En bref
- La TVA sur marge s’applique aux revendeurs de biens d’occasion achetés à des particuliers ou à des assujettis ne pouvant pas déduire la TVA.
- La base d’imposition est la différence entre le prix de vente et le prix d’achat, TVA comprise.
- Le régime est optionnel pour certains biens, obligatoire pour d’autres.
- La TVA sur marge ne peut pas être déduite par l’acheteur assujetti.
Le régime de TVA sur marge : principe
Le régime de la TVA sur marge est codifié aux articles 297 A et suivants du CGI. Il s’applique aux assujettis-revendeurs qui achètent des biens d’occasion dans le but de les revendre, lorsque ces biens ont été acquis auprès de personnes qui n’ont pas pu déduire la TVA lors de leur achat initial :
- Particuliers non assujettis à la TVA
- Assujettis exonérés de TVA
- Assujettis pour qui le bien constituait une immobilisation exclue du droit à déduction
- Autres assujettis-revendeurs ayant eux-mêmes appliqué la TVA sur marge
Les secteurs concernés sont nombreux : véhicules d’occasion, œuvres d’art, antiquités, matériel informatique et électronique d’occasion, livres anciens, vêtements de seconde main.
Le calcul de la TVA sur marge
La marge brute toutes taxes comprises
La base de calcul est la marge brute TTC, c’est-à-dire la différence entre le prix de vente TTC et le prix d’achat TTC du bien :
Marge brute TTC = Prix de vente TTC – Prix d’achat TTC
Extraction de la TVA
La TVA est ensuite extraite de cette marge par division :
TVA collectée = Marge brute TTC × (Taux TVA / (100 + Taux TVA))
Exemple pour un véhicule d’occasion au taux de TVA de 20 % :
- Prix d’achat TTC : 8 000 €
- Prix de vente TTC : 11 500 €
- Marge brute TTC : 11 500 – 8 000 = 3 500 €
- TVA collectée : 3 500 × (20 / 120) = 583,33 €
- Marge nette HT : 3 500 – 583,33 = 2 916,67 €
La globalisation de la marge
Pour les entreprises réalisant un grand nombre de transactions, il est possible d’appliquer la TVA sur la marge globale par période (mois ou trimestre), plutôt que bien par bien. Cette méthode simplifie la gestion mais nécessite un suivi rigoureux des achats et des ventes par catégorie de biens.
La condition : la marge globale doit être positive sur la période. Si la marge est négative, aucune TVA n’est due, et l’excédent de déficit ne peut pas être reporté.
Les obligations documentaires
Le régime de TVA sur marge impose une traçabilité précise :
- Numérotation et archivage de chaque bon d’achat ou facture d’achat
- Tenue d’un registre des achats et ventes de biens d’occasion
- Factures de vente mentionnant l’application du régime de la marge
- Conservation des justificatifs pendant le délai légal de prescription (6 ans en matière de TVA)
| Critère | TVA classique | TVA sur marge |
|---|---|---|
| Base d’imposition | Prix de vente HT | Marge TTC |
| TVA déductible pour l’acheteur | Oui | Non |
| Mention sur facture | TVA distincte | « Régime de la marge » |
| Suivi requis | Standard | Registre achat/vente obligatoire |
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