Facturation électronique avec un client étranger

La question revient chez tous les exportateurs et tous les consultants qui travaillent hors de France : faut-il envoyer une facture électronique à un client belge, américain ou suisse ? La réponse tient à une frontière posée par l’article 289 bis du code général des impôts. La facturation électronique ne concerne que les opérations entre deux assujettis établis en France. Dès qu’une partie est établie ailleurs, on quitte la facture électronique pour entrer dans l’e-reporting.

Cette page traite uniquement des opérations avec l’étranger : qualification, TVA, justificatifs, données transmises, et le rôle des guichets OSS et IOSS.

En bref

• Un client établi hors de France ne reçoit pas de facture électronique au sens de l’article 289 bis : vous lui adressez une facture selon vos modalités habituelles.
• En contrepartie, l’opération alimente votre e-reporting de transaction, transmis facture par facture lorsque le client est un professionnel non établi en France.
• Une exception peu connue : une opération entre deux entreprises françaises réputée située dans un autre État membre n’entre ni dans la facturation électronique, ni dans l’e-reporting.
• Vos achats à l’étranger vous concernent aussi : les acquisitions intracommunautaires et les achats autoliquidés donnent lieu à un e-reporting à votre charge.
• La DGFiP exclut de l’e-reporting les ventes aux non-assujettis réalisées par un opérateur non établi en France inscrit à un guichet OSS ou IOSS.

La ligne de partage : établissement, pas nationalité

Le critère n’est ni la nationalité du client, ni la devise, ni le lieu de livraison : c’est l’établissement au sens de la TVA. L’obligation de l’article 289 bis vise l’émission, la transmission et la réception des factures entre assujettis établis en France, pour les opérations soumises aux règles de facturation françaises.

Deux précisions changent souvent le raisonnement. Une société dont le siège est à l’étranger mais qui dispose d’un établissement stable au sens de la TVA en France est traitée comme une entreprise établie en France : vous lui adressez une facture électronique. À l’inverse, la FAQ « J’approfondis » de la DGFiP écarte du champ, à la fois de la facturation électronique et de l’e-reporting, une opération réputée située dans un autre État membre réalisée entre deux assujettis établis en France, la TVA étant due dans l’État où l’opération est réalisée. Une opération réputée située hors de l’Union entre deux assujettis français reste, elle, dans la facturation électronique.

Pour le fonctionnement général des deux e-reportings et leurs échéances, reportez-vous au guide de la facturation électronique et de l’e-reporting.

Client professionnel dans l’Union européenne

Deux familles d’opérations dominent. La livraison intracommunautaire de biens, exonérée par l’article 262 ter, et la prestation de services à un preneur assujetti d’un autre État membre, non située en France par application de l’article 259, donc autoliquidée par le client.

Dans les deux cas, la facture reste établie selon les règles françaises de facturation, sans TVA française, avec le motif d’exonération ou la mention d’autoliquidation. Elle est adressée à votre client par le canal de votre choix. Puis les données de cette facture alimentent votre e-reporting de transaction, facture par facture, le numéro de TVA intracommunautaire du client remplaçant le SIREN qu’il n’a pas.

Le numéro de TVA intracommunautaire du client mérite un contrôle systématique, à la commande puis à la facturation. Sa validité conditionne le traitement de l’opération, et son absence dans les données transmises produira un rejet ou un écart.

Client professionnel hors Union européenne

Le mécanisme est identique, la qualification change. Une vente de biens expédiés hors de l’Union est une exportation exonérée par le I de l’article 262, appuyée sur la preuve de sortie du territoire. Une prestation de services à un preneur assujetti établi hors de l’Union n’est pas située en France par application des articles 259 et 259 A.

Ces opérations relèvent du 1° du I de l’article 290 et entrent dans votre e-reporting de transaction, facture par facture. Le tableau des opérations publié par la DGFiP les illustre par la vente de biens et de prestations liées à une entreprise américaine. L’identifiant de la partie non établie en France peut alors être un numéro de registre étranger, à défaut de numéro de TVA intracommunautaire.

