Quels sont les produits éligibles aux tickets-restaurant en 2027 ?

Jusqu’au 31 décembre 2026, un titre-restaurant paie tout produit alimentaire, prêt à manger ou à cuisiner : pâtes, riz, farine, viande, poisson. Seuls l’alcool, les confiseries, l’alimentation infantile et les produits pour animaux sont écartés. Pour 2027, rien n’est encore acquis au 5 octobre 2026 : sans nouveau texte, l’achat se limitera de nouveau aux préparations directement consommables et aux fruits et légumes. La proposition de loi n° 2892, débattue à l’Assemblée nationale à partir du 12 octobre 2026, prolongerait le régime actuel jusqu’à fin 2027.

En bref

• Jusqu’au 31 décembre 2026 : tout produit alimentaire, hors alcool, confiseries, aliments infantiles et produits pour animaux.
• Au 1er janvier 2027, en l’état du droit : retour au repas directement consommable et aux fruits et légumes.
• Proposition de loi n° 2892 : prolongation de la dérogation au 31 décembre 2027, puis régime permanent et fin du papier au 1er janvier 2028. Procédure accélérée engagée le 28 septembre 2026, rien n’est voté.
• Plafond d’utilisation : 25 € par jour, tous paiements cumulés.
• Titres 2026 : utilisables jusqu’au 28 février 2027, échange gratuit s’ils sont rendus à l’employeur dans la quinzaine qui suit.
• Paie : part patronale exonérée de 7,32 € au plus par titre en 2026, montant 2027 pas encore publié.

Qu’est-ce qui change pour les tickets-restaurant au 1er janvier 2027 ?

Le droit d’acheter des pâtes ou du riz avec un titre-restaurant n’est pas inscrit dans le Code du travail. Il vient d’une dérogation temporaire créée par l’article 6 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022, puis prolongée deux fois, en dernier lieu par la loi n° 2025-56 du 21 janvier 2025 jusqu’au 31 décembre 2026. Le texte vise l’utilisation du titre jusqu’à cette date : c’est le jour du paiement qui compte, pas l’année imprimée sur le titre.

Si aucune loi nouvelle n’est promulguée avant la fin de l’année, la règle de fond reprend sa place. L’article R. 3262-4 du Code du travail limite alors le titre au prix d’un repas composé de préparations alimentaires directement consommables, le cas échéant à réchauffer ou à décongeler, de produits laitiers, et de fruits et légumes, qu’ils soient ou non directement consommables.

La troisième colonne décrit le texte tel qu’il a été déposé le 9 juin 2026. Il peut être amendé en séance : 73 amendements étaient déposés sur le texte n° 2892 lors de notre consultation du dossier législatif. Nous mettrons cette page à jour après le vote.

Que prévoit exactement la proposition de loi n° 2892 ?

Le texte, déposé le 9 juin 2026 par M. Christophe Naegelen et dix autres députés, comporte quatre articles. Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée le 28 septembre 2026 et la discussion en séance publique est inscrite au 12 octobre 2026. La procédure accélérée permet une adoption après une seule lecture par assemblée, mais le Sénat doit encore se prononcer.

• Article 4 : la date du 31 décembre 2026 de la loi de 2022 devient le 31 décembre 2027. C’est la mesure qui conditionne vos courses de 2027.
• Article 1er : le titre devient un titre spécial de paiement exclusivement dématérialisé. Il peut payer un repas ou tout produit alimentaire permettant de préparer un repas, sauf des catégories exclues par décret. L’exposé des motifs cite l’alcool, les confiseries, les aliments infantiles et animaliers. Les remises consenties par les émetteurs aux employeurs seraient interdites.
• Article 2 : le don de titres à des associations d’aide alimentaire habilitées est inscrit dans la loi.
• Article 3 : entrée en vigueur au 1er janvier 2028, pour les titres émis au titre de 2028 et des années suivantes.

Deux points souvent présentés comme acquis ne figurent pas dans ce texte. La fin du titre papier n’est pas prévue pour 2027 mais pour 2028. Et l’utilisation le dimanche n’y est pas traitée : elle relève de l’article R. 3262-8, un décret, qui n’a pas été modifié depuis 2014.

Quels sont les produits éligibles aux tickets-restaurant jusqu’au 31 décembre 2026 ?

Pour tout paiement effectué d’ici la fin de 2026, la règle est large. Une vérification en trois étapes évite la plupart des erreurs en caisse.

