Expert-comptable pour les professions de santé à Paris
Plus de 1 000 entreprises accompagnées
- Votre comptabilité BNC tenue par des comptables habitués aux soignants libéraux
- Votre passage en SEL, SCM ou SPFPL chiffré avant de décider
- Un prix connu d’avance, à partir de 150 € HT par mois
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Nos accompagnements par profession de santé
Ce que nous prenons en charge pour votre cabinet de santé
Nous tenons votre comptabilité et votre déclaration 2035, vos déclarations fiscales et sociales, la paie de votre cabinet et le suivi juridique de votre société d’exercice.
Nos clients sont des professionnels de santé libéraux, seuls ou en société : praticiens en déclaration contrôlée, collaborateurs et remplaçants, associés de société d’exercice libéral, cabinets de groupe. Deux changements récents ont modifié en profondeur la fiscalité de ces dossiers, et ils ne sont pas encore répercutés partout : la rémunération des associés de SEL relève désormais des BNC et non plus des traitements et salaires, et la majoration de 25 % des non-adhérents à un organisme de gestion agréé a été supprimée. Toutes deux pèsent sur le choix de votre structure. Au quotidien, d’autres questions reviennent : un résultat qui dépend du calendrier d’encaissement des caisses et des mutuelles, la frontière de l’exonération de TVA à tracer acte par acte, la distinction entre rétrocession d’honoraires et redevance de collaboration, le passage en société et le coût de sortie le jour de la cession.
Nous tenons votre comptabilité et votre déclaration 2035, vos déclarations fiscales et sociales et la paie de vos salariés. Nous constituons votre société d’exercice et en assurons le suivi juridique. Si elle franchit les seuils légaux, nous préparons la désignation d’un commissaire aux comptes ou assurons la mission légale nous-mêmes, mais pas les deux pour une même structure. Vos honoraires naissent dans votre logiciel de cabinet et dans les retours de télétransmission. Nous relions ces sources à Pennylane, avec Qonto pour les flux bancaires, et suivons les rejets, qui sont le premier outil de trésorerie d’un cabinet.
Modes d’exercice : bien distinguer rétrocession et redevance
Exercice individuel, SEL, SCP, collaboration ou remplacement : chaque forme a son régime social, sa fiscalité et ses contraintes de sortie.
Rétrocession d’honoraires
- Part d’honoraires que le titulaire reverse au collaborateur pour les actes qu’il a réalisés
- Recette du collaborateur, qui la déclare lui-même
Redevance de collaboration
- Somme versée par le collaborateur au titulaire pour l’usage du cabinet et de ses moyens
- Charge déductible pour l’un, recette pour l’autre
Lire le détail : modes d’exercice et contrat de collaboration
Exercice individuel, société d’exercice libéral, société civile professionnelle, collaboration libérale ou remplacement : chaque forme a son régime social, sa fiscalité et ses contraintes de sortie. Vous pensez peu aux contraintes de sortie en vous installant ; ce sont elles qui pèsent le plus quand vous cédez. Les sociétés d’exercice libéral et les sociétés de participations financières de professions libérales relèvent de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990, avec des limites de détention propres aux professions réglementées.
Le contrat de collaboration sépare deux flux, avec des effets fiscaux autant que juridiques. Le collaborateur perçoit des honoraires rétrocédés et verse une redevance de collaboration au titulaire : chacun déclare ses propres recettes, et la redevance est une charge déductible pour l’un, une recette pour l’autre. Un contrat mal rédigé, où le titulaire encaisse tout et reverse un net, crée une confusion qui se paie en contrôle et peut faire glisser la relation vers le salariat.
Une comptabilité de trésorerie qui dépend des caisses et des mutuelles
En BNC, l’honoraire devient un produit à l’encaissement : le résultat fiscal suit le calendrier des caisses et des mutuelles autant que l’activité.
- L’acte et sa télétransmissionLes délais de télétransmission et les rejets déplacent du résultat d’un exercice à l’autre.
- L’encaissementUn décembre chargé encaissé en janvier allège l’année en cours et alourdit la suivante.
