La facture électronique devient obligatoire pour toutes les entreprises françaises assujetties à la TVA : dès le 1er septembre 2026, chaque entreprise, quelle que soit sa taille, devra être capable de recevoir des factures électroniques, tandis que les grandes entreprises et les ETI devront les émettre à cette même date. Les PME et micro-entreprises disposent d’un an de plus pour l’émission, jusqu’au 1er septembre 2027. Ce guide fait le point sur le calendrier consolidé, les plateformes agréées (ex-PDP), l’e-reporting, les formats et les sanctions.
Mis à jour le 6 juillet 2026
Quel est le calendrier de la facturation électronique en 2026 et 2027 ?
Après plusieurs reports, le calendrier est désormais stabilisé par l’article 91 de la loi de finances pour 2024 (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023) et confirmé par l’administration fiscale. Il repose sur deux échéances, selon la taille de l’entreprise :
| Taille de l’entreprise | Réception des factures électroniques | Émission des factures électroniques | E-reporting (transactions et paiements) |
|---|---|---|---|
| Grandes entreprises | 1er septembre 2026 | 1er septembre 2026 | 1er septembre 2026 |
| Entreprises de taille intermédiaire (ETI) | 1er septembre 2026 | 1er septembre 2026 | 1er septembre 2026 |
| PME | 1er septembre 2026 | 1er septembre 2027 | 1er septembre 2027 |
| Micro-entreprises (dont auto-entrepreneurs) | 1er septembre 2026 | 1er septembre 2027 | 1er septembre 2027 |
Le point le plus souvent mal compris mérite d’être répété : l’obligation de réception concerne tout le monde dès le 1er septembre 2026. Même un auto-entrepreneur qui ne facture que des particuliers devra être raccordé à une plateforme agréée à cette date, ne serait-ce que pour recevoir les factures électroniques de ses fournisseurs (énergie, téléphonie, logiciels, loyers professionnels).
Pourquoi cette date de septembre 2026 alors que la réforme devait initialement démarrer en juillet 2024 ? Le report de la facturation électronique décidé fin 2023 a laissé aux entreprises et aux plateformes le temps de se préparer ; le calendrier actuel est celui inscrit dans la loi de finances pour 2024, et l’administration a confirmé ces échéances à plusieurs reprises en 2026. Aucun nouveau report n’est prévu par les textes en vigueur au 6 juillet 2026.
Qui est concerné par la réforme de la facture électronique ?
La réforme s’applique à l’ensemble des entreprises assujetties à la TVA et établies en France, quel que soit leur chiffre d’affaires, leur forme juridique ou leur régime d’imposition. Sont donc concernés :
- les sociétés commerciales (SAS, SARL, SA…) et les entreprises individuelles ;
- les indépendants et les professions libérales ;
- les micro-entrepreneurs, y compris ceux qui bénéficient de la franchise en base de TVA : l’assujettissement à la TVA ne signifie pas qu’on la facture, et la franchise en base n’exonère pas de la réforme ;
- les associations exerçant une activité lucrative assujettie à la TVA.
L’obligation de facturation électronique proprement dite vise les opérations entre entreprises établies en France (B2B domestique) : ventes de biens et prestations de services entre assujettis, acomptes compris. Les ventes aux particuliers et les opérations avec l’étranger ne donnent pas lieu à facture électronique, mais entrent dans le champ de l’e-reporting, que nous détaillons plus bas.
Côté géographie, les entreprises établies en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion sont concernées par la facturation électronique et l’e-reporting, la TVA s’y appliquant. La Guyane, Mayotte et les collectivités d’outre-mer restent en dehors du champ de la facturation électronique, mais leurs opérations peuvent relever de l’e-reporting lorsqu’elles traitent avec des assujettis établis en métropole.
Une entreprise qui n’émet aucune facture reste concernée : elle doit être en capacité de recevoir les factures électroniques de ses fournisseurs et peut avoir des données à transmettre à l’administration.
Facture électronique, e-invoicing, e-reporting : de quoi parle-t-on ?
La réforme comporte trois volets distincts, qu’il ne faut pas confondre :
- La facturation électronique (e-invoicing) : toutes les factures entre entreprises françaises assujetties à la TVA devront être émises dans un format structuré et transiter par une plateforme agréée. Une partie des données de ces factures est transmise automatiquement à l’administration fiscale.
