Trois noms reviennent dès qu’on ouvre le sujet du fichier de facture : Factur-X, UBL et CII. Le texte qui les impose, l’article 41 septies C de l’annexe IV au code général des impôts, ne s’adresse pourtant pas aux entreprises : il fixe des obligations aux plateformes agréées. Une TPE ou une PME a besoin de savoir autre chose. Ses outils produisent-ils un fichier accepté, et que demander à son éditeur pour en être sûr ? Cette page décrit ce que dit le texte en vigueur au 4 septembre 2026, compare les formats admis et propose une méthode de contrôle en six points.
En bref
- Le socle réglementaire retient trois formats (CII, UBL et un format mixte XML + PDF) déclinés en deux profils, EN 16931 et EXTENDED-CTC-FR, soit cinq combinaisons possibles.
- Une plateforme agréée doit savoir émettre dans au moins une de ces combinaisons et recevoir les cinq.
- Votre entreprise n’a pas à fabriquer le fichier : sa plateforme agréée ou son logiciel raccordé s’en charge, et la plateforme convertit au besoin.
- La version de l’article 41 septies C en vigueur depuis le 29 juillet 2026 ne contient aucune tolérance pour un PDF non structuré.
- Le contrôle utile ne porte pas sur le format mais sur l’outil : à quelle plateforme agréée est-il raccordé, et depuis quelle version.
Ce que le texte impose exactement
L’article 41 septies C de l’annexe IV au code général des impôts, dans sa version en vigueur depuis le 29 juillet 2026, poursuit un but précis : l’interopérabilité des flux entre plateformes. Il énumère les formats qu’une plateforme agréée doit maîtriser, et il le fait « sans préjudice de la faculté qui leur est offerte de proposer à leurs clients d’autres formats ». Une plateforme peut donc accepter votre fichier maison ou votre export comptable habituel : c’est ce qu’elle transmet à la plateforme d’en face qui doit entrer dans le socle.
Le texte distingue deux obligations qu’on confond souvent. Pour l’émission, la plateforme doit être en capacité de transmettre « selon au moins l’un » des formats et profils listés. Pour la réception, elle doit être en capacité de recevoir tous ceux du socle. Cette asymétrie explique pourquoi votre fournisseur ne peut pas vous imposer son format : sa plateforme émet dans celui qu’elle a choisi, la vôtre sait le lire, et elle remet ensuite la facture à votre disposition dans la forme qui vous convient.
Deux mécanismes de sécurité complètent le dispositif. La plateforme de l’émetteur convertit la facture « lorsqu’il y a lieu ». Si la conversion ne garantit pas strictement l’intégrité des données, elle transmet en plus une représentation lisible reprenant l’ensemble des données reçues avant conversion. La plateforme du destinataire applique la même règle quand elle met la facture au format demandé par son client. Autrement dit, un appauvrissement technique ne doit jamais faire disparaître une information de votre facture.
Factur-X, UBL et CII : le tableau comparatif
Premier point qui surprend à la lecture : le nom « Factur-X » n’apparaît nulle part dans l’article. Le texte parle d’un « standard de format mixte », et c’est le marché qui l’appelle Factur-X, d’après la norme AFNOR XP Z12-012. Le tableau ci-dessous reprend les désignations réglementaires et non les noms commerciaux.
| Désignation dans le texte | Contenu du fichier | Lisible sans outil dédié | Profils admis | Ce que cela change pour vous |
|---|---|---|---|---|
| Norme d’échange « Cross Industry Invoice » (CII), UN/CEFACT | Un fichier XML de données | Non, il faut un visualiseur | Profil EN 16931 ou profil EXTENDED-CTC-FR | Rien à l’écran : votre plateforme affiche une version lisible |
| Standard « Universal Business Language » (UBL) | Un fichier XML de données | Non, il faut un visualiseur | Profil EN 16931 ou profil EXTENDED-CTC-FR | Idem, la lecture passe par l’outil |
| « Standard de format mixte », appelé Factur-X sur le marché | Un XML CII plus un PDF de norme PDF/A3 | Oui, le PDF est la représentation lisible | Profil EN 16931, ou EXTENDED-CTC-FR au travers de son profil EXTENDED | Le seul format que vos équipes peuvent ouvrir telles quelles |
Les deux profils ne se valent pas en richesse. Le profil EN 16931 correspond à la norme européenne de facturation. L’extension EXTENDED-CTC-FR ajoute les données propres au dispositif français. Une plateforme qui n’émet qu’en EN 16931 couvre le cas général ; les factures qui portent des mentions particulières, régimes de marge ou opérations sur plusieurs établissements, se logent plus confortablement dans l’extension. Cette question se traite avec l’éditeur, pas avec le client final.
Le PDF simple n’est plus abrité par une tolérance
Une idée circule encore : un PDF non structuré serait admis jusqu’au 31 décembre 2027. Elle vient de la rédaction de 2022 de l’article 41 septies C, qui organisait une phase transitoire adossée au portail public de facturation. Nous avons ouvert le texte intégral de l’article dans sa version applicable depuis le 29 juillet 2026 : cette période transitoire n’y figure plus, et aucun autre alinéa de la section ne rétablit un format non structuré.
