Une partie du loyer personnel peut être refacturée à la société sous conditions.
Sommaire
En bref
- La déduction d’une quote-part du loyer est possible lorsque le domicile est utilisé à des fins professionnelles.
- Elle est calculée au prorata de la surface utilisée pour l’activité professionnelle.
- Les modalités diffèrent selon que vous êtes dirigeant de société (refacturation) ou travailleur indépendant.
- L’administration fiscale vérifie la réalité de l’usage professionnel lors des contrôles.
Le principe de la déduction
Lorsqu’un professionnel utilise une partie de son domicile pour exercer son activité (bureau à domicile, stockage de matériel, réception de clients), les charges correspondant à cette fraction de surface peuvent être regardées comme des frais professionnels. Elles sont alors déductibles du résultat fiscal de l’activité, dans les conditions rappelées par notre guide des charges déductibles. À ce titre, vous pouvez consulter votre expert-comptable pour la comptabilité et la fiscalité.
Cette possibilité s’applique aussi bien aux locataires (quote-part du loyer) qu’aux propriétaires (quote-part des charges de propriété : taxe foncière, intérêts d’emprunt, frais d’entretien).
Le calcul de la quote-part professionnelle
La méthode retenue par l’administration fiscale est simple : la quote-part déductible est proportionnelle à la surface dédiée à l’usage professionnel par rapport à la surface totale du logement.
Quote-part = (Surface professionnelle / Surface totale du logement) × Loyer annuel charges comprises
Exemple : un dirigeant loue un appartement de 80 m² pour 1 200 € par mois. Il y dispose d’un bureau de 12 m² utilisé exclusivement à des fins professionnelles.
- Quote-part professionnelle : 12 / 80 = 15 %
- Charges annuelles déductibles : 1 200 × 12 × 15 % = 2 160 € par an
Pour un dirigeant de société : la refacturation à la société
Un dirigeant de société ne peut pas déduire directement ses charges personnelles dans les comptes de la société. Il doit mettre en place une convention d’occupation par laquelle la société lui verse une indemnité d’occupation correspondant à la quote-part des charges professionnelles.
Cette indemnité est déductible du résultat de la société. En contrepartie, elle est imposable pour le dirigeant dans la catégorie des revenus fonciers (s’il est propriétaire) ou vient en diminution de ses charges de loyer (s’il est locataire, il ne peut pas sous-louer sans accord du bailleur).
Pour un travailleur indépendant (BIC ou BNC)
Le professionnel individuel (artisan, consultant, professionnel libéral) déclare directement la quote-part de ses charges de logement en charges professionnelles dans sa déclaration de résultat (2035 pour les BNC, 2031 pour les BIC). Aucune refacturation intermédiaire n’est nécessaire.
Les charges déductibles au-delà du loyer
La quote-part professionnelle s’applique à l’ensemble des charges du logement liées à l’occupation:
| Charge | Déductible en quote-part ? |
|---|---|
| Loyer (locataire) | Oui |
| Charges de copropriété | Oui |
| Taxe foncière (propriétaire) | Oui |
| Intérêts d’emprunt immobilier | Oui (propriétaire) |
| Facture d’électricité / gaz | Oui |
| Assurance habitation | Oui |
| Internet (box) | Oui (quote-part ou totalité si usage quasi exclusif) |
Calculer la quote-part déductible et rédiger la convention
La déduction des charges liées au bureau à domicile mérite une mise en place rigoureuse. Les experts de Myne vous accompagnent dans le calcul de la quote-part déductible et dans la rédaction des conventions d’occupation adaptées à votre situation.