- L’e-reporting de transaction : la transmission à l’administration des données des ventes qui ne font pas l’objet d’une facture électronique, c’est-à-dire les ventes aux particuliers (B2C) et les opérations avec des clients étrangers (exportations, livraisons intracommunautaires).
- L’e-reporting de paiement : la transmission des données d’encaissement pour les opérations dont la TVA est exigible au paiement, typiquement les prestations de services sans option pour la TVA sur les débits.
Attention au vocabulaire : une facture PDF envoyée par courriel n’est pas une facture électronique au sens de la réforme. L’administration est explicite sur ce point : la facture papier scannée, le PDF ordinaire ou le document envoyé par mail ne seront plus conformes à la réglementation pour les opérations B2B domestiques, aux échéances de 2026 et 2027 selon votre taille.
Comment se préparer à la facture électronique dès maintenant ?
À moins de deux mois de la première échéance, voici la feuille de route que nous déroulons avec nos clients au cabinet. Elle tient en six étapes concrètes :
- Cartographier vos flux de facturation : combien de factures émises et reçues par mois, quels clients (entreprises françaises, particuliers, étranger), quels canaux actuels (papier, PDF, EDI) ? Ce diagnostic détermine vos obligations exactes, entre facturation électronique et e-reporting.
- Vérifier vos données de base : le SIREN de chacun de vos clients professionnels devient une mention obligatoire de la facture. Une base clients propre (SIREN valides, adresses de livraison à jour) est le prérequis numéro un, car l’annuaire central oriente les factures à partir de ces identifiants.
- Interroger votre éditeur de logiciel : si vous utilisez déjà un outil de facturation, un ERP ou un logiciel de comptabilité, demandez-lui s’il est raccordé à une plateforme agréée et selon quelles modalités tarifaires.
- Choisir votre plateforme agréée et la désigner comme plateforme de réception : c’est l’action indispensable avant le 1er septembre 2026, même pour les plus petites structures (voir la section suivante).
- Adapter vos processus internes : circuit de validation des factures fournisseurs, mentions nouvelles à paramétrer (SIREN du client, adresse de livraison si différente, nature des opérations, option TVA sur les débits), archivage électronique pendant 6 ans.
- Former les équipes et tester : émettre et recevoir quelques factures pilotes avant l’échéance évite de découvrir les rejets de format en pleine période de clôture.
Pour les PME qui émettent peu de factures, la marche est moins haute qu’il n’y paraît : l’essentiel est de ne pas attendre septembre 2027 pour s’équiper, car l’obligation de réception, elle, tombe dès septembre 2026. Notre équipe comptabilité et fiscalité intègre cette mise en conformité dans la mission comptable courante.
Comment choisir sa plateforme agréée (ex-PDP) ?
La plateforme agréée – nouvelle appellation officielle des plateformes de dématérialisation partenaires (PDP) – est une entreprise privée immatriculée par l’administration fiscale à l’issue d’une procédure spécifique. Elle est le passage obligé de la réforme : c’est elle qui transmet vos factures à vos clients, reçoit celles de vos fournisseurs et envoie les données requises à la DGFiP. La liste officielle des plateformes immatriculées est publiée sur impots.gouv.fr.
Chaque entreprise choisit librement sa ou ses plateformes, qui peuvent être différentes de celles de ses clients et fournisseurs : l’interopérabilité entre plateformes agréées est garantie par le dispositif. Pour arbitrer, nous recommandons d’examiner six critères :
- la couverture fonctionnelle : émission, réception, e-reporting de transaction et de paiement, gestion des statuts de facture (déposée, rejetée, encaissée) ;
- l’intégration avec vos outils : connexion native à votre logiciel de facturation, votre ERP ou votre outil comptable, plutôt qu’une ressaisie manuelle ;
- le modèle tarifaire : au volume de factures, au forfait ou inclus dans un abonnement logiciel existant ; comparez sur votre volumétrie réelle ;
- les formats gérés : Factur-X, UBL et CII a minima, avec conversion automatique selon les préférences de vos destinataires ;
- l’archivage à valeur probante : conservation des factures pendant 6 ans sous forme électronique ;
- la pérennité de l’opérateur : l’immatriculation est un gage de sérieux, mais la solidité financière et la feuille de route produit comptent sur la durée.
