Myne est un cabinet d’expertise comptable et de commissariat aux comptes installé à Paris 17e. Nous suivons des diététiciens libéraux, en cabinet, en établissement ou avec une activité de conseil et de contenu. Vous êtes une profession de santé réglementée, donc exonéré de TVA sur vos soins. Mais l’essentiel de la croissance du métier vient aujourd’hui d’activités qui, elles, ne sont pas des soins : c’est là que se joue votre fiscalité.
Les défis comptables, fiscaux et sociaux propres au diététicien
La ligne de partage entre le soin et le conseil
Le diététicien est un auxiliaire médical dont l’exercice est réglementé par le code de la santé publique. Les soins qu’il dispense à la personne sont donc exonérés de TVA : consultation nutritionnelle, suivi diététique, prise en charge d’un patient adressé.
L’exonération s’arrête là. Ne sont pas des soins à la personne : l’intervention en entreprise, la prestation pour une collectivité ou un établissement, la formation, la rédaction d’articles ou de livres, le partenariat de marque, l’accompagnement sportif sans finalité thérapeutique et la vente de programmes standardisés. Ces recettes sont taxables au-delà de la franchise en base.
La subtilité, décisive en pratique : seules les recettes taxables comptent pour apprécier la franchise. Vos consultations exonérées, même nombreuses, n’y entrent pas. Un diététicien qui développe deux jours d’intervention par mois franchit donc le seuil sans que son chiffre d’affaires global le laisse deviner. Nous suivons ce cumul séparément, mois par mois.
Programmes, ebooks et contenus : un troisième régime
La vente de programmes téléchargeables, d’applications de suivi ou de contenus payants constitue une prestation fournie par voie électronique. Elle est taxable, relève souvent des bénéfices industriels et commerciaux plutôt que des bénéfices non commerciaux, et obéit à des règles de territorialité propres dès qu’un acheteur est établi dans un autre État membre.
Trois choses en découlent : une comptabilité qui distingue trois natures de recettes, un suivi du seuil applicable aux ventes à distance, et un traitement des paiements encaissés via une plateforme, dont la commission est une charge et non une réduction du prix de vente.
Le revenu se construit par format, pas par heure
Une consultation de suivi, un bilan initial long, un atelier collectif et une journée d’intervention en entreprise n’ont ni la même durée de préparation ni la même marge. Le chiffre utile est la marge par heure réellement engagée, temps de préparation, de déplacement et de compte rendu compris. C’est presque toujours ce calcul qui révèle qu’un format prestigieux rapporte moins qu’une consultation ordinaire.
Exercice mixte : libéral et salarié
Beaucoup de diététiciens cumulent une activité libérale et des vacations salariées en établissement. Ce cumul suppose une articulation des régimes sociaux, une répartition défendable des charges entre les deux sphères, et une vigilance sur les frais mixtes : un déplacement, un ordinateur ou un local ne peuvent pas être déduits deux fois.
Notre accompagnement à chaque étape de votre activité
Installation : démarrer ou reprendre
Régime d’imposition et structure
Nous arbitrons entre régime micro, déclaration contrôlée et société selon vos charges et la part de vos activités taxables, puis constituons la structure.
Cadrer les activités non soignantes
Avant la première facture d’intervention ou de contenu, nous fixons le régime : catégorie d’imposition, TVA, mentions de facturation.
Cabinet, télé-consultation ou local partagé
Nous qualifions l’accord de partage de cabinet, dont le traitement diffère selon qu’il s’agit d’une sous-location, d’une prestation ou d’une société civile de moyens.
Quotidien : recettes, seuils et déclarations
Trois natures de recettes suivies séparément
Soins exonérés, prestations taxables et ventes en ligne sont distingués dès la saisie.
Surveillance du seuil de franchise
Nous suivons le cumul des seules recettes taxables et alertons avant franchissement.
Cotisations sociales et régularisation
Nous provisionnons l’écart entre appels provisionnels et cotisation définitive.
Déclarations fiscales et de TVA
Déclarations de résultats et déclarations périodiques sont établies avec contrôle de cohérence avec les encaissements.
Optimisation : formats, canaux, capacité
Comparer la marge par format
Nous calculons la marge horaire réelle de chaque prestation, préparation et déplacement compris, pour arbitrer ce qu’il faut développer et ce qu’il faut abandonner.
Structurer l’activité de contenu
Quand les revenus en ligne deviennent significatifs, il faut décider s’ils restent dans l’activité libérale, avec sectorisation, ou s’ils rejoignent une structure distincte. Dans les deux cas, la déclaration passe par le guichet unique dès qu’un acheteur est établi ailleurs dans l’Union, et les sommes encaissées par une plateforme demandent leur propre traitement : notre page e-commerce détaille ces deux mécanismes.
Contrats de partenariat et de marque
Une rémunération en contrepartie de visibilité relève d’un régime différent de celui du soin, avec ses obligations propres de transparence. Notre page créateur de contenu et influenceur traite la catégorie dans laquelle ces revenus se déclarent, leur régime de TVA et les obligations juridiques qui accompagnent une communication commerciale.