1. Le produit est-il alimentaire ? La dérogation couvre les aliments, y compris ceux qui doivent être cuits ou préparés. Elle ne rend pas éligible un article d’hygiène ou d’entretien.
2. Appartient-il à une catégorie exclue ? L’affiche 2026 de la Commission nationale des titres-restaurant (CNTR) écarte l’alcool, les aliments infantiles, les confiseries et les produits destinés aux animaux.
3. Le commerce accepte-t-il ce produit et cet émetteur ? La réglementation fixe le périmètre possible, elle n’oblige ni le restaurant ni le magasin à accepter les titres. Une enseigne peut appliquer une liste de références plus étroite.

Le tableau est organisé par familles. Il ne garantit pas chaque code-barres chez une enseigne précise : seul le magasin connaît le paramétrage appliqué le jour du paiement. Un refus en caisse ne prouve donc pas que l’aliment est interdit par les textes. Il peut venir du contrat d’affiliation, de l’émetteur ou du classement de la référence dans le logiciel de caisse.

Les confiseries et le chocolat sont-ils payables ?

Les confiseries figurent parmi les quatre catégories écartées par la CNTR. La frontière se fait produit par produit dans le logiciel de caisse : une tablette de chocolat peut être classée en confiserie par une enseigne et refusée, alors qu’un dessert lacté au chocolat passe comme produit laitier. En cas de doute, la caisse du magasin tranche, pas le rayon où l’article est rangé.

Peut-on payer en boulangerie, chez Picard ou en drive ?

Oui, si le commerce est affilié auprès de votre émetteur. Les boulangeries, traiteurs, charcuteries et commerces de distribution alimentaire font partie des commerçants assimilés à des restaurateurs. Les achats en ligne et en drive dépendent de l’enseigne, qui doit accepter le paiement par carte titre-restaurant sur son site. Le plafond de 25 € par jour s’applique aussi à ces paiements.

Quels achats restent exclus, en 2026 comme en 2027 ?

Quel que soit le résultat du vote, les titres-restaurant ne paient pas :

• les boissons alcoolisées ;
• les aliments infantiles ;
• les confiseries ;
• les produits destinés aux animaux ;
• les articles non alimentaires : hygiène, entretien, cosmétique, vaisselle, tabac, presse.

Un panier mixte ne se paie pas en totalité parce qu’il contient un repas. La caisse sépare les références éligibles des autres articles, et le reste se règle avec un autre moyen de paiement.

Point de vigilance du cabinet

Ne relayez pas en interne une règle 2027 tant que la loi n’est pas publiée au Journal officiel. Plusieurs sites présentent la pérennisation des courses comme acquise depuis la réforme présentée par le Gouvernement le 25 juin 2025. Au 5 octobre 2026, seule la date du 31 décembre 2026 est en vigueur. Une note aux salariés datée de décembre, une fois le vote connu, évite d’avoir à se contredire.

Que faire de ses tickets-restaurant 2026 non utilisés ?

L’article R. 3262-5 du Code du travail fixe la période d’utilisation : l’année civile inscrite sur le titre, puis deux mois à compter du 1er janvier de l’année suivante. Les titres 2026 restent donc utilisables jusqu’au 28 février 2027.

Attention au piège de janvier et février 2027. La dérogation vise l’utilisation jusqu’au 31 décembre 2026. Un titre 2026 dépensé le 15 janvier 2027 suit donc la règle en vigueur ce jour-là : sans prolongation votée, il ne paiera plus de pâtes ni de farine, seulement des préparations directement consommables et des fruits et légumes. Si vous comptiez faire vos courses de janvier avec le solde de votre carte, mieux vaut l’utiliser en décembre, dans la limite de 25 € par jour.

Comment échanger des titres périmés ?

Les titres non utilisés pendant la période et rendus à l’employeur au plus tard dans la quinzaine suivante, soit la première quinzaine de mars 2027 pour les titres 2026, sont échangés gratuitement contre le même nombre de titres valables pour la période suivante. C’est le même article R. 3262-5 qui le prévoit. Il interdit aussi d’utiliser un titre de l’année en cours tant que ceux de l’année précédente n’ont pas été épuisés.

Sur une carte, l’émetteur gère souvent le report du solde de façon automatique. Les modalités pratiques dépendent du contrat signé par l’employeur : la demande se fait auprès du service RH ou de l’émetteur, dans le délai réglementaire.

Exemple fictif. Une salariée a encore 61 € sur sa carte le 1er décembre 2026. En payant 20 € de courses trois samedis de décembre, puis 1 € le quatrième, elle épuise le solde sous le régime large. Si elle attend janvier, les mêmes 61 € ne pourront servir, sauf loi nouvelle, qu’à des repas prêts à consommer ou à des fruits et légumes, jusqu’au 28 février 2027.