- Le rapprochementNous rapprochons chaque mode d’encaissement des relevés SNIR et des retours de télétransmission, et les actes rejetés ressortent.
Lire le détail : comptabilité de trésorerie et option pour l’engagement
Le professionnel libéral relève des bénéfices non commerciaux et tient, par défaut, une comptabilité de recettes et dépenses : l’honoraire est un produit lorsqu’il est encaissé, la charge une dépense lorsqu’elle est payée. Peu de praticiens en mesurent la conséquence : le résultat fiscal dépend du calendrier d’encaissement des caisses et des mutuelles autant que de l’activité réelle. Les délais de télétransmission et les rejets déplacent du résultat d’un exercice à l’autre : un décembre chargé encaissé en janvier allège l’année en cours et alourdit la suivante.
Vous pouvez opter pour la comptabilité d’engagement. Elle rapproche le résultat de l’activité, mais change la base de la première année : elle se décide donc sur un chiffrage. Notre article sur la comptabilité d’engagement en BNC montre sur un cas simple les deux lectures opposées d’une même recette, et rappelle les conditions et le délai de l’option. Au quotidien, nous suivons vos honoraires par mode d’encaissement et les rapprochons des relevés SNIR et des retours de télétransmission. Ce rapprochement fait apparaître les actes rejetés et non représentés.
Le régime fiscal du professionnel de santé libéral
Deux changements récents modifient l’arbitrage : la rémunération d’associé de SEL relève des BNC, et la majoration de 25 % des non-adhérents à un OGA a été supprimée.
Associé de SEL
Votre rémunération d’activité libérale est imposée en BNC : vous déduisez vos frais réels au lieu de l’abattement de 10 %.
Fin de la majoration de 25 %
Vous adhérez à un organisme de gestion agréé pour ce qu’il vous apporte, et non plus pour éviter une pénalité.
Les charges qui font débat
Local mixte, véhicule et repas se déduisent chacun selon un critère différent.
Lire le détail : SEL, charges déductibles et OGA
La rémunération des associés de SEL est passée en BNC
Pour les praticiens en société d’exercice libéral, c’est le plus gros changement de ces dernières années. Les rémunérations perçues par un associé de SEL au titre de son activité libérale relèvent désormais des bénéfices non commerciaux, et non plus des traitements et salaires. Seules les sommes correspondant à des fonctions de gérance nettement séparables y échappent : elles sont imposées selon les règles des traitements et salaires, au titre de l’article 62 du code général des impôts pour le gérant majoritaire de SELARL, de l’article 80 ter pour les dirigeants de SELAFA et de SELAS et les gérants minoritaires de SELARL.
Beaucoup de praticiens en découvrent les effets après coup : l’abattement de 10 % disparaît au profit des frais réels, une déclaration 2035 doit être tenue au niveau de l’associé, et la question du rattachement des charges (cotisations, véhicule, formation) se pose entre la société et l’associé. Un praticien en SEL qui déclare encore en traitements et salaires prend un risque, et il perd probablement de la déduction.
Charges déductibles et fin de la majoration de 25 %
Vous déduisez vos cotisations obligatoires et facultatives, le local professionnel, le véhicule, le matériel, la formation, les cotisations ordinales et l’assurance de responsabilité civile professionnelle. Trois postes font souvent débat : le local mixte, le véhicule et les repas. Chacune se règle sur un critère différent : le véhicule sur le kilométrage professionnel et le mode de financement, le local mixte sur la surface effectivement affectée aux soins, les frais de repas sur un barème annuel assorti d’une règle de justificatifs.
Pendant des décennies, un professionnel libéral non adhérent à un organisme de gestion agréé voyait son bénéfice majoré de 25 % pour le calcul de l’impôt. Cette majoration a été supprimée. L’adhésion à un OGA conserve un intérêt (accompagnement, examen de cohérence, réduction d’impôt pour frais de comptabilité dans certaines situations) mais elle ne va plus de soi : vous la décidez sur ce qu’elle vous apporte, et non plus pour éviter une pénalité.
S’installer, passer en société, s’associer et céder
Une patientèle vaut ce qui passera réellement au repreneur. Le passage en SEL se juge sur le coût social, le régime BNC et le coût de sortie, bien au-delà du taux d’impôt.