La confusion tient à un second point, qui est vrai celui-là. Une facture reçue par courriel ou sur papier après le 1er septembre 2026 ne doit pas être écartée : le guide pratique de la DGFiP de juillet 2026 indique qu’elle peut être traitée, payée, et que la TVA reste déductible si l’opération est réelle et les mentions présentes. Recevoir un PDF et considérer que le PDF est une facture électronique sont deux choses différentes. Le fournisseur soumis à l’obligation d’émission reste tenu de faire passer la même facture par le circuit électronique.
Point de vigilance du cabinet
Le risque le plus courant ne vient pas du format lui-même mais du PDF en double. Une entreprise qui envoie sa facture par le circuit électronique et, par prudence, la renvoie par courriel expose son client à une double comptabilisation. Le guide de démarrage de la DGFiP demande d’identifier ce second envoi comme un duplicata ou une copie de continuité. Écrivez la mention dans votre modèle de courriel dès maintenant, avant que la pratique ne s’installe sans elle.
Vous n’avez pas à choisir votre format
Une entreprise qui facture avec un outil raccordé à une plateforme agréée ne manipule jamais le XML. Elle saisit une facture, l’outil produit le fichier, la plateforme le met au format attendu et l’achemine vers la plateforme du destinataire, identifiée grâce à l’annuaire central. La transmission des données de facturation à l’administration relève elle aussi de la plateforme, dans un délai de vingt-quatre heures à compter du dépôt.
Trois situations font remonter le format à la surface. Un ERP ou un logiciel métier développé sur mesure, qui doit générer le fichier lui-même. Un échange avec un grand donneur d’ordre qui impose un profil ou un jeu de données étendu par contrat. Une facture porteuse d’éléments inhabituels, pièces jointes volumineuses ou libellés très détaillés, dont il faut vérifier qu’ils survivent à la conversion. Hors de ces cas, la question à poser à votre éditeur tient en une phrase, et elle ne parle pas de XML.
Méthode de contrôle de vos outils en six points
Voici la séquence que nous appliquons pour qualifier un parc logiciel. Elle se mène en une heure et se conclut par un écrit, ce qui compte autant que le résultat : la DGFiP attend d’une entreprise en difficulté qu’elle démontre des diligences datées.
- Listez vos outils qui émettent ou reçoivent des factures : logiciel de facturation, logiciel comptable, caisse, module de gestion, application bancaire, place de marché. Un tableur ou un traitement de texte n’y figure pas : il ne dépose ni ne reçoit de facture.
- Pour chacun, demandez par écrit à l’éditeur à quelle plateforme agréée il est raccordé, et sous quel nom cette plateforme figure sur la liste officielle. Le nom commercial du logiciel et le nom immatriculé diffèrent souvent.
- Vérifiez ce nom dans la liste publiée par la DGFiP. Une absence n’est pas rédhibitoire si l’outil est raccordé à une plateforme tierce, mais elle change la réponse à la question précédente.
- Demandez quelles combinaisons de format et de profil l’outil émet aujourd’hui, et lesquelles il sait recevoir. La réponse attendue nomme le profil, pas seulement « Factur-X ».
- Faites un test réel : une facture émise vers un client volontaire, une facture reçue d’un fournisseur déjà passé au circuit électronique. Contrôlez que les mentions obligatoires ajoutées pour les factures émises à compter du 1er septembre 2026, le 1er septembre 2027 pour les PME et les micro-entreprises, dont le numéro SIREN du client, ressortent bien du côté destinataire.
- Consignez la date, l’interlocuteur, la version du logiciel et le résultat. Ce document sert de preuve de trajectoire si un flux tombe en panne.
Un signal doit vous alerter à l’étape 4 : un éditeur qui répond « nous sommes conformes » sans nommer ni plateforme ni profil n’a pas encore terminé son raccordement. La réponse utile mentionne un nom figurant sur la liste de la DGFiP et une date de mise en service. Le raccordement annoncé par Sage, EBP, Odoo et Dolibarr se vérifie de la même façon.
Quand la facture est rejetée pour une raison de format
Le vocabulaire mérite d’être fixé, car il conditionne la réaction. Le « rejet » est un incident technique : format non conforme, donnée manquante, destinataire non identifié. Il se corrige et la facture repart. Le « refus » vient de l’acheteur, doit être motivé, et reste réservé aux motifs prévus par la norme. Le guide de la DGFiP précise qu’il ne doit pas servir à régler un simple litige commercial.
Après un refus fondé, le vendeur émet si nécessaire une nouvelle facture par le circuit électronique, avec un numéro différent, et neutralise la facture refusée. Un rejet technique répété sur les mêmes flux mérite d’être remonté à l’éditeur avec les identifiants concernés : la cause tient presque toujours à une donnée d’identification, pas au format lui-même.