Quelles limites s’appliquent au moment du paiement ?

Un plafond cumulé de 25 € par jour

L’article R. 3262-10 du Code du travail, dans sa version en vigueur depuis le 1er octobre 2022, fixe le maximum à 25 € par jour. Plusieurs paiements sont possibles dans la même journée, tant que leur total reste sous ce montant. Avec une carte ou une application, le compte est débité de la somme exacte. Avec des titres papier, le commerçant ne rend pas la monnaie.

Exemple fictif. Un salarié règle 8,50 € au déjeuner, puis 13,40 € de produits alimentaires le soir. Il a utilisé 21,90 € sur la journée. Un achat supplémentaire de 5 € ne pourrait pas être payé en entier par titre-restaurant ce jour-là : 3,10 € au plus passeraient.

Dimanche et jours fériés

L’article R. 3262-8 interdit l’utilisation les dimanches et jours fériés, sauf décision de l’employeur au bénéfice exclusif des salariés qui travaillent ces jours-là. Pour un titre dématérialisé, l’employeur informe les salariés concernés avant l’émission. Le samedi, jour ouvrable, n’est pas visé. Une carte qui fonctionne techniquement un dimanche ne remplace pas cette décision.

Une zone géographique toujours en vigueur

Selon l’article R. 3262-9, le titre ne s’utilise que dans le département du lieu de travail et les départements limitrophes. L’employeur peut lever cette limite, sous sa responsabilité, pour les salariés amenés à des déplacements à longue distance.

Un titre personnel

Un salarié reçoit un titre par repas compris dans son horaire de travail journalier, et lui seul peut l’utiliser (article R. 3262-7). Les jours de congé ou d’arrêt sans journée travaillée n’ouvrent pas droit à un titre.

Que doit contrôler l’employeur pour la paie de fin 2026 et de 2027 ?

La mise en place des titres-restaurant n’est pas obligatoire. Si l’employeur choisit ce dispositif, sa contribution doit respecter plusieurs paramètres pour rester exonérée de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu pour le salarié.

Les bornes de 12,20 € et 14,64 € ne sont ni un minimum ni un maximum légal de valeur faciale. Ce sont les valeurs pour lesquelles une participation de 60 % ou de 50 % atteint exactement 7,32 €. L’employeur reste libre de fixer une autre valeur, à condition de recalculer la part exonérée.

Le plafond d’exonération 2027 est-il connu ?

Non, au 5 octobre 2026. La limite d’exonération de l’article 81, 19° du Code général des impôts est relevée chaque année et l’Urssaf publie le nouveau montant en début d’année. Le projet de loi de finances pour 2027 propose de revaloriser de 2,1 % les tranches du barème de l’impôt sur le revenu, mais le chiffre applicable aux titres-restaurant ne sera fixé qu’après le vote du budget. D’ici là, le paramétrage de janvier se fait avec 7,32 €, puis se corrige à la publication du montant 2027 si besoin.

Exemple de contrôle de paie

Exemple fictif. Un titre vaut 12,50 € et l’employeur en finance 60 %, soit 7,50 €. Le pourcentage est respecté, mais la contribution dépasse de 0,18 € le plafond 2026 de 7,32 €. Ces 0,18 € par titre entrent dans l’assiette des cotisations. Sur 20 titres par mois et 10 salariés, cela représente 36 € de rémunération à soumettre chaque mois. À l’inverse, un titre de 12,20 € financé à 60 % donne une part patronale de 7,32 € : le pourcentage et le plafond sont respectés.

Les télétravailleurs ont-ils droit aux titres-restaurant ?

Oui, dans les mêmes conditions que les salariés sur site. La Cour de cassation a jugé le 8 octobre 2025 (pourvoi n° 24-12.373) que l’employeur ne pouvait refuser l’avantage au seul motif du travail à distance. La condition reste la même partout : une journée de travail dont l’horaire comprend un repas.

Checklist de fin d’année pour le gestionnaire de paie

• Vérifier, après le 12 octobre puis à la fin de la navette parlementaire, si la prolongation au 31 décembre 2027 a été votée et publiée.
• Informer les salariés en décembre : solde à utiliser, règle applicable en janvier, date limite du 28 février 2027.
• Organiser la collecte des titres papier 2026 périmés pour l’échange, dans la quinzaine qui suit cette date.
• Garder 7,32 € comme plafond tant que le montant 2027 n’est pas publié, puis régulariser.
• Relire le contrat avec l’émetteur : si la PPL est adoptée, les contrats couvrant 2028 devront faire l’objet d’un avenant.
• Tracer les autorisations dimanche, jours fériés et déplacements.

