Comment calculer les taxes annuelles sur les véhicules qui remplacent la TVS ?

Pour calculer les deux taxes annuelles qui ont remplacé la TVS, identifiez d’abord chaque véhicule de tourisme et sa période d’affectation à l’entreprise. Calculez ensuite la taxe sur les émissions de CO2 avec le barème WLTP, NEDC ou en puissance administrative applicable, puis la taxe sur les polluants atmosphériques selon la motorisation. Appliquez à chacune le prorata exact des jours d’affectation et additionnez les montants. La TVS a disparu le 1^er janvier 2022 : les anciens barèmes trimestriels ne doivent plus être utilisés.

En bref

• La taxe sur les véhicules de société a été supprimée au 1^er janvier 2022. Chercher un « barème TVS » à jour ne mène nulle part.
• Deux taxes annuelles distinctes visent les véhicules de tourisme affectés à des fins économiques : sur les émissions de CO2 et sur les polluants atmosphériques.
• La taxe CO2 fonctionne par tranches et tarifs marginaux, comme l’impôt sur le revenu. Un véhicule WLTP à 100 g/km supporte 213 € en 2026.
• La taxe polluants est forfaitaire. Les tarifs passent à 130 € en catégorie 1 et 650 € pour les autres véhicules le 1^er mars 2026. Pour un véhicule affecté toute l’année, l’article L. 421-108 impose de pondérer les anciens et nouveaux tarifs, soit 125,15 € ou 625,75 € selon la catégorie.
• Le montant se calcule au prorata des jours d’affectation. Le décompte par trimestre a disparu avec la TVS.
• La déclaration intervient en janvier de l’année suivante, sur l’annexe n° 3310 A-SD.

Ce qui a remplacé la TVS au 1er janvier 2022

L’article 55 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 a supprimé la taxe sur les véhicules de société et lui a substitué de nouvelles taxes, applicables au 1^er janvier 2022. L’ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 les a codifiées dans le code des impositions sur les biens et services, sous l’intitulé « Taxes sur l’affectation des véhicules à des fins économiques » (articles L. 421-93 à L. 421-167).

L’article L. 421-94 énumère ce qui est dû : pour les véhicules de tourisme, une taxe annuelle sur les émissions de dioxyde de carbone et une taxe annuelle sur les émissions de polluants atmosphériques ; pour les flottes d’au moins cent véhicules, une taxe annuelle incitative en vigueur depuis le 1^er mars 2025 ; pour les véhicules lourds de marchandises, une taxe propre.

Le changement n’est pas cosmétique : l’ancienne taxe comportait deux composantes liquidées trimestre par trimestre, quand le nouveau régime pose deux impositions autonomes, calculées au jour près.

Quels véhicules et quelles entreprises sont concernés ?

Les véhicules de tourisme

Les deux taxes ne visent que les véhicules de tourisme au sens de l’article L. 421-2 : les véhicules de catégorie M1, sauf ceux que leur carrosserie et leurs équipements destinent à un usage professionnel ou d’habitation, et, parmi ceux de catégorie N1, ceux susceptibles de recevoir un autre usage. Un utilitaire deux places sort du champ ; une camionnette N1 à cinq places y entre.

L’article L. 421-95 retient trois situations d’affectation : le véhicule est détenu par une entreprise et immatriculé en France ; une entreprise prend en charge, totalement ou partiellement, les frais engagés par une personne physique pour en disposer ou l’utiliser ; ou, à défaut, il circule au moins un mois dans l’année pour les besoins de l’activité.

L’entreprise redevable, y compris pour un véhicule loué

Le redevable est l’entreprise affectataire (article L. 421-159), celle qui détient le véhicule au sens de l’article L. 421-25 : le propriétaire hors formule locative de longue durée, le preneur lorsqu’une telle formule existe. La location longue durée et le crédit-bail ne déplacent donc pas la charge vers le loueur, ce que confirme l’article L. 421-99. Quand l’entreprise prend en charge les frais du véhicule d’une personne physique, elle devient redevable au titre du 2° de l’article L. 421-95.

Comment se calcule la taxe annuelle sur les émissions de CO2 ?

L’article L. 421-119-1 retient trois barèmes. Le barème WLTP vise le véhicule immatriculé selon cette méthode. Le barème NEDC vise celui qui n’en relève pas, s’il a fait l’objet d’une réception européenne, a été immatriculé après le 1^er juin 2004 et n’était pas affecté par l’entreprise avant 2006. Le barème en puissance administrative recueille le reste.

