Myne est un cabinet d’expertise comptable et de commissariat aux comptes installé à Paris 17e. Nous suivons des centres d’imagerie, des groupements exploitant un plateau et des sociétés qui portent scanners et IRM. Ce n’est pas une activité libérale : c’est une entreprise de capital intensif, employeuse, dont deux règles fiscales (l’une sur la TVA, l’autre sur les salaires) déterminent à elles seules l’équilibre économique.
Les deux règles qui décident de la rentabilité d’un plateau d’imagerie
La TVA supportée sur l’équipement n’est pas récupérable
Les actes de soins étant exonérés de TVA, la structure qui exploite le plateau ne déduit pas la taxe grevant ses achats : ni l’IRM, ni le scanner, ni les contrats de maintenance, ni les travaux d’aménagement du local plombé. Le coût d’investissement est donc le prix toutes taxes comprises.
Cette règle est constamment sous-estimée dans les plans de financement. Sur un équipement lourd, l’écart entre un raisonnement hors taxes et le coût réel représente une fraction de l’investissement suffisante pour changer la durée de retour. Elle modifie aussi l’arbitrage entre acquisition et location financière, et elle rend l’amortissement d’autant plus sensible à la durée retenue.
Une nuance existe lorsque la structure réalise des opérations taxables : essais cliniques, prestations de recherche, refacturations qui ne sont pas des soins. Le droit à déduction devient alors partiel, dépense par dépense, et impose une sectorisation. Elle se met en place avant l’engagement des dépenses, jamais après.
La taxe sur les salaires est due, et c’est un poste majeur
Corollaire direct : une structure non soumise à la TVA sur au moins 90 % de son chiffre d’affaires est redevable de la taxe sur les salaires. Un plateau d’imagerie qui emploie manipulateurs, secrétaires et personnel d’accueil supporte donc, sur chaque rémunération, une taxe supplémentaire calculée par tranches et souvent absente des business plans.
Elle se pilote : le rapport d’assujettissement se calcule chaque année, l’abattement propre à certains organismes s’apprécie, et l’existence d’un secteur taxable modifie l’assiette. Nous la calculons et la provisionnons mensuellement, plutôt que de la découvrir à l’échéance déclarative.
Le forfait technique, une recette qui décroît avec l’âge de la machine
La structure exploitante perçoit le forfait technique attaché aux actes réalisés sur équipement lourd. Il est dégressif selon le volume d’actes annuel et l’ancienneté de l’appareil. Il en résulte un effet de ciseau caractéristique : la recette unitaire diminue à mesure que la maintenance augmente. C’est ce croisement, et non l’usure physique, qui fixe la date économique de renouvellement.
Les rémunérations forfaitaires notifiées avec décalage
Une partie des recettes est notifiée après la clôture de l’année d’activité qu’elle récompense. En comptabilité d’engagement, elles se rattachent à l’exercice au cours duquel l’activité a été réalisée, par produit à recevoir estimé. Les enregistrer à l’encaissement décale artificiellement le résultat d’un exercice sur l’autre et rend toute comparaison impossible.
Notre accompagnement à chaque étape de la vie du plateau
Création ou reprise
Construire un plan de financement en coût réel
Nous bâtissons le plan d’investissement en toutes taxes comprises, intégrons la taxe sur les salaires dès la première année et modélisons la dégressivité du forfait technique sur la durée de vie de l’appareil. C’est ce qui rend la durée de retour crédible.
Choisir l’architecture juridique
Société d’exploitation, groupement d’intérêt économique, société civile de moyens, société civile pour les murs : chaque brique a des conséquences en TVA, en taxe sur les salaires et en responsabilité. Nous arbitrons l’ensemble et constituons les structures.
Autorisation et calendrier
L’exploitation d’un équipement matériel lourd suppose une autorisation de l’agence régionale de santé, accordée pour une durée déterminée. Son échéance conditionne la durée d’amortissement défendable et le calendrier de renouvellement.
