Au 1er septembre 2026, toute entreprise assujettie à la TVA doit être en mesure de recevoir ses factures fournisseurs sous forme électronique, via une plateforme agréée. L’obligation d’émettre ne concerne à cette date que les grandes entreprises et les ETI ; les PME et micro-entreprises suivront au 1er septembre 2027. Utiliser Pennylane ne dispense d’aucune démarche : il faut désigner la plateforme qui recevra vos factures, fiabiliser vos données d’identification et tester le circuit avant la bascule.
En bref
- Recevoir : obligatoire pour tous les assujettis dès le 1er septembre 2026. Émettre : grandes entreprises et ETI à cette date, PME et micro-entreprises en 2027.
- La taille qui détermine votre obligation est appréciée au 1er janvier 2025, pas à la date de bascule.
- La dénomination officielle est « plateforme agréée » : le sigle PDP a été remplacé dans le code général des impôts en juillet 2026.
- Pennylane figure sur la liste officielle des plateformes agréées en attente de rapport d’audit (numéro d’immatriculation délivré le 11 décembre 2025) : la procédure est engagée, pas achevée.
- Les formats acceptés sont UBL, CII ou un format mixte : Factur-X n’est pas le seul autorisé.
- Pour la réception, une mise en demeure de trois mois précède toute amende ; l’administration annonce ne pas sanctionner les entreprises engagées dans une trajectoire sérieuse de conformité.
La confusion la plus fréquente porte sur le mot « obligation ». Il en existe deux, avec deux calendriers différents, et beaucoup de dirigeants s’inquiètent d’une échéance qui ne les concerne pas encore — tout en négligeant celle qui les concerne dans quelques jours. Le point ci-dessous sépare les deux, précise où en est réellement Pennylane, et détaille ce qu’il reste à faire. Pour le cadre général de la réforme, notre guide du calendrier de la facture électronique 2026-2027 traite l’ensemble du dispositif.
Que change exactement le 1er septembre 2026 pour votre entreprise ?
Recevoir : l’obligation qui concerne tout le monde
C’est l’échéance du 1er septembre 2026. Toute entreprise assujettie à la TVA et établie en France doit pouvoir recevoir les factures électroniques émises par ses fournisseurs. Cela suppose un choix concret : désigner la plateforme agréée qui réceptionnera ces factures et déclarer son adresse électronique de facturation dans l’annuaire.
Cette obligation ne dépend ni de la taille, ni du régime fiscal, ni du chiffre d’affaires. Une micro-entreprise assujettie est concernée au même titre qu’un groupe. Ne rien faire ne revient pas à rester en dehors du dispositif : cela revient à ne pas recevoir des factures que vos fournisseurs auront pourtant l’obligation de vous adresser par ce canal.
Émettre : une obligation qui dépend d’une taille figée en 2025
À la même date, seules les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire doivent émettre leurs factures sous forme électronique et transmettre les données de transaction. Les PME et les micro-entreprises disposent d’une année supplémentaire : leur obligation d’émission s’ouvre au 1er septembre 2027.
Un point est régulièrement mal compris et mérite d’être vérifié dans votre situation : la catégorie d’entreprise retenue est appréciée au 1er janvier 2025. Une société qui a franchi les seuils de l’ETI en 2026 n’est donc pas rattrapée par l’obligation d’émission de septembre 2026. À l’inverse, une entreprise qui était déjà ETI au 1er janvier 2025 reste tenue d’émettre, même si son activité a reculé depuis.
S’ajoute le e-reporting, souvent confondu avec la facturation électronique alors qu’il en est distinct. Il couvre les opérations réalisées avec des particuliers, les opérations internationales, ainsi que les données de paiement. Il suit le même calendrier que l’obligation d’émission.
Où en est Pennylane dans l’immatriculation des plateformes agréées ?
Ce que dit la liste officielle
La direction générale des finances publiques publie et met à jour la liste des opérateurs immatriculés. Au 24 août 2026, PENNYLANE y figure dans la liste des plateformes agréées en attente de rapport d’audit, avec une date de délivrance du numéro d’immatriculation au 11 décembre 2025. Cette liste comptait alors environ 149 opérateurs. Une seconde liste, distincte, recense les plateformes en attente de test d’interopérabilité.
Cette information a une date de péremption courte : la liste évolue au fil des immatriculations. Vérifiez-la à la source avant tout engagement contractuel, quel que soit l’éditeur retenu.
Ce que « en attente de rapport d’audit » signifie concrètement
Pour être immatriculé, un opérateur doit démontrer sa conformité fiscale, la sécurité de ses infrastructures et de ses données, et son interopérabilité technique avec le portail public et les autres plateformes. L’immatriculation devient définitive une fois les tests d’interopérabilité réussis en conditions réelles.
Autrement dit, la présence sur cette liste atteste d’un numéro d’immatriculation délivré et d’une procédure engagée, pas d’un parcours achevé. C’est le cas de la grande majorité des opérateurs à ce stade. Cette nuance ne remet pas en cause le choix d’un éditeur ; elle justifie en revanche de demander où en est le processus et quel calendrier de bascule il propose.
