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Combien de temps faut-il conserver les documents comptables, fiscaux et sociaux ?

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Trois délais différents s’appliquent au même document, et c’est le plus long qui commande. Le code de commerce impose dix ans pour les documents comptables et les pièces justificatives. Le livre des procédures fiscales imposait six ans : la loi du 25 juin 2026 porte ce délai à dix ans pour toute pièce dont la conservation expire après le 1er janvier 2027. Les prescriptions civile et commerciale courent, elles, sur cinq ans, trente ans pour les actions réelles immobilières, dix ans après la réception pour la garantie décennale. Un dossier reste donc souvent utile bien après le dernier contrôle fiscal possible.

En bref
  • Code de commerce, article L. 123-22 : dix ans pour les documents comptables et les pièces justificatives. Le texte ne fixe aucun point de départ.
  • Livre des procédures fiscales, article L. 102 B : six ans jusqu’au 31 décembre 2026, dix ans ensuite, à compter de la dernière opération portée sur le livre ou de la date d’établissement de la pièce.
  • La règle transitoire vise les délais qui expirent après le 1er janvier 2027 : ce qui a été établi en 2020 et avant est libéré au bout de six ans, ce qui date de 2021 et après bascule à dix.
  • Le délai de reprise de l’administration — trois ans en principe — n’est pas un délai de conservation : il se proroge jusqu’à dix ans dans plusieurs situations.
  • Les documents sociaux suivent leurs propres durées : cinq ans pour le double des bulletins de paie, cinq ans après le départ du salarié pour le registre unique du personnel, un an pour le décompte des heures.
  • Numériser une facture papier n’est libre qu’à conditions : format PDF ou PDF A/3 et dispositif de sécurisation imposés par l’arrêté du 22 mars 2017.

Pourquoi trois délais différents s’appliquent au même document

La question « combien de temps garder ce document ? » n’a pas une réponse mais trois, parce que trois corps de règles poursuivent des buts distincts. Le droit comptable veut que les comptes restent justifiables. Le droit fiscal veut que l’administration puisse contrôler tant qu’elle en a le droit. Le droit civil et le droit commercial veulent qu’une partie puisse encore prouver devant un juge. Ces trois horloges ne démarrent pas au même moment.

Le délai comptable : dix ans, sans point de départ écrit

L’article L. 123-22 du code de commerce tient en trois phrases. La deuxième dispose que « les documents comptables et les pièces justificatives sont conservés pendant dix ans ». La rédaction date de la loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003 et n’a pas bougé depuis.

Ce que ce texte ne dit pas mérite attention : il ne fixe aucun point de départ. Ni la clôture, ni la date de la pièce, ni l’approbation des comptes. La pratique retient la clôture de l’exercice auquel le document se rattache, ce qui est cohérent avec la logique du bilan, mais cette solution relève de l’usage, non de la lettre du code. Sur un dossier sensible, mieux vaut donc retenir la date la plus tardive plutôt que la plus commode.

Le périmètre, lui, est large. Les articles R. 123-173 à R. 123-177 désignent le livre-journal, le grand livre et l’inventaire annuel, et admettent la forme électronique dès lors que les écritures sont « identifiées et datées dès leur établissement par des moyens offrant toute garantie en matière de preuve ». L’article R. 123-172 y ajoute le document décrivant les procédures et l’organisation comptables, à conserver aussi longtemps que les pièces qu’il permet de comprendre.

Le délai fiscal de conservation n’est pas le délai de reprise

C’est la confusion la plus répandue, et la plus coûteuse. Deux règles cohabitent dans le livre des procédures fiscales et ne recouvrent pas la même chose, ce qui pèse directement sur ce que l’on doit pouvoir produire lors d’un contrôle fiscal.

L’article L. 102 B fixe une obligation de conservation. Les livres, registres, documents ou pièces sur lesquels peuvent s’exercer les droits de communication, d’enquête et de contrôle de l’administration sont conservés pendant un délai déterminé, à compter de la date de la dernière opération mentionnée sur les livres ou registres, ou de la date à laquelle les documents ou pièces ont été établis. Le manquement s’apprécie en lui-même : ne pas pouvoir produire une pièce est une infraction, indépendamment du bien-fondé de la comptabilité.