Quotidien : produits, charges et personnel
Rattachement des recettes et produits à recevoir
Actes, forfaits techniques et rémunérations forfaitaires sont rattachés à l’exercice d’activité, avec estimation des produits à recevoir à la clôture.
Maintenance et gros entretien
Les contrats de maintenance pluriannuels payés d’avance se répartissent en charges constatées d’avance ; les opérations lourdes programmées relèvent, selon les cas, d’un plan d’amortissement par composants ou d’une provision. Le choix se documente à la signature du contrat.
Paie et taxe sur les salaires
Notre mission de paie traite manipulateurs, secrétariat et astreintes, et intègre la taxe sur les salaires au coût employeur réel, seul chiffre utile pour décider d’un recrutement.
Flux avec les praticiens
Redevances et refacturations entre la structure d’exploitation et les praticiens sont documentées par convention et lettrées, condition de leur déductibilité.
Optimisation : machine, organisation, périmètre
Le taux d’utilisation, seul juge
Le coût complet par acte (amortissement, maintenance, personnel, local, taxe sur les salaires) rapporté au nombre d’actes par jour d’ouverture dit s’il faut étendre les plages, mutualiser un équipement ou renoncer à un site.
Sectoriser une activité taxable
Si la structure développe une activité soumise à la TVA, la sectorisation ouvre un droit à déduction partiel et modifie le rapport d’assujettissement de la taxe sur les salaires. L’arbitrage se fait sur les deux impôts ensemble, jamais sur un seul.
Préparer le renouvellement
Nous construisons un plan pluriannuel croisant valeur nette comptable, dégressivité du forfait, coût de maintenance et échéance d’autorisation.
Regroupement, cession ou fermeture d’un site
Rapprochement de structures
Les regroupements de plateaux supposent de valoriser des équipements, de traiter des emprunts et de reprendre du personnel. Nous conduisons l’évaluation et le volet social.
Les outils connectés à votre structure
RIS, PACS, banque et comptabilité
Nous connectons le système d’information radiologique et les comptes bancaires à la comptabilité, avec un rapprochement des règlements de l’assurance maladie et des forfaits versés.
Facturation électronique
Une structure exonérée de TVA reste tenue de recevoir les factures électroniques depuis le 1er septembre 2026 ; l’émission concernera les PME et microentreprises au 1er septembre 2027. Notre page facturation électronique sans TVA distingue les trois mots qui commandent la réponse — assujetti, redevable, exonéré — et récapitule ce qui reste vrai quel que soit le régime de TVA.
Si votre question porte sur le praticien plutôt que sur le plateau
La même activité se lit de deux côtés. Du côté du praticien, ce sont la part technique de l’acte et la redevance versée qui déterminent la rémunération : notre page radiologue traite ce partage et l’exercice libéral qui l’accompagne.
Un autre plateau technique se gère avec les mêmes contraintes de structure : le laboratoire d’analyses médicales, où l’accréditation conditionne l’activité et où la rentabilité se mesure au coût de production d’un acte plutôt qu’au chiffre d’affaires. Notre page laboratoire d’analyses médicales décrit ce raisonnement, transposable à un centre d’imagerie.
Si votre société doit désigner un commissaire aux comptes
Un scanner ou une IRM immobilise plusieurs centaines de milliers d’euros au bilan de la société qui les porte : c’est le critère du bilan qui fait franchir les seuils légaux, souvent avant le chiffre d’affaires. Un centre qui exploite plusieurs sites ou plusieurs machines doit désigner un commissaire aux comptes.
Un point mérite d’être dit clairement : ce ne peut pas être le cabinet qui tient votre comptabilité. L’expertise comptable et le commissariat aux comptes ne se cumulent pas sur une même structure, l’indépendance du commissaire l’interdisant : Myne exerce les deux métiers, mais jamais pour la même entité.