Au cabinet, nous travaillons notamment avec Pennylane, dont la plateforme intègre la facturation électronique au même endroit que la comptabilité : pour nos clients déjà équipés, le passage à la réforme se résume pour l’essentiel à un paramétrage et à la désignation de la plateforme dans l’annuaire. Nous avons détaillé cette démarche dans notre article sur la préparation à la facturation électronique avec Pennylane.
Que devient le portail public de facturation (PPF) ?
C’est le point sur lequel le plus d’informations obsolètes circulent encore. Dans le schéma initial de la réforme, le portail public de facturation devait offrir un service gratuit d’émission et de réception des factures, sur le modèle de Chorus Pro. Ce volet a été abandonné par l’administration à l’automne 2024 : selon la documentation DGFiP en vigueur au 6 juillet 2026, le PPF ne propose pas de service d’émission aux entreprises.
Son rôle reste néanmoins central, avec deux missions :
- l’annuaire : il recense les entreprises assujetties et leur plateforme de réception, ce qui permet d’acheminer automatiquement chaque facture vers la bonne destination ;
- le concentrateur de données : il centralise les données de facturation et d’e-reporting transmises par les plateformes agréées avant de les mettre à disposition de la DGFiP.
Conséquence pratique : il n’existe pas d’option « gratuite » d’État pour émettre vos factures électroniques. Toute entreprise doit passer par une plateforme agréée, directement ou au travers d’une solution compatible (logiciel de facturation ou de comptabilité raccordé à une plateforme).
E-reporting : qui doit transmettre quelles données, et quand ?
L’e-reporting complète la facturation électronique pour donner à l’administration une vision complète de l’activité soumise à TVA. Il suit exactement le même calendrier que l’obligation d’émission : 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les ETI, 1er septembre 2027 pour les PME et les micro-entreprises.
Sont à transmettre, via votre plateforme agréée :
- les données de transaction pour les ventes aux particuliers (commerce de détail, e-commerce B2C, restauration…) et les opérations avec l’étranger : exportations, livraisons et acquisitions intracommunautaires ;
- les données de paiement pour les opérations dont la TVA est exigible à l’encaissement, en pratique les prestations de services lorsque l’entreprise n’a pas opté pour la TVA sur les débits : il s’agit de déclarer les montants effectivement encaissés, qui déterminent la TVA collectée exigible.
Un commerçant qui vend à la fois à des professionnels et à des particuliers cumulera donc les deux dispositifs : factures électroniques pour ses clients professionnels, e-reporting pour ses ventes aux particuliers. À terme, ces données alimenteront le pré-remplissage des déclarations de TVA, l’un des objectifs affichés de la réforme ; en attendant, les déclarations de TVA continuent d’être déposées selon les modalités habituelles.
Quels formats pour vos factures électroniques : Factur-X, UBL ou CII ?
Une facture électronique conforme doit respecter l’un des formats du socle défini par l’administration, fondé sur la norme européenne EN 16931 :
- Factur-X : format mixte franco-allemand associant un PDF lisible par l’humain et un fichier de données structurées (XML) lisible par les machines. C’est le format le plus adapté aux TPE et PME, car la facture reste consultable comme un PDF classique ;
- UBL (Universal Business Language) : format XML structuré, répandu dans les échanges internationaux et les marchés publics ;
- CII (Cross Industry Invoice) : format XML structuré porté par les Nations unies (UN/CEFACT), utilisé notamment dans les grands groupes industriels.
Concrètement, vous n’aurez pas à manipuler ces formats vous-même : votre plateforme agréée ou votre logiciel de facturation génère et convertit les fichiers. Ce qui compte pour vous, c’est que chaque facture comporte l’ensemble des mentions obligatoires dans des champs structurés, dont les nouvelles mentions introduites par la réforme : SIREN du client, adresse de livraison lorsqu’elle diffère de l’adresse de facturation, nature des opérations (biens, services ou les deux) et, le cas échéant, l’option pour le paiement de la TVA d’après les débits.
Quelles sanctions en cas de non-respect de la facturation électronique ?
Le dispositif de sanctions, tel qu’il résulte des textes applicables au 1er septembre 2026, est le suivant :
| Manquement | Amende | Plafond annuel |
|---|---|---|
| Défaut d’émission d’une facture sous forme électronique (art. 1737 du CGI) | 50 € par facture | 15 000 € par année civile |
| Défaut de transmission e-reporting (art. 1788 D du CGI) | 250 € par transmission | 15 000 € par année civile |
| Manquements des plateformes et opérateurs intermédiaires | 750 € par transmission | 45 000 € par année civile |
À noter : le montant de l’amende pour défaut d’émission, initialement fixé à 15 € par facture, a été porté à 50 € par facture par l’ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025, selon la version de l’article 1737 du CGI applicable au 1er septembre 2026. De nombreux contenus en ligne mentionnent encore l’ancien montant.
