Quel est le contenu d’une lettre de mission d’expert-comptable ?

La lettre de mission fixe le périmètre, le calendrier et les honoraires avant le début des travaux.

En bref. La lettre de mission est le contrat écrit que tout expert-comptable doit signer avec son client avant de commencer à travailler (article 151 du décret n° 2012-432 du 30 mars 2012, qui contient le code de déontologie de la profession). Elle définit la mission, les droits et obligations de chaque partie, le mandat éventuel donné au cabinet et les honoraires, qui doivent être convenus par écrit avant la mission. Pour une mission de présentation des comptes, la norme de l’Ordre impose des mentions précises : ce que la mission n’est pas, qui est responsable de quoi, le référentiel comptable et le rapport attendu. Le client peut la résilier selon les conditions qu’elle prévoit ; l’expert-comptable ne peut l’interrompre que pour des motifs justes et raisonnables. En cas de changement de cabinet, le nouveau doit prévenir l’ancien avant d’accepter.

Mise à jour le 8 octobre 2026. Textes vérifiés sur Légifrance à cette date : décret n° 2012-432 (articles 151 à 166), ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 (article 24) et norme professionnelle NP 2300 agréée par arrêté du 1^er septembre 2016.

Qu’est-ce qu’une lettre de mission comptable ?

C’est le contrat qui lie une entreprise à son expert-comptable. Le texte qui l’impose est l’article 151 du décret du 30 mars 2012 : les professionnels de l’expertise comptable « passent avec leur client ou adhérent un contrat écrit définissant leur mission et précisant les droits et obligations de chacune des parties ». Ce contrat « peut prendre la forme d’une lettre de mission », expression que toute la profession emploie.

Beaucoup de pages citent encore l’article 11 du code de déontologie de 2007. Ce texte a été abrogé le 1^er avril 2012 par le décret qui l’a remplacé : la référence en vigueur est l’article 151 du décret n° 2012-432, modifié en dernier lieu au 1^er janvier 2023.

La lettre de mission n’est pas une formalité administrative. Elle répond à trois questions qui reviennent dans presque tous les désaccords entre un cabinet et son client : qu’est-ce qui était compris dans le prix, qui devait fournir quoi et à quelle date, et qui répond d’une erreur.

Quel est le contenu d’une lettre de mission d’expert-comptable ?

Le contenu vient de trois sources qui s’empilent : le code de déontologie, l’ordonnance de 1945 pour les honoraires, et la norme professionnelle propre à chaque type de mission.

Ce qu’impose le code de déontologie

• La définition de la mission et les droits et obligations de chaque partie (article 151, alinéa 1).
• La référence aux règles professionnelles définies par le Conseil national de l’ordre (article 151, alinéa 2).
• Le mandat confié au cabinet, s’il y en a un, avec son étendue et, éventuellement, sa durée. À défaut de durée, le mandat est réputé durer autant que la lettre de mission (article 151, alinéa 3).
• Les honoraires, dont le montant et les modalités sont « convenus par écrit avec les clients librement et préalablement à l’exercice des missions » (article 24 de l’ordonnance du 19 septembre 1945).

Ce qu’ajoute la norme de présentation des comptes

La mission la plus courante d’un cabinet auprès d’une PME est la présentation des comptes annuels. Sa norme, la NP 2300, agréée par arrêté du 1^er septembre 2016, liste ce que la lettre de mission comporte au moins :

• la nature et l’objectif de la mission, y compris le fait qu’elle n’est ni un audit ni un examen limité ;
• les responsabilités respectives de l’expert-comptable et de la direction de l’entreprise ;
• la référence au code de déontologie et à la norme ;
• le fait que la mission n’a pas pour objectif de déceler les erreurs, actes illégaux ou autres irrégularités ;
• le fait que les travaux ne comprennent ni le contrôle de la réalité et de l’exhaustivité des opérations, ni celui des inventaires physiques à la clôture, ni l’appréciation du contrôle interne ;
• le fait que l’entreprise est responsable de la fiabilité, de l’exhaustivité et de l’exactitude des informations transmises ;
• le référentiel comptable retenu ;
• le rapport qui conclura la mission, une attestation sur la cohérence et la vraisemblance des comptes.