S’installer : patientèle, mode d’exercice et zones aidées
Le prix d’une patientèle dépend de ce qui passera vraiment au repreneur : ancienneté, âge moyen, part de la patientèle liée à la personne du praticien, accompagnement du cédant. Nous chiffrons avant l’acte le financement, l’amortissement éventuel et le traitement fiscal de l’acquisition.
L’installation dans certaines zones ouvre des exonérations temporaires d’impôt sur les bénéfices et, sur délibération, de fiscalité locale. Le zonage a été refondu (les zones de revitalisation rurale ont laissé place au dispositif France Ruralités Revitalisation), et l’éligibilité se vérifie commune par commune, à la date d’installation.
Passer en société, interposer une SPFPL, s’associer et céder
Le taux d’impôt ne suffit pas pour décider d’un passage en SEL. Nous intégrons le coût social du dirigeant, le nouveau régime BNC des rémunérations d’associé, la capacité à conserver du résultat dans la société et le coût de sortie le jour de la cession. Notre simulateur dividendes ou salaire chiffre le troisième de ces paramètres, celui du prélèvement du dirigeant. Les trois autres se traitent dossier par dossier, la SEL ayant ses propres règles de rémunération des associés. Avec une SPFPL, vous détenez des titres de SEL, financez une acquisition en faisant remonter les dividendes sous le régime des sociétés mères et organisez une transmission progressive, dans les limites de détention propres aux professions réglementées.
Faire entrer un associé suppose de trancher ensemble la valorisation des parts, le sort de la patientèle constituée à titre personnel, les clés de répartition du résultat et le fonctionnement des comptes courants. Ces règles s’écrivent à l’entrée de l’associé, bien avant que l’un de vous veuille sortir. La cession porte selon les cas sur une patientèle, des parts de société ou un droit de présentation. Le régime des plus-values professionnelles comporte plusieurs dispositifs d’exonération liés aux recettes, à la valeur cédée ou au départ en retraite : ils se préparent deux exercices avant l’acte.
TVA : les soins exonérés et les actes qui en sortent
Les soins à finalité thérapeutique dispensés par un professionnel de santé réglementé sont exonérés de TVA ; d’autres recettes du cabinet peuvent être taxables.
Exonéré de TVA
- Soins à finalité thérapeutique
- Dispensés par un membre d’une profession médicale ou paramédicale réglementée
Taxable
- Médecine et chirurgie esthétique non prises en charge
- Expertises, certaines formations, location de matériel
Lire le détail : exonération, SCM et facture électronique
L’exonération des soins, et les actes qui en sortent
Les soins dispensés aux personnes par les membres des professions médicales et paramédicales réglementées sont exonérés de TVA. L’exonération n’est ni générale ni acquise une fois pour toutes : elle couvre les actes à finalité thérapeutique. En sortent notamment les actes de médecine et de chirurgie esthétique non pris en charge par l’assurance maladie, les expertises, certaines activités de formation et la location de matériel. Ces recettes taxables peuvent rendre le praticien redevable de la TVA sur une partie de son activité, avec les obligations déclaratives correspondantes.
Société civile de moyens : le seuil de 20 %
Lorsque le praticien exerce au sein d’une société civile de moyens, ses recettes taxables menacent l’exonération des services rendus par le groupement dès lors qu’elles atteignent 20 % de ses recettes totales. Notre page centre de santé et maison de santé détaille ce point.
Facturation électronique et professionnels exonérés de TVA
Depuis le 1er septembre 2026, toute entreprise assujettie doit pouvoir recevoir une facture électronique ; l’émission s’impose aux PME et microentreprises au 1er septembre 2027. Un praticien dont l’activité est intégralement exonérée reste tenu de pouvoir recevoir des factures électroniques : seule l’émission est écartée, et uniquement pour les opérations exonérées visées aux articles 261 à 261 E du code général des impôts. Une activité accessoire taxable rend l’émission obligatoire pour cette part. Notre page sur la facturation électronique sans TVA traite ce cas de l’activité partiellement taxable, où deux régimes coexistent dans la même structure ; celle consacrée aux professions libérales ajoute la matrice par type de clientèle et l’effet de la TVA sur encaissements sur le calendrier des transmissions.