Particulier étranger : le rôle des guichets OSS et IOSS

Le 2° du I de l’article 290 vise les ventes à distance intracommunautaires de biens réputées ne pas se situer en France, ainsi que les prestations situées en France ou relevant des articles 259 B, 259 C et 259 D. La qualification dépend du seuil communautaire de ventes à distance.

Le tableau DGFiP prend deux exemples symétriques. Une vente à un particulier belge est soumise à la TVA belge dès lors que le vendeur français a dépassé 10 000 € de ventes sur l’ensemble des États membres. En dessous de ce seuil, la même vente reste soumise à la TVA française. Dans les deux cas, l’opération alimente l’e-reporting de transaction du fournisseur français, dans une catégorie différente. La construction de ces agrégats journaliers est décrite en détail dans notre page sur l’e-reporting des ventes aux particuliers.

Le guichet unique modifie ce schéma pour les opérateurs non établis en France : la fiche DGFiP consacrée aux données de transaction exclut de l’e-reporting les opérations avec un non-assujetti lorsque l’opérateur non établi en France est inscrit à un guichet de TVA européen, OSS non UE, OSS UE ou IOSS. Le tableau des opérations le confirme, en visant les articles 298 sexdecies F, G et H du code général des impôts.

Point de vigilance du cabinet

Les sources officielles lues au 4 septembre 2026 formulent l’exclusion liée aux guichets uniques à propos des opérateurs non établis en France. L’articulation exacte entre le recours à l’OSS et l’e-reporting d’un vendeur français reste à confirmer opération par opération. Avant de retirer une ligne de vos flux, faites valider la qualification avec votre cabinet et conservez la trace de la décision : une exclusion mal appliquée produit une transmission manquante, sanctionnée à hauteur de 500 € par période.

Livraison de biens ou prestation de services : ce que la distinction change

La nature de l’opération commande trois choses à la fois : le lieu d’imposition, la date d’exigibilité et le nombre de transmissions attendues.

La ligne la plus lourde de conséquences est la dernière du tableau des paiements : une prestation intracommunautaire autoliquidée par le client ne donne lieu à aucune donnée de paiement, alors qu’une prestation à un particulier étranger, elle, en génère. Ce second flux, dû par le seul fournisseur sur les opérations dont la TVA est exigible à l’encaissement, fait l’objet d’une page distincte sur l’e-reporting des données de paiement.

Quatre cas pédagogiques chiffrés

Les quatre situations suivantes sont des exemples pédagogiques. Elles retiennent une entreprise établie en France, au réel normal mensuel, sans option pour les débits, en septembre 2026. Les fréquences applicables aux autres régimes de TVA figurent dans notre récapitulatif des obligations d’e-reporting.

Exemple pédagogique 1 : conseil facturé à une société allemande

Une agence facture le 9 septembre une mission de 8 000 € à un client assujetti établi à Berlin, qui communique son numéro de TVA intracommunautaire. La prestation n’est pas située en France, la facture ne porte pas de TVA française et mentionne l’autoliquidation. Le client règle le 6 octobre.

Ce qui remonte : une ligne d’e-reporting de transaction, facture par facture, dans le dépôt couvrant la décade du 1er au 10 septembre, avec le numéro de facture, la date, les pays des deux parties, le total de 8 000 € et le motif d’exonération. Aucune donnée de paiement au titre du règlement d’octobre, l’opération étant autoliquidée par le preneur.

Exemple pédagogique 2 : prestation facturée à une société américaine

Un cabinet d’ingénierie facture le 15 septembre une étude de 24 000 € à une société établie à Chicago, sans numéro de TVA intracommunautaire mais avec un identifiant de registre étranger. La prestation n’est pas située en France. Le client verse un acompte de 12 000 € le 25 septembre, puis le solde le 20 novembre.

Ce qui remonte : une ligne d’e-reporting de transaction dans le dépôt de la décade du 11 au 20 septembre. Le traitement des deux règlements dépend du redevable de la taxe : lorsque la taxe est due par le preneur, aucune donnée de paiement n’est attendue. Faites trancher ce point pour vos flux hors Union avant votre première échéance, car il commande la moitié de vos transmissions.

