne change rien à ses propres factures. En septembre 2027, ses douze factures mensuelles partiront en électronique vers les plateformes de ses clients. Aucune donnée de transaction ne sera due, puisqu’elle ne facture ni particuliers ni clients étrangers. Une transmission de données de paiement restera due, tous les deux mois, tant qu’elle reste en franchise en base.
Exemple pédagogique 2 : créateur de contenu, clientèle mixte
Chiffre d’affaires 2025 de 61 000 € : 44 000 € de partenariats avec des marques françaises, 9 000 € facturés à une régie publicitaire irlandaise, 8 000 € de ventes de formations à des particuliers. Le seuil majoré de 41 250 € a été franchi en cours d’année 2025, il est donc redevable de la TVA.
À compter du 1er septembre 2027, ses trois flux se séparent. Les partenariats français passent en facture électronique. La régie irlandaise relève de la transmission de données de transaction, facture par facture. Les ventes aux particuliers relèvent d’une transmission agrégée par jour et par taux. S’y ajoutent les données de paiement, ses opérations étant des prestations de services taxables à l’encaissement. Le point à surveiller tient à son outil : un logiciel qui ne distingue pas ces trois catégories de clients produira des transmissions incomplètes. Le sujet est aussi traité sur la page dédiée aux créateurs de contenu.
Exemple pédagogique 3 : artisane vendant en ligne et en atelier
Chiffre d’affaires 2025 de 47 000 € en ventes de biens, sous le seuil de 85 000 €, donc en franchise en base. Environ 95 % des ventes vont à des particuliers, via une boutique en ligne et un marché hebdomadaire ; quelques commandes viennent de boutiques revendeuses françaises.
La FAQ de la DGFiP tranche le point de la marketplace : l’entreprise qui vend, même par une interface électronique, « reste le seul redevable de l’obligation de facturation électronique et de transmission des données ». Sa taille est appréciée sur elle-même, pas sur celle du site. À partir de septembre 2027, les ventes aux particuliers donneront lieu à une transmission agrégée par jour, sans identité d’acheteur. Les commandes des boutiques revendeuses passeront en facture électronique. S’agissant de livraisons de biens, aucune donnée de paiement n’est attendue : la TVA y est exigible au fait générateur, pas à l’encaissement.
Word, Excel et les modèles maison
Un document Word ou un tableur reste utilisable pour préparer une facture jusqu’à l’entrée en obligation d’émission. Ce qu’il ne saura pas faire, c’est produire un fichier structuré conforme aux formats admis par l’article 41 septies C de l’annexe IV au code général des impôts : profil EN 16931 ou EXTENDED-CTC-FR en CII, les mêmes profils en UBL, ou le format mixte associant un XML et un PDF/A-3. Un PDF issu d’un traitement de texte et envoyé par courriel n’est pas une facture électronique au sens de l’article 289 bis.
La conséquence pratique est simple. Vous pouvez garder votre modèle jusqu’en 2027, à condition de commencer dès maintenant à y ajouter les données que la facture structurée exigera, à commencer par le numéro SIREN de chaque client.
Choisir une plateforme agréée sans se tromper de question
La liste officielle de la DGFiP comptait 149 plateformes agréées immatriculées au 3 septembre 2026, et 14 opérateurs en attente des tests d’interopérabilité. Une entreprise reste libre de retenir une plateforme pour la réception et une autre pour l’émission. Un fournisseur ne peut pas lui imposer un format : les plateformes agréées partagent un socle minimal commun. Plusieurs d’entre elles annoncent une offre de facturation électronique à zéro euro, dont le périmètre varie d’un opérateur à l’autre.