Le mécanisme mérite d’être compris avant tout calcul. Le même article dispose que « le tarif est égal à la somme des produits de chaque fraction par le tarif marginal associé ». Chaque tranche de grammes est taxée à son propre tarif, comme au barème de l’impôt sur le revenu, et non par palier forfaitaire.

Le barème WLTP applicable en 2026

Ces bornes se resserrent chaque année jusqu’en 2028, sous l’effet de l’article 97 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023. Un barème de 2024 donne un résultat faux pour 2026.

Vérifions sur un véhicule WLTP à 100 g/km : 4 g à 0 €, 41 g à 1 €, 8 g à 2 €, 32 g à 3 €, puis 15 g à 4 €, soit 0 + 41 + 16 + 96 + 60 = 213 €. C’est le montant que la doctrine retient pour 2026 dans son propre exemple.

Le barème NEDC et le barème en puissance administrative

Le barème NEDC de l’article L. 421-121 suit la même construction avec des bornes plus basses : 0 € jusqu’à 3 g, 1 € de 4 à 37 g, 2 € de 38 à 44 g, 3 € de 45 à 70 g, 4 € de 71 à 87 g, 10 € de 88 à 103 g, 50 € de 104 à 120 g, 60 € de 121 à 136 g et 65 € au-delà.

Le barème en puissance administrative de l’article L. 421-122 s’exprime en chevaux et pèse bien plus lourd : 2 000 € jusqu’à 3 CV, 3 000 € de 4 à 6 CV, 4 500 € de 7 à 10 CV, 5 250 € de 11 à 15 CV, 6 500 € au-delà de 16 CV. L’article L. 421-125 prévoit enfin, pour le superéthanol E85, un abattement de 40 % sur les émissions de CO2 (sauf au-delà de 250 g/km) et de 2 chevaux (sauf au-delà de 12 CV).

Comment se calcule la taxe annuelle sur les polluants atmosphériques ?

Celle-ci est forfaitaire. L’article L. 421-134 classe le véhicule dans l’une de trois catégories. La catégorie E vise ceux dont la source d’énergie est exclusivement l’électricité, l’hydrogène ou une combinaison des deux. La catégorie 1 regroupe ceux qui sont alimentés par un moteur thermique à allumage commandé et respectent les valeurs limites Euro 5 ou Euro 6 : essence, hybride essence, gaz. La catégorie des véhicules les plus polluants recueille tous les autres, dont l’ensemble des motorisations diesel.

Le relèvement prend effet le 1^er mars 2026, et non le 1^er janvier. Deux tarifs se succèdent donc dans la même année civile, situation que l’article L. 421-108 règle : le tarif annuel devient la moyenne des tarifs applicables pendant la période d’affectation, chacun pondéré par sa durée en jours. Pour un véhicule affecté toute l’année 2026, la catégorie 1 ressort à (100 × 59 + 130 × 306) / 365 = 125,15 €, et la catégorie la plus polluante à (500 × 59 + 650 × 306) / 365 = 625,75 €.

Deux sources administratives simplifient différemment la transition. La fiche Service Public, vérifiée le 21 février 2026, affiche directement 130 € et 650 € comme « tarifs 2026 » sans isoler janvier et février. La doctrine BOFiP BOI-AIS-MOB-10-30-20, datée du 28 mai 2025, affiche encore 100 € et 500 €. Les textes primaires permettent de trancher : le IV de l’article 58 de la loi de finances pour 2026 fixe l’entrée en vigueur des nouveaux tarifs au 1^er mars 2026, tandis que l’article L. 421-108 du CIBS impose une moyenne pondérée lorsque plusieurs tarifs se succèdent pendant la même année. C’est pourquoi le calcul retenu ici est de 125,15 € ou 625,75 € pour un véhicule affecté du 1^er janvier au 31 décembre 2026. Cette position devra être recontrôlée avant la déclaration si la doctrine est actualisée.

Le prorata d’affectation a remplacé le décompte trimestriel

C’est la rupture la plus mal intégrée. L’article L. 421-107 pose que le montant de chacune des taxes est égal, pour chaque véhicule, chaque entreprise affectataire et chaque année civile, au produit de deux facteurs : le quotient entre la durée d’affectation en jours et le nombre de jours de l’année civile, et le tarif annuel.