Exemple pédagogique 3 : ventes en ligne à des particuliers belges

Une boutique en ligne a franchi le seuil de 10 000 € de ventes à distance sur l’ensemble des États membres. Le 12 septembre, elle vend pour 1 210 € TTC de biens à des particuliers belges, au taux belge de 21 %, soit 1 000 € de base et 210 € de TVA belge. Le tri des commandes d’une boutique, ventes par place de marché comprises, est repris sur la page dédiée à la facturation électronique en e-commerce.

Ce qui remonte : une ligne d’e-reporting de transaction dans la catégorie des livraisons et prestations réalisées par un assujetti établi en France mais non situées en France, agrégée par jour d’opération. Ces ventes sont déclarées par ailleurs dans le guichet unique. L’automatisation de ce type de flux est décrite dans notre article sur la comptabilité e-commerce avec Shopify et Stripe.

Exemple pédagogique 4 : livraison de biens vers l’Italie et achat en Espagne

Un fabricant expédie le 21 septembre 30 000 € de marchandises à un client assujetti à Milan, opération exonérée par l’article 262 ter. Le même mois, il achète pour 9 500 € de composants à un fournisseur assujetti espagnol, acquisition intracommunautaire qu’il autoliquide.

Ce qui remonte : deux lignes d’e-reporting de transaction dans le dépôt de la décade du 21 au 30 septembre, la vente italienne et l’achat espagnol. La seconde est transmise par le fabricant en tant que destinataire, non par le fournisseur espagnol. Aucune donnée de paiement pour l’une comme pour l’autre, s’agissant de livraisons de biens.

Vos achats à l’étranger : quand c’est vous qui transmettez

Le 3° du I de l’article 290 renverse la charge de la transmission. Trois séries d’achats sont visées : les acquisitions intracommunautaires de biens réputées situées en France par l’article 258 C, les livraisons situées en France effectuées par un fournisseur non établi en France, et les prestations situées en France acquises auprès d’un prestataire non établi en France.

Dans ces trois cas, l’e-reporting est à la charge de l’acquéreur ou du preneur français. Une licence logicielle achetée à un éditeur irlandais, une prestation intellectuelle commandée en Asie, des marchandises stockées en France par un vendeur chinois entrent dans ce périmètre. Le fournisseur étranger, lui, ne vous adressera aucune facture électronique.

Une exclusion nette mérite d’être retenue : les importations de biens sont hors du champ de l’e-reporting. La déclaration de TVA est préremplie à partir des éléments de dédouanement déjà transmis à la douane.

Cartographie : qui transmet quoi, selon le sens du flux

Justificatifs, identifiants et devise

Les données transmises sur une opération internationale reprennent celles de la facture, à une substitution près : le SIREN de la partie non établie en France est remplacé par son numéro de TVA intracommunautaire ou par un numéro de registre étranger. Le tableau DGFiP mis à jour en août 2026 précise les données attendues depuis le 1er septembre 2026, parmi lesquelles les pays d’établissement des deux parties, la catégorie de l’opération, la date et le numéro de facture, les totaux par taux, le motif d’exonération en cas d’exonération et le code de la devise de la facture.

La désignation précise du bien ou du service, la quantité et le prix unitaire hors taxe s’ajouteront au 1er septembre 2027. Les entreprises qui facturent des prestations sensibles ont donc un an pour préparer leurs libellés.

Côté justificatifs, la réforme ne modifie pas les preuves exigées pour une exonération : preuve de l’expédition hors de France pour une livraison intracommunautaire, preuve de sortie du territoire de l’Union pour une exportation, validité du numéro de TVA du client. Ces pièces prennent une importance nouvelle, puisque la donnée transmise à l’administration mentionne désormais le motif d’exonération.

Ce qui se prépare au niveau européen

La directive (UE) 2025/516 du Conseil, adoptée le 11 mars 2025 et publiée au Journal officiel de l’Union européenne le 25 mars 2025, organise l’adaptation des règles de TVA à l’ère numérique. Selon la Commission européenne, les obligations de déclaration numérique portant sur les opérations transfrontalières entre entreprises s’appliqueront à compter du 1er juillet 2030, les États membres disposant de systèmes nationaux devant s’aligner au plus tard le 1er janvier 2035.