Salariés du cabinet, cotisations, retraite et prévoyance
La paie de votre secrétariat suit une convention fixée dès l’embauche. Vos propres cotisations se pilotent sur un calendrier plutôt que sur le solde du compte.
Si vous employez un secrétariat, un assistant ou un apprenti, nous fixons le rattachement conventionnel, établissons le contrat et tenons les déclarations de chaque entrée et de chaque sortie. Notre mission d’externalisation de la paie décrit le circuit des variables et ce que vous devez pouvoir vérifier vous-même.
Vos cotisations provisionnelles, régularisées avec un an de décalage, vos acomptes d’impôt et vos échéances de retraite se pilotent sur un calendrier. Notre modèle de plan de trésorerie pose ces échéances mois par mois, y compris la régularisation de cotisations qui tombe avec un exercice de retard. La couverture obligatoire des libéraux en cas d’arrêt de travail reste limitée et comporte des délais de carence : le besoin de couverture complémentaire se calcule sur les charges fixes du cabinet plutôt que sur le revenu net. Notre article sur les indemnités journalières d’un libéral détaille ce qui est versé avant et après le quatre-vingt-dixième jour d’arrêt, et donc la période qui reste entièrement à votre charge.
Commissaire aux comptes et commissaire aux apports
Le cabinet qui tient vos comptes ne peut pas être votre commissaire aux comptes ; l’apport d’une patientèle à une société fait intervenir un commissaire aux apports.
Une société d’exercice libéral, un cabinet de groupe constitué en société ou une société de participations financières de professions libérales peut franchir les seuils légaux et devoir désigner un commissaire aux comptes. Ce ne peut pas être le cabinet qui tient votre comptabilité : l’expertise comptable et le commissariat aux comptes ne se cumulent pas sur une même structure, car l’indépendance du commissaire l’interdit. Si nous tenons vos comptes, nous vous aidons à préparer la désignation et l’intervention d’un confrère, et nous produisons les états et justificatifs qu’il demandera. Si vous nous confiez la mission légale, votre comptabilité est tenue ailleurs. Notre page sur la mission du commissaire aux comptes précise quand la désignation devient obligatoire et comment elle se déroule.
L’apport d’une patientèle ou d’un équipement à une société d’exercice suit d’autres règles : il fait intervenir un commissaire aux apports, mission ponctuelle et distincte, qui évalue l’apport au moment de la constitution ou de l’augmentation de capital.
Les autres structures de soins que nous suivons
Établissements et activités voisines ont leurs propres règles de tarification, de financement et de TVA.
Maisons de retraite et EHPAD
Nous traitons la tarification par section (hébergement, dépendance, soins), le CPOM et les dotations, les immobilisations lourdes, la masse salariale et les conventions collectives.
Cliniques privées
Nous suivons honoraires des praticiens et redevances de mise à disposition, tarification à l’activité, matériel médical et TVA partielle.
Crèches et micro-crèches
Nous gérons la prestation de service unique de la CAF, la participation des familles, les agréments et taux d’encadrement, et rattachons les subventions.
Vétérinaires
Nous traitons des actes exonérés ou taxés selon leur nature, des ventes de médicaments et d’aliments avec stock, le matériel d’imagerie et l’exercice en société.
Honoraires d’un expert-comptable pour professions de santé
Notre forfait démarre à 150 € HT par mois pour une activité libérale au réel (BNC), bilan, liasse fiscale et déclarations de TVA compris.
Activité libérale au réel (BNC)à partir de 150 € HT/moisBilan, liasse fiscale et déclarations de TVA compris. Le premier rendez-vous est gratuit.
Le prix dépend du volume d’actes et d’encaissements, du mode d’exercice, du nombre de salariés et des déclarations de TVA éventuelles. Nos tarifs d’expert-comptable détaillent chaque forfait.
Les outils que nous connectons à votre comptabilité
- Pennylane
- Tiime
- Indy
- Qonto
- Dext
Expert-comptable pour les professions de santé : les réponses à vos questions
Un professionnel de santé libéral doit-il prendre un expert-comptable ?
