La liste des mentions obligatoires n’a pas été remplacée par la réforme : elle a été complétée. L’article 242 nonies A de l’annexe II au code général des impôts en compte dix-huit, dont quatre ajouts qui accompagnent l’entrée en obligation d’émission. À cette liste s’ajoute une seconde question, plus technique : parmi ces informations, lesquelles doivent être portées dans un champ structuré et non dans un texte libre.
Cette page sépare les trois couches : ce qui figurait déjà sur vos factures, ce qui vient d’être ajouté, et ce que votre plateforme agréée extrait pour l’administration. Un modèle annoté et un tableau des causes de rejet complètent le paramétrage.
En bref
- Quatre mentions s’ajoutent aux mentions classiques : le numéro SIREN du client, l’adresse de livraison si elle diffère, la nature des opérations facturées, et l’option pour le paiement de la taxe d’après les débits.
- La liste de référence reste l’article 242 nonies A de l’annexe II au code général des impôts, dans sa version en vigueur depuis le 1er janvier 2025.
- Attention à une idée fausse répandue : la dispense prévue pour les factures de 150 € ou moins ne porte que sur deux points, le numéro de TVA du vendeur et la référence à l’exonération. Le SIREN du client reste dû.
- Les données extraites par la plateforme agréée relèvent d’un texte distinct, l’article 41 septies D de l’annexe IV, avec une liste enrichie au 1er septembre 2027.
- Risque : une omission ou une inexactitude coûte 15 € par mention, dans la limite du quart du montant de la facture (article 1737, II).
Trois couches à ne pas confondre
La confusion la plus fréquente consiste à mélanger ce qui doit être lisible sur la facture et ce qui doit être transmis à l’administration. Ce sont deux exigences distinctes, portées par deux textes différents.
- Les mentions obligatoires figurent sur la facture elle-même. Elles sont fixées par l’article 242 nonies A de l’annexe II, pris pour l’application de l’article 289 du code général des impôts. Leur absence est sanctionnée.
- Les données structurées sont portées dans les champs du fichier électronique. Le socle de formats admis est fixé par l’article 41 septies C de l’annexe IV : profils EN 16931 et EXTENDED-CTC-FR en CII ou en UBL, et format mixte associant un XML et un PDF/A-3.
- Les données transmises à l’administration sont extraites par la plateforme agréée de l’émetteur et listées par l’article 41 septies D de l’annexe IV. L’entreprise n’a rien à déposer elle-même.
Une information peut appartenir aux trois couches, à deux d’entre elles, ou à une seule. Le prix unitaire hors taxe, par exemple, est une mention obligatoire depuis longtemps, mais n’entre dans les données transmises qu’à compter du 1er septembre 2027.
Les mentions déjà obligatoires
Le I de l’article 242 nonies A énumère les informations que toute facture doit porter. Elles n’ont pas changé avec la réforme et restent le socle du contrôle.
- Nom complet, numéro d’identification et adresse de l’assujetti et de son client.
- Numéro individuel d’identification à la TVA du vendeur ou du prestataire, et celui du client dans les cas prévus.
- Date d’émission et numéro unique fondé sur une séquence chronologique continue.
- Quantité, dénomination précise, prix unitaire hors taxe et taux de TVA applicable pour chaque bien livré ou service rendu.
- Rabais, remises, ristournes et escomptes acquis et chiffrables à la date de l’opération.
- Date de la livraison ou de l’exécution, si elle diffère de la date d’émission.
- Montant de la taxe à payer et, par taux, total hors taxe et taxe correspondante.
- Référence à la disposition d’exonération le cas échéant, mention « Autoliquidation » quand le client est redevable, mention « Autofacturation » quand la facture est établie par le client.
- Régimes particuliers : agence de voyages, biens d’occasion, œuvres d’art, moyens de transport neufs, ventes aux enchères publiques.
Les quatre ajouts liés à la réforme
Le décret n° 2024-1195 du 21 décembre 2024 a complété l’article 242 nonies A. La version en vigueur depuis le 1er janvier 2025 porte les quatre points ci-dessous, applicables aux factures émises à compter de l’entrée en obligation d’émission de l’entreprise.
