Commissaires de justice et professions judiciaires

La technicité de Myne en tant qu’expert-comptable des commissaires de justice

Myne, cabinet d’expertise comptable et de commissariat aux comptes installé à Paris 17e, accompagne des offices de commissaires de justice, de l’acquisition du droit de présentation à sa transmission. Un office tient deux comptabilités qui ne se confondent jamais : celle de l’entreprise, et celle des fonds qui appartiennent aux clients. La seconde obéit à un plan de comptes fixé par arrêté et à un contrôle d’égalité quotidien : un cabinet qui traite un office comme une profession libérale ordinaire passe à côté de l’essentiel. Les problèmes récurrents des dossiers que nous reprenons sont un plan de comptes hérité de l’ancienne activité qui ne couvre plus le périmètre réel, des écarts anciens sur le compte affecté, des émoluments tarifés et des honoraires libres confondus dans les produits, et un logiciel de comptabilité dont la conformité n’a pas été attestée.

Nous prenons en charge la comptabilité de l’entreprise et son rapprochement formalisé avec le logiciel d’office qui porte les fonds détenus, les déclarations fiscales et la TVA, la paie des clercs et du personnel, l’arbitrage de la forme d’exercice, l’évaluation du droit de présentation et la préparation des inspections. Nous branchons la comptabilité de l’entreprise sur Pennylane tout en conservant le logiciel d’office pour les fonds détenus. Myne exerce aussi le commissariat aux comptes, mais jamais pour une entité dont il tient la comptabilité.

Les caractéristiques de la profession de commissaire de justice

Une profession qui a changé de nom, de périmètre et de règles

L’ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 a créé la profession de commissaire de justice par fusion des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires. La chambre nationale est entrée en fonction le 1^er janvier 2019, l’ordonnance est entrée en vigueur le 1^er juillet 2022, et la nouvelle profession est exclusive de toute autre depuis le 1^er juillet 2026, les professionnels issus des deux filières devant avoir suivi la formation passerelle.

Beaucoup d’offices ont ainsi élargi leur activité aux ventes judiciaires, aux constats ou aux prisées qu’ils n’exerçaient pas. L’élargissement a une conséquence comptable directe : de nouvelles natures de produits, de nouveaux flux de fonds détenus, et souvent un plan de comptes hérité de l’ancienne activité qui ne couvre plus le périmètre réel.

Le compte affecté, l’égalité quotidienne et l’attestation du logiciel

Les sommes recouvrées pour le compte d’un créancier, les consignations et les produits de vente destinés à un tiers n’appartiennent pas à l’office. Ils sont déposés sur un compte affecté, distinct des comptes de l’entreprise, dont le régime est fixé à l’article 62-2 du décret n° 2022-949 du 29 juin 2022. Ils ne transitent jamais par le compte de résultat : le chiffre d’affaires de l’office, ce sont les émoluments tarifés, les honoraires libres et les frais mis à la charge du débiteur, pas les sommes recouvrées. L’arrêté du 6 novembre 2023 fixe le plan de comptes applicable, dont le compte 419600 « fonds détenus pour le compte de clients » est la clé de voûte : chaque client dispose d’un compte individuel, et l’ensemble doit correspondre au compte de dépôt.

L’arrêté du 12 février 2025, pris pour l’application de l’article 62-1 du décret n° 2022-949 du 29 juin 2022, impose au logiciel d’enregistrer dans un compte spécial l’ensemble des mouvements relatifs aux mandats et de contrôler quotidiennement l’égalité stricte entre le compte de dépôt et les comptes clients. L’organisation comptable doit garantir l’exhaustivité de la saisie, l’enregistrement chronologique, la conservation des données, l’établissement d’états périodiques et le contrôle de l’exactitude. L’arrêté du 15 juillet 2025 a en outre instauré une attestation de conformité des logiciels de comptabilité des offices : un office qui utilise un outil non attesté s’expose à une observation en inspection, quelle que soit la qualité de sa tenue.