Non, aucun texte ne l’impose. En pratique, la déclaration contrôlée 2035, la TVA des actes hors soins et le passage en société rendent souvent un expert-comptable utile.
La rémunération d'un associé de SEL est-elle un salaire ?
Non, plus depuis la réforme : les rémunérations perçues au titre de l’activité libérale relèvent des bénéfices non commerciaux. Seules les sommes correspondant à des fonctions de gérance nettement séparables restent imposées selon les règles des traitements et salaires, au titre de l’article 62 du code général des impôts pour le gérant majoritaire de SELARL. Concrètement, l’abattement de 10 % laisse place aux frais réels et une déclaration de résultat doit être tenue au niveau de l’associé.
Faut-il encore adhérer à un organisme de gestion agréé ?
Ce n’est plus une nécessité fiscale : la majoration de 25 % du bénéfice des non-adhérents a été supprimée. L’adhésion garde un intérêt d’accompagnement et d’examen de cohérence, mais vous la décidez sur ce qu’elle vous apporte, et non plus pour éviter une pénalité.
Mes honoraires sont-ils soumis à la TVA ?
Les soins dispensés aux personnes par les professions médicales et paramédicales réglementées sont exonérés, à condition d’avoir une finalité thérapeutique. Les actes esthétiques non pris en charge, les expertises et certaines formations en sortent et deviennent taxables, avec les obligations déclaratives correspondantes.
Quelle différence entre rétrocession d'honoraires et redevance de collaboration ?
La rétrocession est la part d’honoraires que le titulaire reverse au collaborateur pour les actes que celui-ci a réalisés. La redevance est ce que le collaborateur verse au titulaire pour l’usage du cabinet et de ses moyens. Chacun déclare ses propres recettes et ses propres charges. Un montage où le titulaire encaisse tout et reverse un net brouille cette séparation et fragilise le caractère libéral de la collaboration.
Faut-il opter pour la comptabilité d'engagement ?
Elle rapproche le résultat de l’activité réelle et neutralise l’effet des délais d’encaissement des caisses et des mutuelles, ce qui rend les comparaisons annuelles exploitables. En contrepartie, l’année de passage supporte un retraitement, et l’option engage. Nous la décidons avec vous sur un chiffrage.
Comment se valorise une patientèle ?
Sur sa transférabilité réelle plutôt que sur un pourcentage d’honoraires : ancienneté et régularité de la patientèle, part liée à la personne du praticien, accompagnement prévu par le cédant, emplacement et bail. Une patientèle très attachée au praticien sortant vaut moins.
Quand faut-il passer en SEL ?
Lorsque le revenu dépasse durablement le besoin personnel et qu’il devient utile de conserver du résultat dans la structure, lorsqu’une association est envisagée, ou lorsqu’un financement d’acquisition doit être porté par une société. Le calcul intègre le coût social du dirigeant, le régime BNC des rémunérations d’associé et le coût de sortie à la cession.
Combien coûte un expert-comptable pour un professionnel de santé ?
Chez Myne, à partir de 150 € HT par mois pour une activité libérale au réel (BNC), bilan, liasse fiscale et déclarations de TVA compris. Le premier rendez-vous est gratuit.
Textes de référence
- CGI, article 261, 4-1° et BOI-TVA-CHAMP-30-10-20-10 : exonération des soins dispensés par les professions médicales et paramédicales.
- BOI-RSA-GER-10-30 et BOI-BNC-CHAMP-10-10-20-20 : régime d’imposition des rémunérations des associés de sociétés d’exercice libéral.
- CGI, article 158, 7 : suppression de la majoration applicable aux non-adhérents d’un organisme de gestion agréé.
- CGI, article 93 A : option pour la détermination du bénéfice d’après les créances acquises et les dépenses engagées.
- CGI, articles 44 quindecies A et suivants : dispositif France Ruralités Revitalisation.
- CGI, articles 151 septies, 238 quindecies et 151 septies A : exonérations de plus-values professionnelles.
- Loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 : sociétés d’exercice libéral et sociétés de participations financières de professions libérales.