La norme ajoute que la lettre comprend les conditions générales et la répartition des tâches entre le client et le cabinet.

Ce qu’on y trouve en pratique

Au-delà de ce socle, une lettre de mission bien faite précise le calendrier (dates de transmission des pièces, de remise du bilan et des déclarations), l’interlocuteur côté cabinet et côté client, les outils utilisés, les travaux exclus et la façon de les commander, la durée et les conditions de résiliation. Chez Myne, le rythme de restitution des chiffres et l’interlocuteur qui suit le dossier y sont fixés dès le départ, comme sur notre page consacrée à la comptabilité externalisée.

Lettre de mission : modèle de structure

Il n’existe pas de modèle officiel unique : chaque conseil régional de l’Ordre met des modèles à disposition de ses membres, que les cabinets adaptent. Une lettre de mission de tenue et de présentation des comptes suit généralement ce plan.

Quelle est la valeur d’une lettre de mission ?

C’est un contrat, avec la force obligatoire de tout contrat. Elle a trois effets concrets.

Elle fixe le périmètre de la responsabilité. Un expert-comptable répond de la mission qu’il a acceptée, pas de celle que le client croyait avoir confiée. Si la lettre prévoit une présentation des comptes, le cabinet n’a pas audité les stocks ni vérifié la réalité de chaque vente : la norme le dit, et la lettre doit le dire. À l’intérieur de ce périmètre, le cabinet reste tenu d’un devoir d’information et de conseil envers son client (article 155 du décret).

Elle encadre le mandat. Le décret présume un mandat pour les démarches courantes d’un expert-comptable personne physique auprès des organismes sociaux et de l’administration fiscale, y compris pour la télétransmission des déclarations. Au-delà, le mandat doit être consenti et pouvoir être présenté à qui le conteste (article 151, alinéas 4 et 5). Payer des dettes pour le compte du client ou procéder à un recouvrement amiable exige un mandat spécial, qui peut figurer dans la lettre de mission (articles 151-3 et 151-4).

Elle tranche les questions d’argent. Les honoraires convenus par écrit avant la mission sont ceux que le cabinet peut réclamer. Sans écrit, la discussion porte sur ce qui a été fait, sur sa valeur et sur ce qui était compris : précisément le débat que la loi voulait éviter.

Comment sont fixés les honoraires ?

Ils sont libres. L’article 158 du décret les fait dépendre de l’importance des diligences, de la difficulté des cas, des frais exposés et de la notoriété du professionnel. L’ordonnance de 1945 ajoute qu’ils doivent être « équitables » et qu’ils excluent toute rémunération indirecte d’un tiers : un expert-comptable ne touche pas de commission d’un éditeur de logiciel ou d’une banque sur le dossier de son client.

Des honoraires de succès sont possibles, en complément d’honoraires de diligence, s’ils sont liés à un objectif fixé à l’avance et ne compromettent pas l’indépendance du cabinet. Ils sont interdits pour la tenue et la présentation des comptes et pour toute mission qui participe à la détermination de l’assiette fiscale ou sociale du client (article 24 de l’ordonnance). Un cabinet qui proposerait d’être payé en pourcentage de l’impôt économisé sur la liasse sortirait du cadre.

Chez Myne, le montant figure d’abord dans une proposition écrite, puis dans la lettre de mission chiffrée que vous recevez après un premier échange ; notre page sur les tarifs d’un expert-comptable explique ce qui fait varier un devis.

Quelle durée, et comment résilier la lettre de mission ?

La durée est celle que fixe le contrat. La plupart des lettres de mission sont conclues pour un exercice comptable et se renouvellent par tacite reconduction, avec un délai pour signaler qu’on ne souhaite pas renouveler. Aucun texte de la profession n’impose une durée ou un préavis uniques : c’est la lettre signée qui fait foi.

