La question revient dans presque tous les rendez-vous depuis la rentrée : faut-il abandonner son logiciel de facturation pour une plateforme agréée, ou le garder ? Elle est mal posée. Une plateforme agréée et une solution compatible ne remplissent pas la même fonction et n’engagent pas les mêmes responsabilités. L’une est immatriculée par l’administration et transporte vos factures, l’autre les fabrique et se branche sur la première. Cette page décrit le trajet réel d’une facture, dit qui répond de quoi à chaque étape, et donne les questions à poser avant de signer quoi que ce soit.
En bref
- Ce n’est pas un choix entre deux options équivalentes : toute entreprise passe par une plateforme agréée, directement ou à travers son logiciel.
- Une solution compatible n’est pas immatriculée et ne peut ni transmettre une facture à une autre plateforme, ni remettre les données à l’administration.
- Garder son logiciel actuel est possible si son éditeur l’a raccordé à une plateforme agréée, et si vous savez laquelle.
- La responsabilité fiscale de l’obligation reste sur l’entreprise, mais une défaillance imputable à un tiers ne la sanctionne pas si elle démontre ses diligences.
- Le point à vérifier avant signature reste la réversibilité, autrement dit ce que vous récupérez, sous quel format et à quelles conditions.
Deux objets, deux fonctions, deux vocabulaires
Une plateforme agréée est un opérateur de dématérialisation immatriculé par la Direction générale des finances publiques pour trois ans renouvelables. L’immatriculation suppose un dossier fiscal, des garanties de sécurité et d’hébergement, une certification par un organisme accrédité, et la réussite de tests d’interopérabilité avec le dispositif public et les autres plateformes. Elle seule assure la totalité des fonctions prévues par la réforme.
Une solution compatible est un logiciel qui produit des factures ou des données conformes : logiciel comptable, logiciel de facturation, caisse enregistreuse, application bancaire, outil métier d’un secteur. La fiche de présentation des labels publiée par la DGFiP en septembre 2025 est explicite sur ce qu’elle ne peut pas faire. Elle « n’est pas immatriculée par l’administration », ne peut « ni transmettre les factures directement à l’administration fiscale, ni agir en tant qu’intermédiaire officiel » pour les données de transaction et de paiement, et « doit obligatoirement être raccordée à une plateforme agréée » pour porter le label.
Le vocabulaire a changé en 2026 et l’ancien circule encore. Le décret n° 2026-677 et l’arrêté du 27 juillet 2026 ont remplacé « opérateur de plateforme de dématérialisation partenaire » par « plateforme agréée » dans les annexes II et IV du code général des impôts. Les sigles PDP et OD appartiennent au passé ; ils restent visibles dans les adresses de certaines pages officielles, ce qui n’en fait pas des termes en vigueur. La DGFiP a créé deux marques distinctes, « plateforme agréée facturation électronique » et « solution compatible facturation électronique », pour rendre la différence lisible sur les sites des éditeurs.
Le trajet d’une facture, étape par étape
La cartographie qui suit décrit une facture entre deux entreprises françaises assujetties. Elle sert de grille de lecture pour situer chaque acteur et repérer où une panne peut se produire.
- Vous saisissez la facture dans votre outil habituel, logiciel de facturation, logiciel comptable ou interface de la plateforme elle-même.
- Si cet outil est une solution compatible, il transmet la facture à la plateforme agréée à laquelle son éditeur l’a raccordé. S’il est lui-même une plateforme agréée, cette étape n’existe pas.
- La plateforme agréée d’émission contrôle la facture, la convertit si besoin dans un des formats du socle, et lui attribue le statut « Dépôt ».
- Elle interroge l’annuaire central pour identifier la plateforme de réception du destinataire, puis lui transmet la facture.
- Elle extrait les données de facturation prévues par la réglementation et les remet à l’administration dans un délai de vingt-quatre heures à compter du dépôt.