Un véhicule livré le 15 novembre n’entraîne plus la taxe d’un trimestre entier : il compte pour 47 jours sur 365. La doctrine illustre la règle par une acquisition au 31 janvier suivie d’une revente au 30 novembre, soit 304 jours et 83,3 %. Hors année d’entrée et de sortie, la proportion vaut 100 %.

Exemple de calcul complet pour une flotte de trois véhicules

Prenons une société disposant de trois véhicules de tourisme au titre de 2026, année de 365 jours. Chaque ligne se rattache à un article du code.

Véhicule 1 : berline essence Euro 6, 128 g/km WLTP, toute l’année

Taxe CO2, barème WLTP fraction par fraction : 4 g à 0 €, 41 g à 1 € (41 €), 8 g à 2 € (16 €), 32 g à 3 € (96 €), 20 g à 4 € (80 €), 20 g à 10 € (200 €), puis les 3 derniers grammes à 50 € (150 €). Tarif annuel de 583 €, proportion de 365 / 365, soit 583,00 €. Taxe polluants : allumage commandé Euro 6, donc catégorie 1, au tarif moyen pondéré de 125,15 €. Total : 708,15 €.

Véhicule 2 : SUV diesel, 152 g/km WLTP, en LLD depuis le 1er avril

Preneuse d’une formule locative de longue durée, l’entreprise détient le véhicule au sens de l’article L. 421-25 et supporte les deux taxes. La période d’affectation court du 1^er avril au 31 décembre, soit 275 jours.

Taxe CO2 : les tranches jusqu’à 125 g donnent 433 €, celle de 126 à 145 g ajoute 20 g à 50 € (1 000 €), celle de 146 à 152 g ajoute 7 g à 60 € (420 €). Tarif annuel de 1 853 €, puis 1 853 × 275 / 365 = 1 396,10 €. Taxe polluants : un diesel ne relève ni de la catégorie E ni de la catégorie 1, donc du tarif le plus élevé. L’affectation étant entièrement postérieure au 1^er mars, un seul tarif s’applique : 650 × 275 / 365 = 489,73 €. Total : 1 885,83 €.

Véhicule 3 : véhicule 100 % électrique

Taxe CO2 : exonération de plein droit au titre de l’article L. 421-124. Taxe polluants : catégorie E, tarif annuel de 0 €. Total : 0 €.

Récapitulatif de la flotte

Sur les montants non arrondis, le total ressort à 2 593,97 € : l’écart d’un centime vient des arrondis de présentation. Le véhicule électrique ne coûte rien, et le SUV diesel supporte 73 % de la charge alors qu’il n’a été affecté que neuf mois.

Ce que la version précédente de cette page indiquait

Jusqu’à cette mise à jour, la page présentait trois véhicules taxés 600 €, 900 € et 100 €, soit 1 600 € au titre de « la TVS ». Aucun de ces montants ne provenait d’un barème, et surtout pas le troisième : un véhicule électrique à 0 g de CO2 est exonéré des deux taxes.

Le cas des véhicules des salariés remboursés en frais kilométriques

Dès que l’entreprise prend en charge les frais d’un véhicule appartenant à un salarié ou à un dirigeant, ce véhicule entre dans le champ des deux taxes. Le remboursement d’indemnités kilométriques suffit à déclencher le rattachement du 2° de l’article L. 421-95.

Le coefficient de pondération

L’article L. 421-110 corrige le calcul lorsque les frais pris en charge dépendent de la distance parcourue pour les déplacements professionnels : la proportion d’affectation est multipliée par un pourcentage.

Lorsqu’une même personne utilise successivement plusieurs véhicules dans l’année, le pourcentage se détermine pour chacun à partir de la somme des distances. Répartir les remboursements sur deux voitures ne fait donc pas baisser le coefficient.

L’abattement de 15 000 €

L’article L. 421-111 prévoit une minoration de 15 000 € sur le montant cumulé des taxes dues au titre de ces véhicules, sous réserve des règlements européens de minimis. Prenons un commercial utilisant sa voiture personnelle, essence Euro 6, WLTP à 118 g/km, avec 28 000 km professionnels remboursés en 2026.

Le barème WLTP donne 363 € de taxe CO2 : 41 + 16 + 96 + 80, puis 13 g de 106 à 118 à 10 €, soit 130 €. Les 28 000 km placent le véhicule dans la tranche de 25 001 à 35 000 km, donc à 50 %. La taxe CO2 s’établit à 181,50 € et la taxe polluants, en catégorie 1, à 62,58 €. Le cumul de 244,08 € est effacé par la minoration. Rien n’est dû, mais le véhicule doit figurer sur l’état récapitulatif.