Tarif réglementé et honoraires libres : deux économies dans un même office

Une part de l’activité relève d’un tarif réglementé fixé en application des articles L. 444-1 et suivants du code de commerce. Le reste (recouvrement amiable, conseil, constats non tarifés) relève d’honoraires libres soumis à convention préalable. La rentabilité de l’office dépend de la proportion entre les deux, et un office qui ne distingue pas l’émolument tarifé de l’honoraire libre dans ses produits ne sait pas quelle part de son activité il peut réellement piloter. Émoluments tarifés, honoraires libres, frais mis à la charge du débiteur : trois natures à isoler dans le plan de comptes. S’y ajoutent le coût de revient d’un acte et le suivi de la concentration du portefeuille. Nos repères sur les indicateurs d’un tableau de bord relient chaque indicateur à la décision qu’il éclaire.

Paie des clercs et du personnel de l’office

Le personnel des offices relève d’une convention collective propre à la profession, distincte de celle des cabinets d’avocats comme de celle du notariat, avec ses classifications et ses règles d’ancienneté. Deux points reviennent : le statut des clercs habilités, dont les fonctions et la responsabilité sont encadrées, et le traitement des déplacements, structurels dans une activité de signification et de constat, entre frais professionnels et sujétions. Ces deux points relèvent de notre mission de gestion de la paie et d’accompagnement RH, qui prend aussi les questions de droit social soulevées au fil de l’année.

Activités voisines

Trois professions voisines détiennent elles aussi des fonds qui ne leur appartiennent pas, sans les tenir selon les mêmes règles. Un notaire manie des fonds clients dans un cadre propre au notariat, avec son tarif et son propre droit de présentation : notre page notaire traite ces trois sujets. Une maison de ventes volontaires reste hors du champ judiciaire : ce sont les comptes de tiers et les frais de vente qui structurent sa comptabilité, sujets de notre page commissaire-priseur. Enfin, une étude de mandataire judiciaire tient séparément les fonds de chaque procédure et perçoit des émoluments qui lui sont propres : c’est le cadre décrit sur notre page mandataire judiciaire.

Métiers également suivis sur cette page

• Experts judiciaires : rémunérations taxées sur frais de justice et honoraires privés, revenus non commerciaux, TVA et cumul avec une activité principale, provisions à recevoir.

Le régime fiscal et social des offices de commissaires de justice

Choix de la forme d’exercice et interposition d’une SPFPL

L’exercice individuel reste possible mais s’articule mal avec la comptabilité des fonds détenus et avec le financement d’une acquisition. La société civile professionnelle et la société d’exercice libéral couvrent l’essentiel des situations, la seconde permettant l’option pour l’impôt sur les sociétés. Une SPFPL détient des participations dans une ou plusieurs sociétés d’exercice. Elle sert principalement à financer l’acquisition d’un office en faisant remonter les dividendes sous le régime des sociétés mères, et à organiser une transmission progressive. Elle a en contrepartie un coût de fonctionnement et des contraintes de gouvernance : la question se tranche sur un chiffrage, pas sur un principe.

Arbitrage entre bénéfices non commerciaux et impôt sur les sociétés

L’exercice individuel relève des bénéfices non commerciaux, avec une comptabilité de trésorerie qui s’articule mal avec les flux de fonds détenus. L’exercice en société permet une comptabilité d’engagement plus adaptée à la structure des produits, et ouvre l’arbitrage entre rémunération et dividendes. Notre guide rémunération ou dividendes compare les deux voies poste par poste et propose une méthode d’arbitrage en six étapes.