Le client résilie selon les conditions prévues : forme (souvent un courrier recommandé), préavis, sort des travaux en cours et des honoraires correspondants. Deux cas se distinguent en pratique : le non-renouvellement pour l’exercice suivant, qui suppose de respecter le délai prévu avant l’échéance, et la rupture en cours d’exercice, qui se négocie.

L’expert-comptable, lui, est tenu de mener la mission à son terme. Il ne peut l’interrompre que pour des motifs justes et raisonnables, par exemple une perte de confiance manifestée par le client ou la méconnaissance d’une clause substantielle du contrat, et en s’efforçant de ne pas lui porter préjudice (article 156). Il doit en revanche dénoncer le contrat dès qu’un événement le place en situation de conflit d’intérêts ou menace son indépendance (article 157).

Changer d’expert-comptable : ce que prévoient les textes

Un changement de cabinet suit des règles écrites, que le client a intérêt à connaître.

1. Lire la lettre de mission en cours pour connaître la date utile de non-renouvellement et le préavis.
2. Dénoncer le contrat dans la forme prévue, de préférence à une date qui ne coupe pas une clôture ou une déclaration en cours.
3. Le nouveau cabinet informe l’ancien avant d’accepter : c’est une obligation (article 163). Il vérifie aussi que le changement ne vise pas à contourner la loi.
4. Les honoraires dus au prédécesseur : s’ils résultent d’une convention conforme aux règles professionnelles, le nouveau cabinet s’efforce d’obtenir la justification de leur paiement avant de commencer. S’ils sont contestés, il suggère par écrit au client la conciliation ou l’arbitrage de l’Ordre.
5. La transmission du dossier : le prédécesseur la favorise, avec l’accord du client (article 163, dernier alinéa). Balances, grands livres, FEC, liasses, dossiers de paie et accès aux outils se récupèrent avant la date de bascule.

Sur Myne, la reprise du dossier auprès de l’ancien cabinet est prise en charge lorsque vous changez en cours d’année. Si votre comptabilité est dans Pennylane, notre article sur le changement de cabinet sur Pennylane détaille le transfert du dossier dans l’outil.

Exemple : un changement de cabinet au mois de septembre

Une SAS clôt son exercice au 31 décembre. Sa lettre de mission, signée pour un an et reconduite tacitement, prévoit une dénonciation par courrier recommandé trois mois avant l’échéance. Le dirigeant décide en septembre de changer de cabinet.

• Pour ne pas renouveler au 1^er janvier, il devait envoyer son courrier avant le 30 septembre : il est dans les temps s’il le fait aussitôt.
• L’ancien cabinet reste chargé de l’exercice en cours, bilan compris, sauf accord pour une rupture anticipée. Le nouveau cabinet prend l’exercice suivant.
• Le nouveau cabinet écrit à l’ancien avant d’accepter, demande si des honoraires restent dus, puis organise avec l’accord du client la remise du dossier.
• Si l’ancien cabinet réclame un complément d’honoraires que le client conteste, le président du conseil régional de l’Ordre peut concilier ou arbitrer avant toute action en justice (articles 159 et 160).

Si la même lettre avait prévu une échéance au 30 juin ou un préavis de six mois, le calendrier aurait été différent : d’où l’intérêt de la relire avant de prendre rendez-vous ailleurs.

Les lettres de mission particulières

Certaines missions exigent une lettre spécifique, prévue par le décret :

• Le tiers de confiance pour la déclaration de revenus (article 151-2) : la lettre précise les engagements de chacun, autorise la télétransmission de la déclaration et engage le client à remettre les justificatifs.
• La tenue et la présentation des comptes d’un adhérent au titre du b du 1° du 7 de l’article 158 du code général des impôts (article 151-1) : lettre spécifique avec conditions financières et engagement du client de fournir tous les éléments d’une comptabilité sincère.
• Le paiement des dettes du client par virement et le recouvrement amiable de ses créances (articles 151-3 et 151-4) : mandat spécial.