Les titres-restaurant ne se confondent pas avec les frais de repas engagés pour l’activité. Pour ce second sujet, consultez notre guide sur les barèmes des frais de repas déductibles. Pour mesurer ce que coûte un salarié avec ses avantages, notre simulateur du coût d’un salarié donne un ordre de grandeur. Les restaurateurs qui encaissent ces titres trouveront aussi un accompagnement dédié sur notre page hôtels, cafés et restaurants.

Questions fréquentes sur les tickets-restaurant en 2027

Pourra-t-on faire ses courses au supermarché avec des tickets-restaurant en 2027 ?

Pour les plats préparés, les sandwichs, les produits laitiers et les fruits et légumes, oui, même sans loi nouvelle. Pour les produits à cuisiner comme les pâtes, le riz ou la viande crue, cela dépend du vote de la proposition de loi n° 2892, qui prolongerait la règle actuelle jusqu’au 31 décembre 2027. Le texte est discuté à l’Assemblée nationale à partir du 12 octobre 2026.

Les tickets-restaurant papier disparaissent-ils en 2027 ?

Non. Aucun texte en vigueur ne supprime le papier en 2027. La proposition de loi n° 2892 fixe la fin de l’émission papier au 1er janvier 2028, et elle n’est pas encore adoptée.

Combien de tickets-restaurant peut-on utiliser par passage en caisse ?

La limite ne se compte pas en nombre de titres mais en montant : 25 € par jour, tous paiements confondus. Avec des titres papier de 10 €, deux titres et demi ne se fractionnent pas : le commerçant ne rend pas la monnaie.

Peut-on utiliser ses tickets-restaurant le dimanche en 2027 ?

Seulement si l’employeur l’a décidé pour les salariés qui travaillent ce jour-là. Une ouverture au dimanche figurait dans la réforme présentée par le Gouvernement le 25 juin 2025, mais l’article R. 3262-8 n’a pas été modifié au 5 octobre 2026 et la proposition de loi n° 2892 ne traite pas ce point.

Un salarié peut-il donner ses titres à un proche ?

Non. L’article R. 3262-7 réserve l’usage au salarié auquel le titre a été remis. La proposition de loi prévoit en revanche la possibilité de donner des titres à des associations d’aide alimentaire habilitées.

L’employeur est-il obligé de distribuer des titres-restaurant ?

Non. C’est un avantage facultatif. S’il le met en place, il doit l’attribuer selon des critères objectifs, y compris aux télétravailleurs, et financer entre 50 % et 60 % de la valeur du titre pour bénéficier de l’exonération.

Comment sécuriser vos titres-restaurant pour 2027 ?

Une règle d’attribution écrite, un décompte fondé sur les jours réellement travaillés et un double contrôle du pourcentage patronal et du plafond évitent l’essentiel des redressements. Myne revoit ce paramétrage avec vous et suit la publication des montants 2027, notamment quand vos équipes alternent site, télétravail et temps partiel. Découvrez notre accompagnement paie et RH ou contactez le cabinet pour un diagnostic de votre dispositif.

Sources officielles consultées

Vérification au 5 octobre 2026. Cette page sera mise à jour après le vote de la proposition de loi n° 2892 et la publication du plafond d’exonération 2027.

• Assemblée nationale, dossier législatif de la proposition de loi n° 2892 : dépôt le 9 juin 2026, procédure accélérée le 28 septembre 2026, séance publique le 12 octobre 2026. Consulté le 5 octobre 2026.
• Texte de la proposition de loi n° 2892, articles 1er à 4. Consulté le 5 octobre 2026.
• Loi n° 2025-56 du 21 janvier 2025 prolongeant la dérogation jusqu’au 31 décembre 2026.
• Loi n° 2022-1158 du 16 août 2022, article 6.
• Code du travail, article R. 3262-4 (produits admis hors dérogation), R. 3262-5 (validité et échange), R. 3262-8 (dimanche et jours fériés), R. 3262-10 (25 € par jour). Consultés le 5 octobre 2026.
• Service-Public, « Comment obtenir et utiliser des titres-restaurant ? », fiche vérifiée le 8 juillet 2026 : plafond de 7,32 € pour les titres 2026. Consultée le 5 octobre 2026.
• Info.gouv.fr, « Les titres-restaurant bientôt utilisables le dimanche », présentation de la réforme du 25 juin 2025 (annonce, sans valeur normative).
• CNTR, affiche des conditions d’utilisation 2026.
• Cour de cassation, chambre sociale, 8 octobre 2025, pourvoi n° 24-12.373.