Aucune conséquence immédiate n’en découle pour vos flux de 2026 et 2027 : le dispositif français décrit ci-dessus reste la seule référence applicable aujourd’hui.

Vos six vérifications avant la prochaine échéance

• Reprenez votre balance clients et classez chaque compte étranger selon la qualité du client, assujetti ou non, et son lieu d’établissement.
• Vérifiez la présence et la validité du numéro de TVA intracommunautaire de chaque client professionnel européen, à la commande puis à la facturation.
• Contrôlez si un de vos clients étrangers dispose d’un établissement stable en France : sa facture bascule alors dans la facturation électronique.
• Recensez vos achats autoliquidés, souvent oubliés parce qu’ils n’apparaissent pas dans le chiffre d’affaires, et affectez-leur un responsable de transmission.
• Assurez-vous que votre outil transmet le code devise et le motif d’exonération, deux données attendues dès 2026.
• Anticipez les libellés détaillés attendus au 1er septembre 2027 sur la dénomination, la quantité et le prix unitaire.

Les jeunes sociétés qui ouvrent leurs premiers marchés à l’export trouveront un appui structuré auprès de notre équipe expert-comptable pour start-up.

Questions fréquentes

Comment facturer un client à l’étranger depuis septembre 2026 ?

Vous établissez une facture selon les règles françaises de facturation, avec les mentions habituelles, le motif d’exonération ou la mention d’autoliquidation, et vous l’adressez à votre client par le canal de votre choix. Le passage par une plateforme agréée n’est pas requis, l’article 289 bis ne visant que les échanges entre assujettis établis en France. Les données de cette facture alimentent en revanche votre e-reporting de transaction.

Comment facturer un client étranger en auto-entrepreneur ?

Le raisonnement est identique, avec deux particularités. En franchise en base, votre facture porte la mention d’exonération correspondante, que la réforme fait remonter parmi les données transmises. Et votre rythme de transmission est bimestriel, entre le 25 et le 30 du mois suivant la fin du bimestre civil. L’obligation d’émission et d’e-reporting démarre au 1er septembre 2027 pour les micro-entreprises, celle de recevoir des factures électroniques s’applique depuis le 1er septembre 2026.

Mon fournisseur étranger va-t-il continuer à m’envoyer ses factures par courriel ?

Oui. Un fournisseur non établi en France n’est pas soumis à la facturation électronique française : il vous adressera sa facture comme aujourd’hui. Votre obligation de réception par plateforme agréée porte sur les factures de vos fournisseurs assujettis établis en France. La vigilance porte ailleurs : si l’opération est autoliquidée, c’est vous qui devez la faire figurer dans votre e-reporting de transaction.

Une vente à un particulier européen entre-t-elle dans l’e-reporting ?

Oui pour un fournisseur établi en France, dans les données agrégées par jour. La catégorie retenue dépend du lieu d’imposition : au-delà de 10 000 € de ventes à distance sur l’ensemble des États membres, la TVA est celle de l’État du client, en deçà elle reste française. La fiche DGFiP écarte de l’e-reporting les opérations avec un non-assujetti réalisées par un opérateur non établi en France inscrit à un guichet européen.

Dois-je facturer en euros et en français ?

La facturation dans une autre devise reste possible, et le code de la devise fait partie des données transmises à l’administration depuis le 1er septembre 2026. Les données de paiement sont en revanche attendues en euros. Sur la langue de rédaction de la facture, aucun des textes consultés au 4 septembre 2026 ne pose de règle propre à la réforme : faites valider ce point avec votre cabinet au regard des règles générales de facturation.

Sources officielles consultées

• Légifrance : article 289 bis du code général des impôts (champ de la facture électronique)
• Légifrance : article 290 du code général des impôts, I et II
• Légifrance : article 290 A du code général des impôts (données de paiement)
• DGFiP : tableau des opérations situées dans le champ de l’e-reporting et tableau des données de transaction, mise à jour août 2026
• DGFiP : foire aux questions « J’approfondis la facturation électronique », version du 1er septembre 2026
• Commission européenne : la TVA à l’ère numérique, directive (UE) 2025/516

Informations vérifiées le 4 septembre 2026.