Évaluation et financement du droit de présentation

L’évaluation ne se réduit pas à un multiple du chiffre d’affaires. Trois éléments la déterminent : la part d’activité tarifée, plus stable et prévisible que le recouvrement amiable ; la concentration du portefeuille de donneurs d’ordre, un office dépendant d’un seul créancier institutionnel valant sensiblement moins ; et l’état du compte affecté, qui conditionne la reprise. Une évaluation se prépare sur au moins deux exercices révisés, pas dans le mois qui précède l’acte. Le droit de présentation d’un successeur est l’actif principal de l’office. Il est incorporel et, en principe, non amortissable, sa durée d’utilisation n’étant pas limitée ; il fait en revanche l’objet d’un test de dépréciation. Sa cession est soumise à l’agrément du garde des Sceaux, ce qui ajoute un délai au calendrier de l’opération.

Préparation d’une inspection

Elle ne se prépare pas à réception de l’avis. Sur les offices que nous reprenons, la première vérification n’est pas la liasse : c’est l’état de rapprochement du compte affecté à la date de clôture. Un écart, même ancien et même faible, se règle mieux avant une inspection qu’après. Quatre éléments constituent l’essentiel de ce qui est regardé, et ils se tiennent toute l’année.

Association, transmission et commissaire aux comptes

L’entrée progressive d’un associé, financée par une SPFPL, est un schéma de transmission courant. Il suppose une évaluation documentée, un pacte et un calendrier de rachat cohérent avec la capacité distributive de l’office : c’est elle qui fixe le rythme du rachat, et non le calendrier souhaité qui fixe les distributions à venir.

Un office constitué en société franchit les seuils légaux lorsqu’il réunit plusieurs associés et une équipe, cas d’un nombre croissant de structures depuis les regroupements d’offices. La désignation d’un commissaire aux comptes s’apprécie sur la comptabilité de l’étude, jamais sur le compte affecté qui reçoit les fonds des clients. Ce ne peut pas être le cabinet qui tient votre comptabilité : si nous tenons vos comptes, nous préparons la désignation et l’intervention d’un confrère et produisons les états qu’il demandera ; si vous nous confiez la mission légale, votre comptabilité reste tenue par ailleurs. Notre page sur la mission du commissaire aux comptes précise quand la désignation devient obligatoire. L’apport du droit de présentation ou d’une clientèle à la société relève d’un commissaire aux apports ; la réunion de deux offices en une seule société, d’un commissaire à la fusion.

La TVA et les particularités fiscales des offices de commissaires de justice

Ce qui entre dans la base de TVA et ce qui n’y entre pas

Les émoluments et honoraires sont soumis à la TVA au taux normal. Les sommes encaissées pour le compte de tiers n’entrent pas dans la base d’imposition : elles ne sont ni un produit, ni une opération taxable. Les débours engagés au nom et pour le compte du client, justifiés à son nom, en sont également exclus. La ligne de partage se joue sur le fait générateur et sur le titulaire de la créance, et elle se documente au moment de l’écriture, pas au moment de la déclaration.

Débours et frais refacturés

Le débours est engagé au nom et pour le compte du client, justifié à son nom : il reste hors de la base de TVA et se comptabilise en compte de tiers. Un frais engagé au nom de l’office puis refacturé est un élément du prix, taxable. La distinction se documente à l’écriture, sur la pièce, et non lors de la déclaration.

Facturation électronique et professions réglementées

Depuis le 1^er septembre 2026, toute entreprise assujettie doit pouvoir recevoir une facture électronique. L’émission s’impose aux PME et microentreprises au 1^er septembre 2027. La difficulté propre aux offices tient au traitement des débours et des sommes de tiers, qui ne doivent pas entrer dans les flux facturés. Notre page sur la facturation électronique des professions libérales traite précisément ce point en séparant frais refacturés, débours et notes de frais, et montre en quoi la TVA sur les encaissements décale le calendrier des transmissions. L’égalité quotidienne exigée par la réglementation est produite par le logiciel métier, pas par la comptabilité générale : la chaîne se contrôle de bout en bout, avec un rapprochement formalisé entre les deux à chaque arrêté.