Les articles L. 169 et L. 176 fixent, eux, un délai de reprise : la période pendant laquelle l’administration peut encore rectifier. Pour l’impôt sur le revenu et l’impôt sur les sociétés, il s’exerce jusqu’à la fin de la troisième année qui suit celle au titre de laquelle l’imposition est due. Pour la TVA, jusqu’à la fin de la troisième année suivant celle au cours de laquelle la taxe est devenue exigible.

Ces trois ans ne sont pas une durée d’archivage. D’abord parce que le délai de conservation est plus long. Ensuite parce que le délai de reprise se proroge. L’article L. 169 le porte à dix ans en cas d’activité occulte, de fausse domiciliation fiscale à l’étranger, de manquement aux obligations déclaratives des articles 123 bis, 209 B, 1649 A, 1649 AA, 1649 AB et 1649 bis C du code général des impôts, ou lorsqu’un procès-verbal de flagrance fiscale a été dressé. L’article L. 188 C ajoute une hypothèse que peu d’entreprises anticipent : les omissions révélées par une instance devant les tribunaux ou par une réclamation contentieuse peuvent être réparées jusqu’à la fin de l’année suivant celle de la décision qui a clos l’instance, et au plus tard jusqu’à la fin de la dixième année suivant celle au titre de laquelle l’imposition est due.

Les prescriptions civile et commerciale

Ici, aucun texte n’impose de conserver quoi que ce soit. La contrainte est plus sournoise : elle vient de la charge de la preuve. Tant qu’une action reste possible contre l’entreprise, ou qu’elle veut pouvoir en engager une, elle a besoin du document.

L’article 2224 du code civil prescrit les actions personnelles ou mobilières par cinq ans « à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer ». L’article L. 110-4 du code de commerce retient la même durée de cinq ans pour les obligations nées à l’occasion de leur commerce entre commerçants, ou entre commerçants et non-commerçants.

Deux durées beaucoup plus longues méritent d’être connues. L’article 2227 du code civil pose que le droit de propriété est imprescriptible et soumet les actions réelles immobilières à une prescription de trente ans. L’article 1792-4-1 décharge les constructeurs de la garantie décennale au bout de dix ans à compter de la réception des travaux : le procès-verbal de réception se conserve donc dix ans après sa date, et non dix ans après la facture.

Ce qui change au 1er janvier 2027

L’article 36 de la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales modifie l’article L. 102 B du livre des procédures fiscales. Au premier alinéa du I, les mots « doivent être conservés pendant un délai de six » sont remplacés par les mots « sont conservés pendant un délai de dix ». La même substitution est opérée au I bis, qui concerne les informations, données, traitements informatiques et systèmes d’information constitutifs des contrôles.

Le II de l’article 36 contient la disposition décisive : « Le présent article s’applique aux documents et aux pièces dont le délai de conservation expire après le 1er janvier 2027. »

La conséquence pratique se lit à l’envers. Une pièce dont les six ans arrivent à échéance avant le 1er janvier 2027 reste soumise à l’ancien délai : elle est libérée. Une pièce dont les six ans n’expirent qu’après cette date se voit appliquer le délai de dix ans, et repart pour quatre années supplémentaires. Comme le délai court à compter de l’établissement de la pièce, la ligne de partage tombe autour du tout début de l’année 2021.

Autrement dit, la campagne d’archivage de la clôture 2026 est la dernière où l’on peut purger des justificatifs de 2020 en s’appuyant sur le délai fiscal de six ans, et la première où détruire des pièces de 2021 devient une faute. Cette nuance de calendrier est rarement signalée, y compris par les sources officielles.

Divergence à connaître. Au jour de la vérification, la doctrine administrative publiée sous la référence BOI-CF-COM-10-10-30, dans sa version du 3 septembre 2025, énonce encore un délai de six ans et ne mentionne pas la loi du 25 juin 2026. La doctrine n’a pas été actualisée avant la loi qu’elle commente : le texte légal prévaut, mais une lecture rapide du BOFiP conduirait à une décision d’archivage erronée. Un point de contrôle à refaire avant chaque purge.