| Point de l’article | Texte de l’obligation | Ce que cela change dans votre fichier clients |
|---|---|---|
| 1° du I | « Le nom complet, le numéro d’identification mentionné au premier alinéa de l’article R. 123-221 du code de commerce et l’adresse de l’assujetti et de son client » | Le numéro SIREN du client professionnel devient une donnée à collecter et à tenir à jour, au même titre que son adresse |
| 7 bis du I | « L’adresse de livraison des biens si elle est différente de l’adresse du client » | Une seconde adresse à gérer par client, distincte de l’adresse de facturation |
| 8 bis du I | « L’information selon laquelle les opérations donnant lieu à facture sont constituées exclusivement de livraisons de biens ou exclusivement de prestations de services ou sont constituées de ces deux catégories d’opérations » | Une qualification à porter par document, pas par ligne, à paramétrer dans les modèles |
| 11 bis du I | « Lorsque le prestataire a opté pour le paiement de la taxe d’après les débits, la mention : « Option pour le paiement de la taxe d’après les débits » » | Une mention permanente à ajouter au pied de page si l’option a été exercée |
Le 8 bis mérite un mot. Il ne demande pas de qualifier chaque ligne, mais de dire ce que contient la facture prise dans son ensemble : uniquement des biens, uniquement des services, ou les deux. Cette information conditionne les règles d’exigibilité de la TVA et donc l’obligation de transmettre des données de paiement. Les entreprises du bâtiment sont directement concernées, la TVA sur les travaux immobiliers étant exigible à l’encaissement sauf option pour les débits.
Modèle annoté d’une facture conforme
Le modèle ci-dessous suit l’ordre de lecture d’une facture, de l’en-tête au pied de page. Les libellés entre crochets sont des emplacements à renseigner, pas des exemples de données. La colonne de droite indique le statut de chaque bloc.
| Zone de la facture | Ce qui doit y figurer | Statut |
|---|---|---|
| En-tête émetteur | [Dénomination sociale] · [Forme juridique] · [Adresse complète] · [Numéro SIREN] · [Numéro de TVA intracommunautaire] | Déjà obligatoire |
| Bloc client | [Dénomination du client] · [Adresse de facturation] · [Numéro SIREN du client] | Le SIREN du client est l’ajout du 1° |
| Adresse de livraison | [Adresse de livraison des biens], à faire figurer uniquement si elle diffère de l’adresse du client | Ajout du 7 bis |
| Références du document | [Numéro unique en séquence chronologique continue] · [Date d’émission] · [Date de livraison ou d’exécution si différente] | Déjà obligatoire |
| Nature du document | Mention indiquant que la facture porte exclusivement des livraisons de biens, exclusivement des prestations de services, ou les deux | Ajout du 8 bis |
| Corps, une ligne par prestation | [Dénomination précise] · [Quantité] · [Prix unitaire hors taxe] · [Taux de TVA] · [Remise acquise et chiffrable] | Déjà obligatoire, données structurées attendues à compter du 1er septembre 2027 |
| Récapitulatif de taxe | [Total hors taxe par taux] · [Montant de TVA par taux] · [Total toutes taxes comprises] | Déjà obligatoire et transmis dès le 1er septembre 2026 |
| Mentions particulières | « Autoliquidation », « Autofacturation », référence à la disposition d’exonération, régime de la marge, selon le cas | Déjà obligatoire |
| Pied de page | « Option pour le paiement de la taxe d’après les débits » si l’option a été exercée · [Conditions de règlement] · [Taux des pénalités de retard] · [Indemnité forfaitaire de recouvrement] | La mention d’option est l’ajout du 11 bis |
Ce modèle décrit la facture lisible par un humain. Sur une facture au format mixte, le même contenu existe deux fois : dans le PDF/A-3 que votre client ouvre, et dans le fichier XML que les plateformes traitent. Les deux doivent concorder. Un PDF ordinaire envoyé par courriel ne porte, lui, aucune donnée structurée et ne vaut pas facture électronique.
Les données que votre plateforme extrait
L’article 41 septies D de l’annexe IV, dans sa version en vigueur depuis le 29 juillet 2026, fixe la liste des données transmises à l’administration par la plateforme agréée de l’émetteur. Elle comporte une trentaine d’éléments dès le 1er septembre 2026 : numéro d’identification de l’assujetti, numéro individuel d’identification à la TVA, identification des parties, date d’émission, numéro unique de la facture, total hors taxe par taux, taux applicables et montants de taxe, devise, régimes particuliers.
Le texte ajoute, à compter du 1er septembre 2027, plusieurs données à porter « sous un format structuré » : la minoration de prix, autrement dit les rabais, remises et ristournes, la « dénomination précise du bien livré ou du service rendu », la quantité, et l’adresse de livraison si elle diffère de l’adresse du client. Cette seconde phase est celle qui appelle le travail le plus lourd sur les référentiels articles et prestations.
La transmission se fait dans un délai de vingt-quatre heures à compter du dépôt de la facture, sans intervention de l’entreprise.