Une solution compatible, banque, logiciel de facturation ou outil métier, n’est pas immatriculée par l’administration et doit obligatoirement s’appuyer sur une plateforme agréée. Avant de signer, vérifiez donc trois choses : le nom de la plateforme agréée réellement utilisée, ce qui se passe si vous changez d’outil, et qui déclarera votre adresse dans l’annuaire. L’entreprise ne s’y inscrit jamais elle-même : sa plateforme le fait, sur accord formel. Nos observations sur les logiciels de comptabilité et sur la préparation avec Pennylane détaillent ces vérifications.
Les plateformes qui facturent en votre nom
Beaucoup d’indépendants passent par des places de marché de mission qui établissent la facture au nom du freelance. Le cadre juridique porte un nom : le mandat de facturation. La FAQ de la DGFiP le traite sans désigner d’acteur : « le prestataire agit sous couvert d’un mandat de facturation pour le compte d’une entreprise » et, par principe, « la facture est transmise par la plateforme de l’émetteur, au cas particulier la vôtre ». L’administration ajoute que les modalités varient selon l’intermédiaire et invite à se tourner vers lui.
Nous ne décrivons donc pas ici le fonctionnement d’un opérateur en particulier. Voici les quatre questions à lui poser par écrit, et à conserver avec sa réponse.
- Utilisez-vous votre propre plateforme agréée, ou la mienne, pour transmettre les factures établies en mon nom ?
- Le mandat de facturation est-il formalisé par écrit, et la mention « Autofacturation » figure-t-elle sur les documents émis ?
- Qui déclare mon adresse de réception dans l’annuaire central, et sur la base de quel accord ?
- Comment récupérer mes factures au format structuré si je quitte la place de marché ?
Point de vigilance du cabinet
Le risque le plus concret pour une micro-entreprise en septembre 2026 n’est pas l’amende, suspendue par la tolérance annoncée pour la fin d’année : c’est la facture fournisseur qui n’arrive jamais parce qu’aucune adresse de réception n’est inscrite dans l’annuaire. Une charge non reçue est une charge non comptabilisée et une TVA non déduite. Vérifiez votre SIREN sur le service public de consultation de l’annuaire avant toute autre démarche.
Ce que la réforme ne change pas
Les obligations déclaratives de TVA restent identiques : la réforme ne supprime ni la CA3 ni la CA12, et la DGFiP n’annonce aucune date pour un préremplissage des déclarations. Les textes de la réforme, les articles 289 bis, 290 et 290 A du code général des impôts, portent sur la facture et sur les données de TVA ; la déclaration de chiffre d’affaires adressée à l’Urssaf n’y figure pas et suit ses propres règles.
La durée de conservation, en revanche, évolue. L’article L. 102 B du livre des procédures fiscales retient six ans, délai que la loi du 25 juin 2026 porte à dix ans dès lors qu’il arriverait à échéance au-delà du 1er janvier 2027.
Votre feuille de route d’ici septembre 2027
- Contrôlez votre SIREN dans l’annuaire central et notez la plateforme de réception qui y figure.
- Si aucune n’apparaît, choisissez une plateforme agréée sur la liste de la DGFiP et donnez-lui votre accord écrit.
- Ajoutez le numéro SIREN de chacun de vos clients professionnels à votre fichier, dès maintenant.
- Classez vos clients en trois colonnes : entreprises françaises, particuliers, clients étrangers. Cette répartition commandera vos flux en 2027.
- Demandez par écrit à chaque intermédiaire qui facture en votre nom quelle plateforme il utilise.
- Conservez la trace de ces démarches : contrat, courriels, calendrier de raccordement. La DGFiP en fait des éléments de preuve d’une trajectoire de mise en conformité.
Un cabinet peut porter ces étapes à votre place, du choix de la plateforme au contrôle des flux reçus. C’est ce que nous faisons pour les indépendants que nous accompagnons à Paris.
Questions fréquentes
La facturation électronique est-elle obligatoire pour les auto-entrepreneurs ?