Une autre modification, purement terminologique, intervient à la même date. L’ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026, qui ajuste le code des impositions sur les biens et services, remplace dans l’article L. 176 la référence aux « taxes sur le chiffre d’affaires » par celle aux « taxes sur les biens et services ». Le délai de reprise reste de trois ans.

Tableau de référence : durée, point de départ et texte applicable

Boîtes d'archives, classeurs sans inscription et blocs de bois de hauteurs différentes disposés sur un bureau.

Le point de départ est la colonne que la plupart des tableaux disponibles omettent. Il vaut aussi pour les fichiers, à commencer par le fichier des écritures comptables, exigible en contrôle. C’est pourtant elle qui détermine la date réelle de destruction, et elle change d’une famille à l’autre. Les durées ci-dessous sont celles applicables à compter du 1er janvier 2027 pour le volet fiscal.

Famille de documentsDuréePoint de départ du décompteTexte applicable
Livre-journal, grand livre, livre d’inventaire10 ansAucun point de départ dans le code de commerce ; usage : la clôture de l’exercice. Côté fiscal : la dernière opération mentionnée sur le livreC. com. art. L. 123-22 et R. 123-173 à R. 123-177 ; LPF art. L. 102 B
Pièces justificatives : bons de commande, bons de livraison, notes de frais, relevés de caisse10 ansLa date à laquelle la pièce a été établieC. com. art. L. 123-22 ; LPF art. L. 102 B
Factures clients et fournisseurs10 ansLa date d’établissement de la factureC. com. art. L. 123-22 ; LPF art. L. 102 B et L. 102 C
Comptes annuels, rapports de gestion, documents de l’inventaire10 ansLa clôture de l’exercice concernéC. com. art. L. 123-22 et R. 123-177
Déclarations fiscales et pièces produites à l’appui10 ansLa date d’établissement du documentLPF art. L. 102 B ; délai de reprise : LPF art. L. 169 et L. 176
Documents relatifs à une comptabilité informatisée : fichiers, traitements, documentationJusqu’à l’expiration du délai de reprise pour les données ; 10 ans pour les éléments constitutifs des contrôlesLa date d’établissement, ou l’année d’application pour la documentation des traitementsLPF art. L. 102 B, I bis et II
Double des bulletins de paie5 ansLa remise du bulletin au salariéC. trav. art. L. 3243-4
Registre unique du personnel5 ansLa date à laquelle le salarié ou le stagiaire a quitté l’établissementC. trav. art. R. 1221-26
Documents de décompte de la durée du travail1 an (3 ans pour le décompte des jours des salariés en forfait annuel en jours)L’établissement du document, qui doit rester à disposition de l’inspection du travailC. trav. art. D. 3171-16
Justificatifs de cotisations sociales et déclarations socialesPrescription de 3 ans ; conservation alignée sur le délai fiscal en pratiqueLa fin de l’année civile au titre de laquelle les cotisations sont duesCSS art. L. 244-3 ; LPF art. L. 102 B
Contrats commerciaux et correspondance d’affaires5 ansLe jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faitsC. civ. art. 2224 ; C. com. art. L. 110-4
Contrat conclu par voie électronique d’un montant d’au moins 120 €10 ansLa conclusion du contrat si la livraison est immédiate ; sinon la date de livraison du bien ou d’exécution de la prestationC. conso. art. L. 213-1, D. 213-1 et D. 213-2
Marchés de travaux et procès-verbaux de réception10 ansLa réception des travauxC. civ. art. 1792-4-1
Statuts, procès-verbaux d’assemblée, actes de sociétéAucune durée légale propre ; se cale sur les prescriptions applicablesSelon l’action envisagée : 5 ans en droit commun, 30 ans pour les actions réelles immobilièresC. civ. art. 2224 et 2227 ; C. com. art. L. 110-4
Relevés bancaires, talons de chèques, avis d’opération5 ans au titre de la prescription, 10 ans lorsque la pièce sert de justificatif comptableLe jour de l’opération pour la prescription ; la date d’établissement pour le volet comptableC. civ. art. 2224 ; C. com. art. L. 123-22

Le point de départ, la donnée qui décide de tout

Deux documents affichant la même durée de dix ans peuvent être détruits à cinq ans d’écart. La différence tient au seul point de départ, et il obéit à quatre logiques distinctes.