Une précision utile sur l’architecture : contrairement au projet initial, il n’existe plus de service public gratuit d’échange de factures. Le portail public a été recentré sur la fonction d’annuaire et sur la concentration des données destinées à l’administration. Passer par une plateforme agréée n’est donc pas une option de confort mais le circuit de droit commun.
Quels formats de facture sont réellement acceptés ?
On lit souvent que Factur-X serait devenu le seul format valable. C’est inexact. L’administration retient un socle de trois possibilités : UBL, CII, ou tout format mixte composé d’un fichier de données structurées et d’un fichier image. Factur-X est l’un de ces formats mixtes, très répandu en France, mais il n’a pas de monopole.
Ce qui disparaît, en revanche, c’est la possibilité d’adresser à un client professionnel une facture composée du seul fichier image, sans données structurées lisibles par une machine. Un PDF envoyé par courriel ne satisfait pas l’obligation dans le champ de la réforme, non parce que le PDF serait interdit, mais parce qu’il lui manque la couche de données exploitable.
Conséquence pratique : la question à poser à votre éditeur n’est pas « générez-vous du Factur-X ? » mais « quels formats du socle émettez-vous et recevez-vous, et comment traitez-vous ceux que je vais recevoir de mes fournisseurs ? ».
Que se passe-t-il si vous n’êtes pas prêt le 1er septembre ?
Le régime de démarrage est nettement plus mesuré que ce que laissent entendre beaucoup de communications commerciales. Le guide pratique publié par la DGFiP indique que, pendant la phase de démarrage, les sanctions ne seront pas appliquées aux entreprises qui rencontrent des difficultés de mise en œuvre mais qui sont engagées dans une trajectoire sérieuse de mise en conformité. L’administration annonce distinguer ces situations de celles relevant d’une inertie, d’un évitement ou d’un refus durable d’entrer dans le dispositif.
Pour l’obligation de recourir à une plateforme agréée en réception, le texte prévoit en outre une mise en demeure de se conformer dans un délai de trois mois avant toute application d’une amende, en cas de persistance du manquement.
Les sanctions existent néanmoins. Le défaut d’émission sous forme électronique relève d’une amende par facture, dans les limites fixées par l’article 1737 du code général des impôts. Le défaut de transmission des données prévues aux articles 290 et 290 A relève, lui, du régime de l’article 1788 D.
Point de vigilance du cabinet
Nous avons choisi de ne pas reproduire ici les montants d’amende qui circulent largement en ligne : le guide officiel de démarrage n’en chiffre aucun, et nous n’avons pas pu remonter au texte consolidé fixant ces montants à la date de vérification. Un chiffre invérifiable n’aide pas à décider. Ce qui compte opérationnellement est ailleurs : documentez votre trajectoire. Une décision de choix de plateforme datée, un calendrier de bascule et les traces de vos tests valent mieux qu’une conformité approximative mais silencieuse, précisément parce que l’administration annonce apprécier les efforts engagés.
Qui doit faire quoi au 1er septembre 2026 ?
| Votre situation au 1er janvier 2025 | Recevoir au 01/09/2026 | Émettre au 01/09/2026 | Émettre au 01/09/2027 |
|---|---|---|---|
| Micro-entreprise assujettie à la TVA | Oui | Non | Oui |
| PME | Oui | Non | Oui |
| Entreprise de taille intermédiaire | Oui | Oui | Déjà tenue |
| Grande entreprise | Oui | Oui | Déjà tenue |
| Devenue ETI en 2026 | Oui | Non — la taille s’apprécie au 01/01/2025 | Oui |
Comment préparer concrètement le paramétrage ?
Fiabiliser les données d’identification
C’est le poste qui provoque le plus de rejets, et le seul qu’on ne peut pas rattraper dans l’urgence. Le routage d’une facture repose sur l’identification exacte du destinataire. Un SIREN erroné, un établissement fermé, un numéro de TVA intracommunautaire obsolète ou un doublon dans le fichier client suffisent à bloquer un flux.
Reprenez le fichier client entreprise par entreprise plutôt que par échantillon, en priorisant vos vingt premiers clients en volume de factures. Le contrôle porte sur trois points : l’identifiant est-il exact, l’établissement destinataire est-il le bon, et disposez-vous de son adresse de facturation électronique.
Cartographier les flux avant de paramétrer l’outil
Toutes vos recettes ne relèvent pas du même traitement. Une vente à une entreprise établie en France relève de la facturation électronique ; une vente à un particulier ou à un client étranger relève du e-reporting ; certaines opérations exonérées sortent du champ de l’émission. Une entreprise qui mélange ces flux dans un même paramétrage se retrouve à corriger après coup.
Listez vos types de recettes, puis rattachez chacun à un traitement. Si un cas résiste — activité mixte, opérations exonérées avec une part taxable, refacturations intra-groupe —, traitez-le à part et faites-le valider plutôt que de trancher par analogie.