Oui, avec deux dates. Depuis le 1er septembre 2026, un auto-entrepreneur doit être en capacité de recevoir des factures électroniques par une plateforme agréée. À compter du 1er septembre 2027, il devra émettre ses propres factures sous forme électronique vers ses clients professionnels français et transmettre des données pour ses autres opérations. La DGFiP le formule ainsi : dès qu’une activité économique indépendante est exercée à titre habituel, la personne est assujettie et dans le champ, au moins en réception.
Facturation électronique et micro-entreprise : obligatoire ou pas quand on ne facture pas de TVA ?
Obligatoire. La franchise en base de l’article 293 B rend non redevable de la TVA, pas non assujetti. Un micro-entrepreneur en franchise reste dans le champ pour la réception depuis septembre 2026, puis pour l’émission et la transmission de données en septembre 2027. Sa périodicité de transmission est simplement plus légère : tous les deux mois civils, contre trois fois par mois pour une entreprise au réel normal mensuel.
À partir de quand une micro-entreprise doit-elle émettre ses factures en électronique ?
Le 1er septembre 2027, selon l’article 91 de la loi de finances pour 2024. Une micro-entreprise peut émettre volontairement en électronique avant cette date, par une plateforme agréée, et revenir à ses modalités habituelles si la tentative échoue. Un client ne peut pas lui imposer la facture électronique avant l’échéance, ni refuser de payer une facture au seul motif qu’elle n’est pas électronique.
Quelle plateforme choisir pour une facture électronique en micro-entreprise ?
Celle qui figure sur la liste officielle de la DGFiP, qui recensait 149 plateformes agréées au 3 septembre 2026. Le critère de choix n’est pas le prix affiché mais la réponse à trois questions : la plateforme couvre-t-elle la réception et l’émission, gère-t-elle la transmission des données de transaction et de paiement si votre clientèle l’exige, et que devient votre historique si vous partez. Un outil non immatriculé reste possible s’il s’appuie sur une plateforme agréée qu’il vous nomme.
Quel logiciel de facturation électronique pour un auto-entrepreneur ?
Tout logiciel qui produit un des formats admis et qui s’appuie sur une plateforme agréée convient. La DGFiP distingue deux labels : « plateforme agréée » pour les opérateurs immatriculés, « solution compatible » pour les logiciels de facturation, de comptabilité ou de caisse qui passent par l’une d’elles. Un tableur ou un traitement de texte n’entre dans aucune de ces deux catégories. Vérifiez le label affiché par l’éditeur, puis le nom de la plateforme utilisée derrière.
Comment ça marche concrètement pour une micro-entreprise ?
Vous déposez votre facture sur votre plateforme agréée. Elle contrôle le format, identifie la plateforme de réception de votre client grâce à l’annuaire central, transmet la facture et suit son cycle de vie par quatre statuts obligatoires : dépôt, rejet, refus, encaissée. Elle extrait les données prévues par les textes et les envoie à l’administration. De votre côté, vous ne déposez aucun fichier sur un portail fiscal et vous ne transmettez rien directement.
Sources officielles consultées
- Article 289 bis du code général des impôts sur Légifrance, version en vigueur depuis le 21 février 2026.
- Article 293 B du code général des impôts (franchise en base), version du 1er mars 2025 au 1er janvier 2027.
- FAQ DGFiP, franchise en base, micro-entrepreneur ou auto-entrepreneur, modifiée le 16 janvier 2026.
- FAQ DGFiP « J’approfondis la facturation électronique », version du 1er septembre 2026, questions 1.1, 1.4, 2.2 et 2.3.
- Guide pratique de démarrage au 1er septembre 2026 de la DGFiP, juillet 2026.
- Liste officielle des plateformes agréées sur impots.gouv.fr, page modifiée le 3 septembre 2026.
- Service public de consultation de l’annuaire de la facturation électronique.
- Article 1737 du code général des impôts (amendes), version du 21 février 2026 au 1er janvier 2027.
Informations vérifiées le 4 septembre 2026.