La date d’établissement de la pièce. C’est le cas général en matière fiscale. Une facture émise le 12 mars 2021 court jusqu’au 12 mars 2031, quelle que soit la clôture. Les entreprises qui archivent par exercice s’exposent ici à un décalage : un exercice clos le 30 juin contient des pièces établies sur deux années civiles, dont les échéances individuelles diffèrent.

La dernière opération portée sur le registre. Elle s’applique aux livres et registres. Un livre-journal tenu en continu ne commence à courir qu’à sa dernière écriture, ce qui repousse l’échéance de tout le registre, y compris de ses premières pages.

Un événement de la relation. Le registre unique du personnel court à compter du départ du salarié de l’établissement. Le procès-verbal de réception court à compter de la réception. Un contrat conclu en ligne court à compter de la livraison lorsqu’elle n’est pas immédiate. Dans ces trois cas, la date du document lui-même n’a aucune portée.

Le jour de la connaissance des faits. C’est le point de départ glissant des articles 2224 du code civil et 2227 pour les actions réelles. Il ne peut pas être calculé à l’avance, puisqu’il dépend de ce que la partie savait ou aurait dû savoir. Aucun plan d’archivage ne peut donc traiter les contrats par simple application d’une durée fixe.

Conserver sous forme électronique : à quelles conditions

L’article L. 102 B pose deux principes symétriques. Un document établi ou reçu sur support informatique reste conservé sous cette forme pendant toute la durée du délai : réimprimer une facture électronique pour la classer dans un dossier papier ne satisfait pas l’obligation. À l’inverse, un document d’origine papier peut être numérisé, mais seulement selon des modalités fixées par arrêté.

Numériser une facture d’origine papier

L’arrêté du 22 mars 2017, codifié à l’article A. 102 B-2 du livre des procédures fiscales, encadre l’opération. Le transfert doit garantir une reproduction à l’identique en image et en contenu. Les couleurs sont reproduites fidèlement lorsqu’un code couleur a été mis en œuvre. Les traitements d’image sont proscrits et toute compression doit s’effectuer sans perte.

Le fichier est conservé au format PDF ou PDF A/3, norme ISO 19005-3, assorti de l’un des dispositifs suivants : un cachet serveur fondé sur un certificat conforme au référentiel général de sécurité de niveau une étoile au moins, une empreinte numérique, une signature électronique reposant sur un certificat de même niveau, ou un dispositif sécurisé équivalent s’appuyant sur un certificat figurant sur la liste de confiance française. Chaque fichier est horodaté, au minimum par une source d’horodatage interne. L’archivage peut être confié à un tiers mandaté, à condition que l’organisation soit documentée et fasse l’objet de contrôles internes garantissant la disponibilité, la lisibilité et l’intégrité des factures sur toute la durée de conservation.

Deux limites à garder en tête. Cet arrêté vise les factures : il ne couvre pas, en tant que tel, la numérisation de l’ensemble des autres pièces justificatives. Et un scan produit en dehors de ces conditions ne devient pas illicite pour autant, mais il ne bénéficie pas du régime de l’arrêté : l’original papier reste alors la seule pièce opposable, et sa destruction fait perdre la preuve.

Où les factures peuvent être stockées

L’article L. 102 C impose en principe un stockage sur le territoire français, sauf lorsqu’il est effectué par voie électronique garantissant un accès immédiat, complet et en ligne aux données. Le stockage hors de France suppose alors une convention d’assistance mutuelle avec l’État concerné et un droit d’accès en ligne de l’administration. Le lieu de stockage et ses changements doivent être déclarés : un point à vérifier avant de confier ses archives à une solution dont les serveurs se trouvent hors de l’Union européenne.