Factures de 150 € ou moins : la dispense réelle
Beaucoup de pages présentent les petites factures comme dispensées d’une grande partie des mentions. Le texte est plus étroit. Le II de l’article 242 nonies A dispose que les factures dont le montant est inférieur ou égal à 150 € hors taxe, celles établies par les assujettis bénéficiant de la franchise en base et celles mentionnées au 5 du I de l’article 289 « peuvent ne pas comporter les mentions énoncées aux 2° et 12° du I du présent article ».
Deux points, donc : le numéro individuel d’identification à la TVA du vendeur, et la référence à la disposition d’exonération. Le numéro SIREN du client, qui relève du 1°, n’est pas visé par cette dispense. Une facture de 90 € adressée à une entreprise doit porter le SIREN du client comme une facture de 9 000 €. La dispense joue de la même façon pour un micro-entrepreneur en franchise en base : elle le libère de la mention de son numéro de TVA, pas du SIREN de son client.
La dispense ne s’applique pas non plus à certaines opérations désignées par le texte, notamment les livraisons de biens des articles 258 A et 258 B et les livraisons exonérées au titre du I de l’article 262 ter.
Avoirs, factures rectificatives et arrondis
Les règles de fond sur les factures rectificatives et les avoirs ne changent pas. Ce qui change, c’est leur circulation : un avoir portant sur une opération soumise à la facturation électronique emprunte le même circuit que la facture d’origine, avec son propre numéro dans la séquence chronologique.
La DGFiP précise le cas du refus par l’acheteur : le vendeur émet si nécessaire une nouvelle facture par le circuit électronique, avec un nouveau numéro, jamais le même, et neutralise la facture refusée. En cas de contestation du refus, il ne crée pas automatiquement d’avoir et documente sa position.
Sur les arrondis, la règle utile est de cohérence : le total de taxe par taux doit correspondre à la somme des bases par taux multipliées par ces taux, sans écart de centimes entre la version lisible et le fichier structuré. Un écart d’arrondi entre le PDF et le XML d’une facture mixte est une cause de rejet classique.
Tableau des causes de rejet
Le « rejet » est l’un des quatre statuts obligatoires du cycle de vie, avec le dépôt, le refus et l’encaissement. Il est prononcé par la plateforme de l’émetteur ou par celle du destinataire lorsque la facture ne satisfait pas aux formats ou aux contrôles. C’est un incident technique, à corriger puis à retransmettre, et non un désaccord commercial : le refus, lui, appartient à l’acheteur et doit être motivé.
| Cause | Ce qui déclenche le rejet | Correction à apporter |
|---|---|---|
| Format non conforme | Fichier hors du socle admis par l’article 41 septies C, ou profil non reconnu | Regénérer la facture dans un profil admis depuis votre outil ou votre plateforme |
| Mention obligatoire absente | Champ vide sur une donnée exigée par l’article 242 nonies A, le SIREN du client en tête de liste | Compléter la fiche client avant réémission, pas seulement le document |
| Destinataire non identifié | Échec d’identification du destinataire dans l’annuaire central | Vérifier SIREN, SIRET et établissement, puis se rapprocher de sa plateforme et de son client, en traçant la démarche |
| Incohérence de calcul | Total de taxe ne correspondant pas aux bases et aux taux déclarés | Corriger le paramétrage des arrondis et le cumul par taux |
| Nature d’opération manquante | Absence de l’information du 8 bis sur la composition de la facture | Ajouter la qualification au modèle de document, pas à chaque ligne |
| Numérotation non séquentielle | Numéro déjà utilisé ou rupture dans la séquence chronologique | Reprendre la numérotation dans l’outil émetteur, sans réutiliser un numéro rejeté |
| Discordance entre le PDF et le XML | Sur une facture au format mixte, montants ou dates différents entre les deux représentations | Rétablir la génération unique des deux représentations à partir de la même source |
Point de vigilance du cabinet
Le chantier le plus long n’est pas le modèle de facture, c’est le fichier clients. Le numéro SIREN doit exister pour chaque client professionnel, être exact et correspondre à l’entité qui reçoit la facture. Un SIREN erroné produit un échec d’identification dans l’annuaire, donc un rejet, donc un retard de paiement. Lancez la campagne de complétude maintenant : elle prend plusieurs semaines sur un portefeuille de quelques centaines de comptes.
Ce que coûte une mention manquante
Le II de l’article 1737 du code général des impôts sanctionne toute omission ou inexactitude constatée dans une facture par une amende de 15 €, le total ne pouvant excéder le quart du montant de la facture. Cette amende porte sur les mentions, et ne doit pas être confondue avec celle de 50 € par facture prévue au III du même article pour le défaut d’émission sous forme électronique.