Questions fréquentes
Qu’est-ce que Factur-X ?
Factur-X est le nom d’usage du format mixte décrit au e) du 1° de l’article 41 septies C de l’annexe IV au code général des impôts : un fichier de données XML au standard CII, accompagné d’un fichier PDF de norme PDF/A3 qui sert de représentation lisible. Un même document sert donc deux publics, la machine et l’œil humain. Le texte réglementaire, lui, ne le nomme pas et parle d’un « standard de format mixte ». Ce format s’appuie sur la norme AFNOR XP Z12-012.
Factur-X est-il obligatoire ?
Non. Le texte laisse à chaque plateforme agréée le choix d’émettre dans au moins une des combinaisons du socle, et le format mixte n’en est qu’une parmi celles-ci. En revanche, une plateforme agréée doit savoir recevoir toutes les combinaisons du socle, format mixte compris. Pour une entreprise, la conséquence pratique est qu’aucun format n’est à choisir : la plateforme qui reçoit se charge de la mise au format dont son client a besoin.
UBL ou Factur-X, lequel privilégier ?
La question se pose pour un éditeur, rarement pour une entreprise. Le format mixte a un avantage lisible : le PDF embarqué reste ouvrable par n’importe qui, ce qui rassure les équipes et les fournisseurs qui commencent. UBL et CII sont des fichiers de données purs, plus légers à intégrer dans un ERP. Les deux profils, EN 16931 et EXTENDED-CTC-FR, existent pour l’un comme pour l’autre. Si vous devez trancher, partez du logiciel qui recevra la facture chez vous, pas du fichier.
Comment créer une Factur-X ?
En passant par un outil qui le fait pour vous. Un logiciel de facturation raccordé à une plateforme agréée, ou la plateforme elle-même quand elle propose une saisie en ligne, produit le fichier structuré et son PDF à partir de votre facture habituelle. Fabriquer le fichier à la main n’a de sens que pour un éditeur ou une direction informatique qui développe son propre outil. Dans ce cas, la référence est la norme AFNOR XP Z12-012 et les spécifications externes de la facturation électronique en version 3.2.
Quel format les factures doivent-elles avoir selon la loi ?
La loi ne fixe pas de format aux entreprises. Elle fixe un socle aux plateformes agréées, à l’article 41 septies C de l’annexe IV au code général des impôts : profil EN 16931 et profil EXTENDED-CTC-FR en CII, les mêmes deux profils en UBL, et un standard de format mixte XML plus PDF/A3. Une plateforme peut proposer d’autres formats à ses clients, à condition de transmettre dans le socle vers les autres plateformes. Votre obligation à vous porte sur le circuit, pas sur le fichier.
Comment signer une facture électronique ?
La signature n’est pas une obligation propre à la réforme. L’article 289 V du code général des impôts demande d’assurer l’authenticité de l’origine, l’intégrité du contenu et la lisibilité de la facture, de son émission jusqu’à la fin de sa conservation. Le VII du même article ouvre quatre voies : des contrôles documentés et permanents établissant une piste d’audit fiable, une signature électronique qualifiée, un échange EDI structuré, ou un cachet électronique qualifié au sens du règlement eIDAS. Passer par une plateforme agréée ne vous dispense pas de savoir laquelle de ces voies vous utilisez.
Ce que vous pouvez vérifier cette semaine
Reprenez la liste de vos outils et posez la question de l’étape 2 par écrit à chaque éditeur, le même jour. Les réponses arrivent en quelques jours et se recoupent vite avec la liste officielle. Vous saurez alors si votre parc est raccordé, partiellement raccordé, ou pas du tout, ce qui est une information autrement plus utile que le nom d’un format.
Le calendrier et le champ de l’obligation figurent dans notre guide de la facturation électronique et de l’e-reporting. Si votre outil est un ERP ou un développement spécifique, l’arbitrage technique se pose mieux à deux voix, la vôtre et celle de votre comptable, ce que nous faisons dans nos missions de comptabilité et fiscalité à Paris.
Sources officielles consultées
- Légifrance — article 41 septies C de l’annexe IV au code général des impôts (version en vigueur depuis le 29 juillet 2026)
- Légifrance — article 41 septies G de l’annexe IV au code général des impôts, statuts de traitement (version en vigueur depuis le 29 juillet 2026)
- Légifrance — article 289 du code général des impôts, authenticité, intégrité et lisibilité
- Légifrance — article 242 nonies A de l’annexe II au code général des impôts, mentions obligatoires
- impots.gouv.fr — spécifications externes B2B, version 3.2 du 30 avril 2026 (page modifiée le 2 juillet 2026)
- impots.gouv.fr — liste officielle des plateformes agréées (page modifiée le 3 septembre 2026)
- DGFiP — Facturation électronique : guide pratique de démarrage au 1er septembre 2026 (juillet 2026)
Informations vérifiées le 4 septembre 2026.