Le législateur a toutefois prévu une clémence pour les débuts : l’amende n’est pas applicable en cas de première infraction commise au cours de l’année civile en cours et des trois années précédentes, lorsque le manquement est réparé spontanément ou dans les trente jours suivant une première demande de l’administration. Autrement dit, l’entreprise de bonne foi qui corrige rapidement une erreur ne sera pas sanctionnée ; celle qui ignore durablement ses obligations s’expose en revanche à des amendes cumulées, sans compter le risque commercial de voir ses factures rejetées par ses clients.
Ce que Myne fait pour vous
Cabinet d’expertise comptable à Paris 17e, Myne pilote la mise en conformité de ses clients avec la réforme : diagnostic de vos flux de facturation, fiabilisation de votre base clients (SIREN, adresses), choix et paramétrage de la plateforme agréée – notamment Pennylane pour les clients équipés –, adaptation des mentions obligatoires et mise en place de l’e-reporting. Vous vous concentrez sur votre activité, nous sécurisons l’échéance du 1er septembre 2026. Contactez le cabinet pour un point de conformité, ou faites-le à l’occasion d’un changement d’expert-comptable en cours d’année.
FAQ : vos questions sur la facture électronique 2026-2027
Une facture PDF envoyée par mail sera-t-elle encore valable après le 1er septembre 2026 ?
Entre entreprises françaises, non : dès que votre entreprise est soumise à l’obligation d’émission (septembre 2026 pour les grandes entreprises et ETI, septembre 2027 pour les PME et micro-entreprises), vos factures B2B domestiques devront passer par une plateforme agréée dans un format structuré. Le PDF simple envoyé par courriel ne sera plus conforme. Il reste en revanche utilisable pour facturer des particuliers ou des clients étrangers, ces opérations relevant de l’e-reporting.
Un auto-entrepreneur en franchise de TVA est-il concerné par la facture électronique ?
Oui, doublement. Dès le 1er septembre 2026, il doit pouvoir recevoir des factures électroniques de ses fournisseurs, ce qui suppose d’être référencé sur une plateforme agréée. Et à compter du 1er septembre 2027, il devra émettre ses factures aux clients professionnels au format électronique et transmettre en e-reporting ses ventes aux particuliers, même s’il ne facture pas de TVA.
Faut-il choisir la même plateforme agréée que ses clients ou ses fournisseurs ?
Non. Chaque entreprise choisit librement sa plateforme, et l’interopérabilité entre plateformes agréées est au cœur du dispositif : l’annuaire central permet d’acheminer chaque facture vers la plateforme de réception du destinataire, sans intervention manuelle. Vous pouvez même utiliser plusieurs plateformes, par exemple une pour l’émission et une autre pour la réception.
Le calendrier de la facturation électronique peut-il encore être reporté ?
Les échéances du 1er septembre 2026 et du 1er septembre 2027 sont inscrites dans la loi de finances pour 2024 et confirmées par la documentation de l’administration fiscale mise à jour en 2026. Aucun report n’est prévu par les textes en vigueur au 6 juillet 2026. Compte tenu des reports passés, certains espèrent un nouveau délai : ce serait un pari risqué, l’obligation de réception concernant toutes les entreprises dans moins de deux mois.
Combien coûte le passage à la facturation électronique pour une TPE ?
Il n’existe plus d’option publique gratuite depuis le recentrage du PPF sur l’annuaire et la concentration des données. Le coût dépend de votre équipement : si votre logiciel de facturation ou de comptabilité est déjà raccordé à une plateforme agréée, le service est souvent inclus ou facturé quelques dizaines d’euros par an ; en partant de zéro, comptez le prix d’un abonnement à une solution de facturation. Ce budget est à mettre en regard des gains de la dématérialisation (saisie, relances, archivage) et du risque d’amendes en cas de non-conformité.
Sources officielles : impots.gouv.fr – Je passe à la facturation électronique ; entreprendre.service-public.gouv.fr – Facturation électronique : c’est pour bientôt. Assistance nationale : 0806 807 807 (service gratuit + prix de l’appel).