Le V du même article écarte l’amende en cas de première infraction commise au cours de l’année civile en cours et des trois années précédentes, lorsqu’elle a été réparée spontanément ou dans les trente jours d’une première demande de l’administration. Les sanctions applicables à l’ensemble de la réforme sont détaillées sur une page dédiée.
Votre plan de nettoyage en cinq passages
- Extraire la liste des clients professionnels sans SIREN et lancer la collecte, en priorisant ceux qui représentent le plus de factures.
- Ouvrir le modèle de facture et vérifier une par une les quatre mentions ajoutées, en commençant par la nature des opérations du 8 bis.
- Contrôler la présence de la mention d’option pour les débits si l’option a été exercée, et la retirer si elle ne l’a pas été.
- Identifier les clients ayant une adresse de livraison distincte de leur adresse de facturation et créer le champ correspondant.
- Faire émettre une facture de test par votre outil et lire le fichier structuré, pas seulement le rendu imprimable.
Ce nettoyage se mène plus vite à deux, avec l’outil comptable et le référentiel clients ouverts en parallèle. Nos équipes le conduisent avec les entreprises suivies en comptabilité et fiscalité, et le cadre commun est exposé dans notre dossier sur la facturation électronique et l’e-reporting.
Questions fréquentes
Quelles sont les mentions obligatoires sur une facture électronique ?
Les mêmes que sur une facture papier, plus quatre ajouts. Le socle reste l’article 242 nonies A de l’annexe II au code général des impôts : identité et adresse des parties, numéros d’identification, date, numéro unique en séquence continue, désignation et quantité, prix unitaire hors taxe, taux et montant de TVA, remises acquises, mentions particulières comme « Autoliquidation ». Les ajouts sont le numéro SIREN du client, l’adresse de livraison si elle diffère, la nature des opérations facturées et la mention d’option pour les débits.
Comment corriger une facture ?
Selon l’origine du problème. Un rejet par une plateforme est un incident technique : vous corrigez la donnée en cause et vous retransmettez. Un refus par l’acheteur suppose un motif prévu par la norme ; le vendeur émet alors, si nécessaire, une nouvelle facture par le circuit électronique avec un nouveau numéro et neutralise la facture refusée. Une erreur constatée après acceptation se traite par une facture rectificative ou un avoir, qui emprunte le même circuit que la facture d’origine.
Le SIREN du client est-il obligatoire sur une facture de moins de 150 € ?
Oui. Le II de l’article 242 nonies A dispense les factures de 150 € hors taxe ou moins des seules mentions des 2° et 12° du I, soit le numéro individuel d’identification à la TVA du vendeur et la référence à la disposition d’exonération. Le numéro d’identification du client relève du 1° et reste dû quel que soit le montant. La même dispense limitée vaut pour les factures établies par un assujetti en franchise en base.
Faut-il indiquer la nature de l’opération sur chaque ligne ?
Non, la mention du 8 bis porte sur la facture entière. Elle indique si le document est constitué exclusivement de livraisons de biens, exclusivement de prestations de services, ou des deux catégories. Cette qualification globale conditionne l’exigibilité de la TVA et donc l’obligation de transmettre des données de paiement. Les dénominations précises, elles, restent portées ligne par ligne comme auparavant.
Que risque-t-on si une mention manque ?
Une amende de 15 € par omission ou inexactitude, plafonnée au quart du montant de la facture, en application du II de l’article 1737 du code général des impôts. Le risque immédiat est cependant ailleurs : une mention manquante déclenche un rejet de la facture par la plateforme, donc une non-réception par le client et un retard de paiement. La première infraction réparée spontanément ou dans les trente jours d’une demande de l’administration n’est pas sanctionnée.
Sources officielles consultées
- Article 242 nonies A de l’annexe II au code général des impôts, mentions obligatoires, version en vigueur depuis le 1er janvier 2025.
- Article 289 du code général des impôts, fondement des mentions fixées par décret.
- Article 289 bis du code général des impôts, circuit électronique obligatoire, texte applicable au 4 septembre 2026.
- Article 41 septies D de l’annexe IV au code général des impôts, données transmises à l’administration, version en vigueur depuis le 29 juillet 2026.
- Article 41 septies G de l’annexe IV au code général des impôts, statuts du cycle de vie, version en vigueur depuis le 29 juillet 2026.
- Article 41 septies C de l’annexe IV au code général des impôts, formats admis.
- Article 1737 du code général des impôts, amendes relatives aux factures, version du 21 février 2026 au 1er janvier 2027.
- Guide pratique de démarrage au 1er septembre 2026 de la DGFiP, juillet 2026, questions 10 à 12.
- Spécifications externes de la facturation électronique sur impots.gouv.fr, version 3.2 du 30 avril 2026.
Informations vérifiées le 4 septembre 2026.