Tester le circuit de bout en bout
Un test utile part d’une facture réelle et va jusqu’à l’écriture comptable, en passant par l’émission, l’accusé de dépôt, la réception côté client et le rapprochement de l’encaissement. Testez également le chemin inverse, plus souvent négligé : une facture fournisseur qui arrive par la plateforme, avec ses données structurées, et son affectation comptable.
Conservez la trace de ces tests. Elle documente votre trajectoire de conformité et sert de référence si un flux se comporte différemment après la bascule.
Ce que Pennylane traite, et ce qui reste une décision d’entreprise
Un outil comme Pennylane réunit la facturation, la réception des achats et la production comptable dans un même environnement, ce qui évite de multiplier les points de rupture entre le devis, la facture, l’encaissement et l’écriture. La connexion bancaire permet notamment de rapprocher le règlement de la facture correspondante.
En revanche, trois décisions restent les vôtres et ne se délèguent pas à un paramétrage : le choix de la plateforme agréée qui recevra vos factures, la qualification de vos flux ambigus, et la qualité de votre base clients. Ce sont ces trois points qui déterminent si la bascule se passe bien.
Questions fréquentes
Une micro-entreprise doit-elle choisir une plateforme dès 2026 ?
Oui, si elle est assujettie à la TVA. L’obligation d’émettre ne s’ouvre pour elle qu’en 2027, mais l’obligation de pouvoir recevoir s’applique dès le 1er septembre 2026, sans condition de taille ni de régime.
Peut-on continuer à envoyer une facture PDF par e-mail ?
Pas pour les opérations entrant dans le champ de l’obligation d’émission, une fois celle-ci applicable à votre entreprise. Il ne s’agit pas d’une interdiction du PDF en tant que tel : la facture doit comporter des données structurées exploitables, ce qu’un fichier image seul ne permet pas. En dehors du champ de la réforme, vos usages actuels ne sont pas modifiés.
Faut-il changer de logiciel si le mien n’est pas immatriculé ?
Pas nécessairement. Un outil de facturation peut rester votre logiciel de travail et s’appuyer sur une plateforme agréée pour la transmission officielle. La question à poser à votre éditeur est celle du circuit retenu et de son calendrier, pas seulement celle de son statut.
Comment savoir si mon entreprise est une PME ou une ETI au sens de la réforme ?
La catégorie s’apprécie au 1er janvier 2025 et repose sur les critères d’effectif et de données financières retenus pour la définition des catégories d’entreprises. Si votre situation est proche d’un seuil, ou si votre groupe comporte plusieurs entités, faites trancher le point avant de fixer votre calendrier : l’écart entre 2026 et 2027 est d’un an.
Que faire si un fournisseur m’envoie encore ses factures comme avant ?
Votre obligation porte sur votre capacité à recevoir, pas sur le comportement de vos fournisseurs. Si un fournisseur tenu d’émettre continue par un autre canal, signalez-lui votre adresse de facturation électronique et conservez la trace de la demande. Vos écritures restent fondées sur les factures réellement reçues.
La réforme peut-elle encore être reportée ?
Le calendrier légal en vigueur à la date de vérification de cet article maintient l’échéance du 1er septembre 2026, et l’administration a publié un guide pratique de démarrage à cette date. Les reports intervenus par le passé portaient sur des échéances antérieures et ne concernent pas celle-ci.
Par où commencer cette semaine
Trois actions suffisent à sortir de la zone de risque avant le 1er septembre : désigner la plateforme agréée qui recevra vos factures et déclarer votre adresse dans l’annuaire, lancer le contrôle de vos vingt premiers clients en volume, et dater par écrit votre décision de bascule. Le reste peut se dérouler ensuite sans précipitation.
Si un flux résiste à la qualification, ou si votre entreprise se situe près d’un seuil de taille, l’arbitrage se prend mieux avant la bascule qu’après. Notre équipe intervient sur ces sujets dans le cadre de nos missions de comptabilité et de fiscalité à Paris ; vous pouvez aussi nous exposer votre situation pour un premier cadrage.
Sources officielles consultées
- impots.gouv.fr — À partir de quand suis-je concerné par la réforme de la facturation électronique ? (mise à jour du 16 janvier 2026)
- impots.gouv.fr — Je découvre la facturation électronique (mise à jour du 26 mai 2026)
- impots.gouv.fr — Liste des plateformes agréées (mise à jour du 19 août 2026)
- Légifrance — Arrêté du 27 juillet 2026 relatif à la généralisation de la facturation électronique (JORF du 28 juillet 2026)
- Légifrance — Article 289 bis du code général des impôts
- DGFiP — Facturation électronique : guide pratique de démarrage au 1er septembre 2026
Informations vérifiées le 24 août 2026. La liste des plateformes agréées et les modalités pratiques évoluent : vérifiez la source officielle avant toute décision engageante.