Cet abattement explique qu’une TPE ne paie souvent rien sur ce poste, sans dispenser du recensement ni de la vérification du seuil. L’arbitrage lui-même se joue ailleurs, comme le détaille notre comparaison frais kilométriques ou véhicule de société.

Quelles exonérations le texte prévoit-il réellement ?

Les exonérations ne se déduisent pas d’une intention écologique générale : elles figurent article par article.

• Véhicules électriques et à hydrogène. Exonérés de la taxe CO2 dès lors que la source d’énergie est exclusivement l’électricité, l’hydrogène ou une combinaison des deux (article L. 421-124) ; la taxe polluants aboutit à zéro par son barème. Tout se joue sur le mot « exclusivement » : un hybride rechargeable, qui conserve un moteur thermique, ne l’atteint pas.
• Véhicules accessibles en fauteuil roulant. Exonérés des deux taxes (articles L. 421-123 et L. 421-136), sans autre condition.
• Entrepreneurs individuels. Est exonéré tout véhicule affecté par une personne physique exerçant en nom propre, pour les deux taxes (articles L. 421-127 et L. 421-139), sous réserve des règlements de minimis.
• Location de courte durée. Est exonéré tout véhicule pris en location sur une période d’au plus un mois civil ou trente jours consécutifs (articles L. 421-129 et L. 421-141).
• Activité de loueur. Véhicule exclusivement affecté à la location ou à la mise à disposition temporaire de clients immobilisés (articles L. 421-128 et L. 421-140).
• Certaines activités. Transport public de personnes, activités agricoles ou forestières, enseignement de la conduite, compétitions sportives (articles L. 421-130 à L. 421-132 et L. 421-142 à L. 421-144).

Aucun texte n’exonère les hybrides non rechargeables : barème de droit commun pour la taxe CO2 et, s’ils répondent aux critères, catégorie 1 pour la taxe polluants.

Comment déclarer et payer ces taxes ?

La déclaration s’effectue sur l’annexe n° 3310 A-SD (CERFA n° 10960) à la déclaration de TVA, ou sur l’imprimé n° 3517-S-SD (CERFA n° 11417) au régime simplifié. Le paiement intervient lors du dépôt.

• Régime réel normal, quelle que soit la périodicité, et redevables non soumis à la TVA : dépôt en janvier de l’année suivante.
• Régime simplifié avec exercice clos le 31 décembre : dépôt jusqu’au 2 mai de l’année suivante.
• Régime simplifié avec une autre date de clôture : dépôt dans les trois mois de la clôture.

Deux obligations complètent le dispositif. L’article L. 421-164 impose de tenir, pour chaque taxe, un état récapitulatif annuel des véhicules entrant dans le champ : identification, caractéristiques techniques, périodes d’affectation, motifs d’exonération. Il doit être à jour à la date de la déclaration et communiqué à l’administration à sa première demande. L’article L. 421-163 dispense de déclaration lorsque le montant d’une taxe est nul, mais pas de cet état.

Les pièges les plus fréquents

• Raisonner encore en TVS. Le sigle survit dans les conversations et dans beaucoup de documentations privées. Le régime, lui, a changé de nom, de structure, de barème et de code depuis 2022.
• Oublier les véhicules des salariés. Les indemnités kilométriques font entrer des voitures personnelles dans le champ, et elles n’apparaissent pas au fichier des immobilisations.
• Compter en trimestres. La liquidation se fait au jour près, ce qui change le résultat sur toute année d’entrée ou de sortie de flotte.
• Appliquer un barème périmé. Les tranches de la taxe CO2 se resserrent chaque année jusqu’en 2028 et le tarif polluants a bougé au 1^er mars 2026. Un tableau de 2024 produit un montant faux, pas approximatif.
• Confondre exonération et faible émission. Un hybride rechargeable à 25 g/km reste taxable.
• Croire que le loueur est redevable. En location longue durée, le preneur est le détenteur au sens du code : la facture du loueur ne transfère pas la charge fiscale.