Concrètement : si nous tenons vos comptes, nous vous aidons à préparer la désignation et l’intervention d’un confrère, et nous produisons les états et justificatifs qu’il demandera ; si vous nous confiez la mission légale, votre comptabilité reste tenue par ailleurs. Notre page sur la mission du commissaire aux comptes précise quand la désignation devient obligatoire et comment elle se déroule.
La mise en commun d’un plateau technique entre plusieurs praticiens, par apport de matériel à une structure d’exploitation, relève d’une autre mission : le commissaire aux apports, qui évalue ce qui est apporté au moment de l’opération.
FAQ : les questions fréquentes des centres d’imagerie
Quel est le tarif d’un expert-comptable pour un centre d’imagerie ?
Il dépend du nombre de structures, d’équipements et de salariés, et de la présence d’une activité taxable à sectoriser. Nous chiffrons après avoir vu les liasses, l’état des immobilisations et une paie type.
Peut-on récupérer la TVA sur l’achat d’une IRM ?
Non lorsque l’équipement sert exclusivement des actes de soins exonérés. La TVA fait partie du coût d’acquisition, comme pour la maintenance et les travaux d’aménagement.
Un centre d’imagerie doit-il la taxe sur les salaires ?
Oui dès lors qu’il emploie du personnel et que moins de 90 % de son chiffre d’affaires est soumis à la TVA, ce qui est le cas d’une activité de soins. Elle se calcule par tranches sur les rémunérations et constitue un poste significatif.
Comment réduire la taxe sur les salaires d’une structure de santé ?
En vérifiant le rapport d’assujettissement de l’année, les abattements applicables et l’existence d’un secteur taxable qui modifie l’assiette. Il n’existe pas de solution unique : le calcul se refait chaque année.
Sur quelle durée amortir un scanner ?
Sur la durée d’utilisation réellement attendue, qui intègre l’obsolescence technologique et l’échéance de l’autorisation d’exploitation. Une durée forfaitaire produit une valeur nette sans rapport avec la réalité au moment du renouvellement.
Comment comptabiliser un contrat de maintenance pluriannuel ?
La fraction payée d’avance se constate en charges constatées d’avance et se rattache aux exercices couverts. Les opérations lourdes programmées relèvent d’une approche par composants ou d’une provision, selon la nature de l’engagement.
Comment rattacher les rémunérations forfaitaires notifiées après la clôture ?
À l’exercice d’activité, par produit à recevoir estimé. Les comptabiliser à l’encaissement décale le résultat et rend les exercices incomparables.
Faut-il une autorisation pour exploiter un équipement matériel lourd ?
Oui, délivrée par l’agence régionale de santé pour une durée déterminée et renouvelable, sur la base des besoins identifiés dans le schéma régional de santé.
Quels indicateurs suivre sur un plateau d’imagerie ?
Le nombre d’actes par jour d’ouverture et par machine, le coût complet par acte taxe sur les salaires comprise, le palier de forfait technique atteint, le taux d’immobilisation pour panne et la valeur nette résiduelle des équipements.
Comment valoriser un centre d’imagerie ?
Sur la rentabilité normative, l’âge et la valeur nette des équipements, la durée restante des autorisations, la structure d’adressage et l’endettement lié au matériel.
Sources officielles
- CGI, article 261, 4, 1° : exonération de TVA des soins dispensés aux personnes.
- CGI, article 271 et annexe II, articles 205 et 206 : droit à déduction et coefficients.
- CGI, article 231 : taxe sur les salaires et rapport d’assujettissement.
- Code de la sécurité sociale, article R. 162-53 : forfait technique des équipements matériels lourds.
- Code de la santé publique, articles L. 6122-1 et R. 6122-26 : autorisation d’exploitation des équipements matériels lourds.
- Plan comptable général, articles 214-1 et suivants : amortissement par composants, provisions pour gros entretien.
- Article 91 de la loi de finances pour 2024 : calendrier de la facturation électronique.
Mise à jour le 6 septembre 2026.
Parler de votre plateau avec Myne
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