Liens utiles

• Ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice.
• Décret n° 2022-949 du 29 juin 2022, article 62-2 : compte de dépôt unique spécialement affecté aux fonds détenus pour le compte de tiers.
• Code de commerce, articles L. 444-1 et suivants : tarifs réglementés.
• Décret n° 2022-949 du 29 juin 2022 relatif aux conditions d’exercice des commissaires de justice, article 62-1.
• Arrêté du 6 novembre 2023 relatif au plan de comptes applicable par les commissaires de justice.
• Arrêté du 12 février 2025 précisant les obligations comptables applicables aux commissaires de justice.
• Arrêté du 15 juillet 2025 relatif à l’attestation de conformité des logiciels de comptabilité des offices.

Questions courantes sur la comptabilité et la fiscalité des offices de commissaires de justice

Les sommes recouvrées pour un créancier entrent-elles dans mon chiffre d’affaires ?

Non. Elles appartiennent au créancier et sont déposées sur le compte affecté aux fonds détenus pour le compte de tiers. Elles ne transitent pas par le compte de résultat et n’entrent pas dans la base de TVA. Votre produit, ce sont les émoluments, les honoraires et les frais mis à la charge du débiteur.

Mon logiciel de comptabilité doit-il être attesté conforme ?

Oui. L’arrêté du 15 juillet 2025 a instauré une attestation de conformité des logiciels de comptabilité des offices de commissaires de justice. C’est un point désormais regardé en inspection, indépendamment de la qualité de la tenue elle-même.

Depuis quand le titre d’huissier de justice a-t-il disparu ?

Les professions d’huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire ont fusionné le 1^er juillet 2022 au sein de la profession de commissaire de justice, créée par l’ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016. La nouvelle profession est exclusive de toute autre depuis le 1^er juillet 2026.

Le droit de présentation est-il amortissable ?

En principe non : c’est un élément incorporel dont la durée d’utilisation n’est pas limitée. Il fait en revanche l’objet d’un test de dépréciation, et sa valeur se discute lors d’une cession, d’une entrée d’associé ou d’une transmission familiale.

Comment valoriser un office avant une cession ?

En partant de la part d’activité tarifée, plus stable que le recouvrement amiable, puis en corrigeant de la concentration du portefeuille de donneurs d’ordre et de l’état du compte affecté. Un multiple de chiffre d’affaires appliqué sans ces corrections donne une valeur que l’acquéreur ne retiendra pas.

Sous quelle forme sociale exercer ?

L’exercice individuel reste possible mais s’articule mal avec la comptabilité des fonds détenus et avec le financement d’une acquisition. La SCP et la SEL couvrent l’essentiel des situations, la seconde permettant l’option pour l’impôt sur les sociétés et l’interposition d’une société de participations financières.

Comment se prépare une inspection ?

Par l’état de rapprochement du compte affecté à jour, la justification des soldes clients individuels, la traçabilité des mouvements de mandats et la conformité de l’outil comptable. Ces quatre éléments se tiennent toute l’année, pas au moment de l’avis.

Que change la comptabilité de fonds détenus par rapport à une profession libérale classique ?

Tout, en pratique. Un cabinet d’avocats ou un cabinet médical n’a pas de compte affecté, pas de plan de comptes fixé par arrêté, pas d’obligation d’égalité quotidienne contrôlée par un logiciel attesté. Un office qui applique le traitement d’une profession libérale ordinaire produit des comptes formellement inexacts, même si les soldes de l’entreprise sont justes.

Autres secteurs

• Médical et professions de santé
• Professions libérales
• Avocats
• Notaires
• Freelances et indépendants
• Commissaires-priseurs
• Pharmacies
• Radiologues et imagerie médicale

Contactez-nous

Un état de rapprochement du compte affecté et la dernière liasse suffisent à dire où en est votre comptabilité de fonds détenus avant une inspection. Pour une acquisition ou une cession, deux exercices révisés permettent d’engager l’évaluation du droit de présentation sur des bases documentées. Contactez le cabinet.

Mise à jour le 18 septembre 2026.

Responsable de cette pageIlan Dubois-PfaelzerExpert-comptable et commissaire aux comptes, associé de Myne