Point de vigilance du cabinet

Le décalage entre la loi et la doctrine sur les tarifs 2026 impose une position écrite. Nous retenons le texte en vigueur, en appliquant la moyenne pondérée de l’article L. 421-108 aux véhicules affectés à cheval sur le 1^er mars, et nous conservons au dossier le détail du calcul jour par jour : en cas de contrôle, c’est lui qui démontre la méthode. Nous tenons aussi l’état récapitulatif au fil de l’eau : reconstituer a posteriori les dates d’entrée et de sortie de dix véhicules coûte plus cher que la taxe.

L’usage d’un véhicule par un dirigeant ou un salarié soulève aussi la question de l’avantage en nature ou des frais réels, que notre simulateur d’avantage en nature véhicule permet de chiffrer. L’acquisition pose celle de l’achat d’une voiture par la société, et la sortie de flotte celle de la TVA lors de la revente d’un véhicule de société.

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Questions fréquentes

La TVS existe-t-elle encore en 2026 ?

Non. Elle a été supprimée par l’article 55 de la loi de finances pour 2021, avec effet au 1^er janvier 2022, au profit des deux taxes annuelles sur les émissions de CO2 et de polluants atmosphériques. Le sigle circule encore, mais ne renvoie plus à aucun dispositif en vigueur.

Un véhicule électrique paie-t-il quelque chose ?

Non. La taxe CO2 est écartée par l’article L. 421-124 et la taxe polluants aboutit à zéro par son barème, la catégorie E étant tarifée à 0 €. Un montant forfaitaire présenté comme dû par un véhicule électrique ne repose sur aucun texte.

Qui paie pour un véhicule en location longue durée ?

L’entreprise preneuse. L’article L. 421-25 désigne comme détenteur le preneur de la formule locative de longue durée, et l’article L. 421-99 confirme que l’affectataire d’un véhicule loué est celui qui en dispose. Seule une location d’au plus un mois civil ou trente jours consécutifs est exonérée.

Faut-il déclarer les voitures personnelles des salariés ?

Elles entrent dans le champ dès que l’entreprise prend en charge tout ou partie des frais, remboursement kilométrique compris. Le coefficient de l’article L. 421-110, nul sous 15 001 km annuels, puis la minoration de 15 000 € ramènent souvent le montant à zéro, sans dispenser de les recenser.

Quand et comment déclarer ces taxes ?

En janvier de l’année suivante sur l’annexe n° 3310 A-SD, au régime réel normal comme pour les non-redevables de TVA. Le régime simplifié utilise l’imprimé n° 3517-S-SD, jusqu’au 2 mai si l’exercice est clos le 31 décembre.

Un utilitaire est-il concerné ?

Seulement s’il répond à la définition de l’article L. 421-2. Un utilitaire N1 y entre lorsque sa carrosserie et ses équipements le rendent susceptible d’un usage autre que professionnel ou d’habitation, ce qui vise les versions à double cabine.

Pourquoi deux tarifs différents pour la taxe polluants en 2026 ?

Parce que l’article 58 de la loi de finances pour 2026 est entré en vigueur le 1^er mars et non le 1^er janvier. L’article L. 421-108 traite cette succession : le tarif annuel devient la moyenne des tarifs applicables pendant la période d’affectation, pondérée par leur durée en jours.

Sources officielles consultées

• Service Public Entreprendre, taxes sur l’affectation des véhicules à des fins économiques, fiche vérifiée le 21 février 2026 et consultée le 1^er septembre 2026
• Légifrance, CIBS, « Taxes sur l’affectation des véhicules à des fins économiques », articles L. 421-93 à L. 421-167
• Légifrance, Article L. 421-120, barème WLTP, version 2026
• Légifrance, Article L. 421-135, barème polluants, version du 1^er mars 2026
• Légifrance, Article L. 421-108, moyenne pondérée de tarifs successifs
• Légifrance, Articles L. 421-109 à L. 421-111, frais pris en charge
• Légifrance, Articles L. 421-124 et L. 421-125, source d’énergie
• Légifrance, Article 55 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020
• Légifrance, Article 58 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026
• BOFiP, BOI-AIS-MOB-10-30-10, dispositions communes, 25 février 2026
• BOFiP, BOI-AIS-MOB-10-30-20, véhicules de tourisme, 28 mai 2025

Textes, barèmes et calculs revérifiés sur sources primaires le 1^er septembre 2026. Les montants valent pour l’année 2026, de 365 jours. Cet article présente le cadre général applicable aux véhicules de tourisme et ne remplace pas l’examen d’une situation particulière.