Ce que la facturation électronique change, et ne change pas

L’article 289 bis du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026, prévoit que l’émission, la transmission et la réception des factures s’opèrent sous forme électronique, selon des normes définies par arrêté, en recourant à une plateforme agréée. L’arrêté du 27 juillet 2026 a substitué cette terminologie à celle employée auparavant. Le calendrier de la réforme et ses obligations font l’objet d’un guide distinct.

Ce que la réforme change : le format des pièces. Une facture nativement électronique doit être conservée dans son format d’origine, avec les données structurées qui l’accompagnent. Le réflexe consistant à archiver une représentation lisible du document, sans les données, ne suffit plus.

Ce que la réforme ne change pas, et c’est le point à retenir : la charge de la conservation reste sur l’entreprise. Le passage par une plateforme agréée n’emporte aucun transfert de l’obligation prévue à l’article L. 102 B. Une plateforme est un opérateur, avec un contrat, une durée et une politique de rétention qui lui sont propres. Rien ne garantit qu’elle conserve les flux pendant dix ans, ni qu’elle existe encore à l’échéance. La question à poser au fournisseur porte sur la durée de rétention contractuelle, le format d’export et la réversibilité en fin de contrat.

Les pièges de l’archivage de fin d’exercice

Détruire au terme du délai de reprise. Trois ans est la durée que retiennent spontanément les dirigeants, parce que c’est celle du contrôle. Elle ne correspond à aucune obligation de conservation, et elle ignore les prorogations à dix ans de l’article L. 169 comme le mécanisme de l’article L. 188 C, qui peut rouvrir une année déjà prescrite à l’occasion d’un contentieux sans rapport apparent.

Purger 2021 pendant la campagne d’archivage 2026. Le piège de l’année. Un plan d’archivage écrit avant juin 2026 applique la règle des six ans et désigne 2020 comme la dernière année à purger. Appliqué mécaniquement l’année suivante, il conduirait à détruire des pièces de 2021 désormais couvertes par le délai de dix ans.

Aligner les dossiers de personnel sur le délai fiscal. Les cinq ans du double des bulletins de paie ne sont qu’un minimum. Un litige sur un droit à retraite, une contestation d’ancienneté ou la reconstitution d’une carrière peuvent survenir des décennies plus tard, et l’employeur est alors le seul à détenir la trace. Le dossier médical en santé au travail, conservé quarante ans à compter de la dernière visite, est détenu par le service de prévention et de santé au travail, pas par l’entreprise : cette longue conservation ne protège donc pas l’employeur sur le terrain de la preuve.

Oublier le dossier de clôture lui-même. Les comptes sont archivés, les justificatifs aussi, mais les feuilles de travail, les rapprochements, les notes d’arbitrage et les justificatifs de retraitement restent souvent dans un dossier de travail non intégré aux archives. Ce sont pourtant elles qui expliquent une écriture cinq ans plus tard. La checklist de clôture est le bon endroit pour y ajouter une ligne d’archivage.

Point de vigilance du cabinet

Une sauvegarde qui n’a jamais été restaurée n’est pas une archive : c’est une hypothèse. Sur dix ans, le risque n’est pas la panne, il est la lecture. Un format propriétaire abandonné, une clé de chiffrement perdue avec le départ d’un salarié, un export dont personne ne sait plus reconstituer la structure, un prestataire liquidé : autant de situations où les fichiers existent encore sans pouvoir être produits. Une restauration test par an, sur un échantillon tiré au hasard et ouvert réellement, coûte une demi-journée et vaut mieux qu’un contrat d’archivage. Second réflexe : lorsqu’un doute subsiste sur la durée applicable à une famille de documents, conserver. L’espace de stockage coûte moins cher que l’impossibilité de prouver.

Anthony HaddadAnthony HaddadExpert-comptable et commissaire aux comptes, cofondateur et associé

La clôture est le bon moment pour reprendre le plan d’archivage, parce que c’est là que le dossier annuel se constitue. Si vous voulez faire relire vos durées de conservation et votre organisation documentaire, notre équipe intervient sur ce point dans le cadre de la production des comptes annuels et de la liasse fiscale ou d’une externalisation de la comptabilité. Vous pouvez aussi nous écrire avant votre prochaine campagne de purge.

Questions fréquentes

Peut-on détruire une facture de 2021 après la clôture 2026 ?