Transmission ou cessation
Céder ou cesser
Cession de patientèle, sort des prestations payées d’avance et des contenus produits : nous préparons l’opération et vérifions les conditions des exonérations de plus-value applicables aux petites entreprises.
Les outils connectés à votre activité
Agenda, plateforme et comptabilité
Nous connectons votre outil de rendez-vous, votre plateforme de vente en ligne et vos comptes bancaires à la comptabilité, avec ventilation des recettes par nature et enregistrement séparé des commissions de plateforme.
Facturation électronique
La réception des factures électroniques est obligatoire depuis le 1er septembre 2026 ; l’émission concernera les PME et microentreprises au 1er septembre 2027, et vos factures aux entreprises et établissements y seront soumises. Notre page sur la facturation électronique sans TVA tranche six situations de ce genre, statut de TVA par statut de TVA.
Si votre exercice sort du soin réglementé
Deux situations proches n’obéissent pas aux mêmes règles. Un praticien du conseil en nutrition qui n’exerce pas sous un titre réglementé ne bénéficie pas de l’exonération attachée aux soins : l’ensemble de ses prestations est taxable, et la vente de produits y ajoute une activité commerciale distincte. C’est le cadre décrit sur notre page naturopathe.
Si vos interventions de formation prennent de l’ampleur, c’est un autre régime qui s’applique : l’exonération propre à la formation professionnelle n’est pas celle de vos soins et répond à ses propres conditions, auxquelles s’ajoutent le bilan pédagogique et financier et la certification Qualiopi. Notre page organisme de formation les détaille.
FAQ : les questions fréquentes des diététiciens
Quel est le tarif d’un expert-comptable pour un diététicien ?
Il dépend du régime d’imposition, de l’existence d’activités taxables et de ventes en ligne. Une activité de consultation seule se situe bien en dessous d’un exercice mixte avec interventions et boutique numérique. Nous chiffrons après avoir vu un exercice.
Un diététicien facture-t-il de la TVA ?
Non sur les soins dispensés à la personne, le diététicien étant un auxiliaire médical dont l’exercice est réglementé. Oui sur les prestations qui ne sont pas des soins, au-delà de la franchise en base.
Une intervention en entreprise est-elle exonérée ?
Non : elle n’est pas un soin dispensé à une personne mais une prestation rendue à une entreprise. Elle est taxable dès le franchissement du seuil, apprécié sur les seules recettes de cette nature.
Mes consultations comptent-elles dans le seuil de franchise ?
Non. Seules les recettes taxables sont retenues. C’est ce qui explique que beaucoup de praticiens franchissent le seuil sans l’avoir anticipé.
Comment traiter la vente d’un programme en ligne ?
Comme une prestation fournie par voie électronique, taxable, relevant le plus souvent des bénéfices industriels et commerciaux, avec des règles de territorialité propres lorsque l’acheteur est établi dans un autre État membre.
Les commissions de plateforme se déduisent-elles du chiffre d’affaires ?
Non. Le produit est le prix payé par le client ; la commission retenue par la plateforme est une charge. Enregistrer le net encaissé sous-évalue le chiffre d’affaires et fausse le suivi des seuils.
Mes formations sont-elles exonérées de TVA ?
Seulement si vous relevez du régime de la formation professionnelle continue et détenez l’attestation correspondante. À défaut, elles sont taxables au-delà de la franchise.
Peut-on cumuler exercice libéral et vacations salariées ?
Oui, avec une articulation des régimes sociaux et une répartition défendable des charges entre les deux sphères. Les frais mixtes ne peuvent pas être déduits deux fois.
Micro-BNC ou déclaration contrôlée ?
La déclaration contrôlée s’impose dès que les charges réelles dépassent l’abattement forfaitaire, et devient presque toujours nécessaire en cas d’activité mixte, le régime micro imposant de suivre des plafonds distincts.
Quels indicateurs suivre dans une activité de diététique ?
La marge horaire par format de prestation, le taux de retour des patients en suivi, la part des recettes taxables dans le total, le délai d’encaissement des clients entreprises et le cumul au regard du seuil de franchise.
Sources officielles
- Code de la santé publique, articles L. 4371-1 et suivants : exercice de la profession de diététicien.
- CGI, article 261, 4, 1° : exonération de TVA des soins dispensés par les auxiliaires médicaux.
- CGI, article 293 B : franchise en base de TVA et appréciation des seuils.
- CGI, article 259 B et articles 259 D : territorialité des prestations fournies par voie électronique.
- CGI, article 261, 4, 4° : exonération applicable à la formation professionnelle continue sous attestation.
- CGI, articles 34 et 102 ter : qualification des activités commerciales et régime micro.
- Article 91 de la loi de finances pour 2024 : calendrier de la facturation électronique.
Mise à jour le 6 septembre 2026.
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