Les missions ponctuelles (évaluation, prévisionnel, accompagnement d’une opération) font en pratique l’objet d’une lettre de mission propre ou d’un avenant, avec leurs honoraires.

Point de vigilance du cabinet

Le désaccord le plus fréquent ne porte pas sur le prix mais sur le périmètre. Un dirigeant pense que la paie, l’approbation des comptes ou la déclaration de revenus de l’associé sont comprises, la lettre ne les mentionne pas, et la facture complémentaire arrive en avril. Avant de signer, comparez la liste des travaux écrits à la liste de ce que vous attendez, mission par mission.

Deuxième point : la lettre de mission engage aussi le client. La norme de présentation des comptes rappelle que l’entreprise répond de la fiabilité et de l’exhaustivité de ce qu’elle transmet, et le calendrier de transmission figure au contrat. Des pièces remises en retard décalent les travaux sans engager le cabinet.

Votre interlocuteur : Elie Dichi, expert-comptable et commissaire aux comptes, cofondateur de Myne. Après un premier échange, nous vous adressons une proposition écrite puis une lettre de mission chiffrée qui fixe le périmètre, le calendrier, l’interlocuteur et les honoraires. Si vous changez de cabinet, nous prenons contact avec votre ancien expert-comptable et organisons la reprise du dossier. Présentez-nous votre situation : première réponse sous 24 heures ouvrées.

Questions fréquentes

Qu’est-ce qu’une lettre de mission comptable ?

Le contrat écrit que l’expert-comptable signe avec son client avant toute mission. Il définit les travaux, les obligations de chaque partie, le mandat éventuel et les honoraires (article 151 du décret n° 2012-432).

Quel est le contenu d’une lettre de mission ?

La nature et l’étendue de la mission, la répartition des tâches, les responsabilités respectives, la référence aux normes de l’Ordre, le mandat, le calendrier, les honoraires et les conditions de durée et de résiliation. Pour une présentation des comptes, la norme NP 2300 ajoute des mentions obligatoires.

Quelle est la valeur d’une lettre de mission ?

Celle d’un contrat : elle engage les deux parties, fixe le périmètre de la responsabilité du cabinet et les honoraires qu’il peut réclamer.

Un expert-comptable peut-il travailler sans lettre de mission ?

Non. Le contrat écrit est une obligation déontologique, et les honoraires doivent être convenus par écrit avant la mission. Un cabinet qui commence sans lettre signée méconnaît ses règles professionnelles.

Comment résilier la lettre de mission de son expert-comptable ?

Selon les conditions qu’elle prévoit : forme, préavis et date d’échéance. En l’absence d’accord, le non-renouvellement s’envoie avant le délai fixé pour l’exercice suivant.

L’expert-comptable peut-il mettre fin à la mission ?

Seulement pour des motifs justes et raisonnables, comme une perte de confiance ou le non-respect d’une clause substantielle, en évitant de porter préjudice au client. Il doit y mettre fin en cas de conflit d’intérêts.

Que faire en cas de litige sur les honoraires ?

Demander la conciliation ou l’arbitrage du président du conseil régional de l’Ordre des experts-comptables, que le professionnel doit s’efforcer de faire accepter avant toute action en justice.

Sources

• Décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l’exercice de l’activité d’expertise comptable, article 151 (version en vigueur depuis le 1^er janvier 2023) et articles 151-1 à 166 du code de déontologie (consultés le 8 octobre 2026).
• Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945, article 24 : honoraires convenus par écrit, honoraires complémentaires de succès (version issue de la loi du 22 mai 2019).
• Arrêté du 1^er septembre 2016 portant agrément des normes professionnelles, dont la norme NP 2300 relative à la mission de présentation des comptes (paragraphe 8 et A4).
• Code de déontologie de 2007, article 11 : abrogé le 1^er avril 2012 par le décret n° 2012-432.