Guides et réponses pratiques

Lettre de mission de l’expert-comptable : obligations du code de déontologie, mentions de la norme de présentation, honoraires, durée, résiliation et changement de cabinet.
Une femme range une boîte d’archives en carton sur des rayonnages métalliques garnis de classeurs rouges, bleus et blancs, dans un bureau lumineux
Durée de conservation des documents comptables, fiscaux, sociaux et juridiques : dix ans au code de commerce, délai fiscal porté à dix ans, exemples datés et format électronique.
Deux associés signent des documents à une table en bois pendant qu’une conseillère, vue de dos, leur tend une chemise bleue, dans un bureau lumineux
Transformation d’une SARL en SAS : unanimité, rapport du commissaire, statuts, formalités, coût réel à Paris et conséquences fiscales et sociales pour le gérant.
Deux ingénieurs examinent une carte électronique prototype sur un établi, à côté d’un oscilloscope et d’un carnet de laboratoire ouvert
CIR et CII pour une start-up en 2026 : conditions, dépenses retenues, taux, exemple chiffré, remboursement immédiat, cumul avec la JEI et rescrit.
Façade d'immeuble haussmannien en pierre de taille avec porte cochère fermée
Un arbre de décision pratique pour savoir si une SCI peut être soumise à la TVA, récupérer la taxe et sécuriser son option.
Disque de bois découpé en deux portions inégales légèrement écartées
Méthode de calcul du prorata de TVA, exemple chiffré et contrôles du coefficient provisoire au coefficient définitif.
Rangée de dossiers de couleurs différentes avec une loupe posée devant l'un d'eux
Une méthode structurée par cycles pour justifier les comptes, traiter les anomalies et constituer un dossier de révision exploitable.
Deux colonnes de jetons reliés deux à deux, un jeton de chaque colonne restant seul
Lettrer factures et règlements, traiter les écarts et exploiter les non-lettrés avant la clôture.
Trois enveloppes kraft retenues par un trombone à côté d'un tampon encreur et d'un petit drapeau européen
Oui, pour partie. La franchise en base vous dispense de facturer la TVA tant que vos recettes de prestations de services restent sous 37 500 €, mais elle ne vous dispense pas de demander un numéro de TVA intracommunautaire dès lors que vous facturez un professionnel établi dans un autre État membre, ce qui est le cas de Google Ireland. Vous devez alors émettre une facture hors taxe portant la mention « autoliquidation » et déposer une déclaration européenne de services.
Globe terrestre ancien posé à côté d'une chemise fermée et d'une lampe de banquier allumée
Oui. Un résident fiscal français déclare en France la totalité de ses revenus, y compris ceux versés par YouTube, Twitch, TikTok, Meta, OnlyFans, une régie américaine ou un annonceur établi hors de France. Le montant à déclarer est le brut porté au relevé de la plateforme, avant retenue de sa commission et avant frais de change. Tout compte ouvert, détenu, utilisé ou clos à l'étranger pour encaisser ces sommes se déclare en outre chaque année, sous peine d'une amende de 1 500 € par compte.
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