Non. Le délai comptable de dix ans de l’article L. 123-22 du code de commerce n’est pas atteint, et le délai fiscal ne l’est pas davantage : les six ans d’une pièce établie en 2021 expirent après le 1er janvier 2027, ce qui déclenche l’application du nouveau délai de dix ans issu de la loi du 25 juin 2026. Une facture de 2020 se trouve dans la situation inverse pour le seul volet fiscal, mais reste soumise aux dix ans du code de commerce.

Peut-on jeter les originaux papier après numérisation ?

Pour les factures, oui, à condition de respecter l’article A. 102 B-2 du livre des procédures fiscales : reproduction à l’identique, compression sans perte, format PDF ou PDF A/3, dispositif de sécurisation et horodatage. Hors de ces conditions, le fichier n’a pas la valeur reconnue par le texte et la destruction de l’original fait perdre la pièce. Pour les autres documents, l’arrêté du 22 mars 2017 ne s’applique pas : l’arbitrage se fait au cas par cas, en fonction de la valeur probatoire recherchée. Le cas des petits justificatifs, comme les tickets de caisse des frais de restaurant, appelle un traitement à part.

Combien de temps garder les statuts d’une société dissoute ?

Aucun texte ne fixe de durée propre aux statuts ni aux procès-verbaux d’assemblée. Le raisonnement passe par les prescriptions : cinq ans en droit commun au titre de l’article 2224 du code civil, à compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits, et trente ans pour les actions réelles immobilières selon l’article 2227. Une société qui a détenu ou cédé un immeuble se trouve donc dans la seconde hypothèse, bien après sa radiation.

Le délai de conservation part-il de la date de la pièce ou de la clôture ?

Les deux réponses coexistent selon le texte invoqué. L’article L. 102 B du livre des procédures fiscales retient la date d’établissement de la pièce, ou la dernière opération mentionnée pour un livre ou un registre. L’article L. 123-22 du code de commerce, lui, ne dit rien : l’usage retient la clôture de l’exercice de rattachement. Sur un exercice décalé, ces deux méthodes ne donnent pas la même date de destruction, et la plus tardive doit l’emporter.

La plateforme agréée conserve-t-elle mes factures à ma place ?

Elle transmet et reçoit ; elle n’assume pas votre obligation légale de conservation. L’article L. 102 B pèse sur l’assujetti. La durée pendant laquelle une plateforme garde les flux relève de son contrat, pas de la loi fiscale. Trois questions à poser avant de s’appuyer sur elle : quelle durée de rétention est contractuellement garantie, sous quel format les données sont exportables, et que devient l’archive en cas de résiliation ou de cessation d’activité de l’opérateur.

Quels documents faut-il garder plus longtemps que dix ans ?

Trois catégories principales. Les documents liés à un immeuble ou à un droit réel immobilier, en raison de la prescription trentenaire de l’article 2227 du code civil. Les dossiers de personnel, dont l’utilité pour reconstituer une carrière survit largement aux cinq ans du double des bulletins de paie prévus à l’article L. 3243-4 du code du travail. Et les pièces relatives à un litige toujours ouvert, qui doivent être conservées jusqu’à l’épuisement des voies de recours, sans considération du délai d’archivage courant.

Sources officielles consultées

Textes ouverts et lus sur Légifrance, EUR-Lex et le BOFiP le 25 août 2026. Les durées indiquées intègrent la modification de l’article L. 102 B du livre des procédures fiscales applicable aux délais qui expirent après le 1er janvier 2027. Cet article présente le cadre général applicable aux entreprises commerciales ; il ne remplace pas l’examen d’une situation particulière.

Anthony Haddad

Rédigé par

Anthony Haddad

Expert-comptable et commissaire aux comptes, cofondateur et associé

Anthony Haddad est expert-comptable et commissaire aux comptes, co-fondateur du cabinet Myne (Paris 17e), inscrit à l'Ordre des experts-comptables Paris Île-de-France. Dans la profession depuis 2012, il a été directeur général associé du cabinet Experts et Entreprendre avant de fonder Myne en 2023 avec ses trois associés.

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