- La plateforme de réception met la facture à disposition de son client, dans le format dont il a besoin, et gère les statuts de traitement.
- Le destinataire consulte, accepte ou refuse la facture. Un refus doit être motivé et ne remplace pas une discussion commerciale.
- Au paiement, le fournisseur déclare le statut « Encaissée » avec les données de paiement, quand son opération y est soumise.
Deux enseignements sortent de cette chaîne. Le premier : votre entreprise n’a de contact direct qu’avec les étapes 1, 7 et 8. Le second : entre les étapes 2 et 6, tout repose sur des tiers dont vous avez choisi au moins un, votre plateforme, et parfois pas l’autre, celle de votre client.
Qui répond de quoi
| Obligation | Entreprise | Solution compatible | Plateforme agréée | Dispositif public |
|---|---|---|---|---|
| Émettre une facture conforme aux mentions obligatoires | Responsable | Outil de production | Contrôle de format | Aucun rôle |
| Transmettre la facture au destinataire | Choisit sa plateforme | Interdit de le faire seule | Responsable | Aucun rôle |
| Identifier la plateforme du destinataire | Fournit une identification exacte | Aucun rôle | Responsable de la recherche | Fournit l’annuaire central |
| Remettre les données de facturation à l’administration | Aucune action | Interdit de le faire seule | Responsable, sous 24 heures | Reçoit par le concentrateur |
| Transmettre les données de transaction et de paiement | Redevable de l’obligation | Peut préparer les données | Responsable de la transmission | Reçoit |
| Inscrire et actualiser l’adresse dans l’annuaire | Donne un accord formel | Aucun rôle | Responsable de l’inscription | Tient l’annuaire |
| Conserver les factures | Responsable | Peut stocker | Peut archiver par contrat | Aucun rôle |
| Répondre d’une amende fiscale | Redevable | Responsabilité contractuelle | Sanctions propres prévues par le code | Aucun rôle |
La dernière ligne est celle qui inquiète le plus les dirigeants. Les amendes fiscales visent l’entreprise, et la plateforme agréée a ses propres sanctions, dont un régime de retrait d’immatriculation. Le guide pratique de démarrage de la DGFiP apporte un tempérament utile : une entreprise « n’a pas vocation à être sanctionnée du seul fait d’une défaillance imputable à un tiers », éditeur, plateforme ou outil de l’État, à condition de démontrer ses propres diligences. La preuve attendue est documentaire, ce qui ramène toujours au même réflexe, écrire et dater. Le cabinet comptable intervient lui aussi comme prestataire : ce que l’expert-comptable prend en charge dans la réforme dépend de ce que précise la lettre de mission.
Ce qu’il reste du dispositif public
Beaucoup d’entreprises attendaient un service gratuit de l’État pour émettre et recevoir. Ce service n’existe pas. La loi de finances pour 2026 a abrogé le II de l’article 289 bis du code général des impôts, et l’arrêté du 27 juillet 2026 a retiré le portail public du circuit d’échange des factures. Le dispositif public se limite désormais à l’annuaire central, qui permet le routage, et au concentrateur qui reçoit les données transmises par les plateformes.
Une exception demeure, et elle compte pour les fournisseurs du secteur public. Le code de la commande publique maintient Chorus Pro comme solution mutualisée pour les factures destinées aux administrations et aux collectivités. Deux voies coexistent depuis le 1er septembre 2026 : le dépôt direct, ou le passage par une plateforme agréée raccordée. Certaines opérations restent traitées sur Chorus Pro seul, dont les factures de marchés de travaux et les mémoires de frais de justice.
Votre logiciel actuel : trois situations
Votre éditeur est lui-même immatriculé
Le cas le plus simple. Vous restez chez lui, vous activez la fonction, et vous donnez l’accord formel qui lui permet d’inscrire votre adresse dans l’annuaire. Vérifiez tout de même sous quel nom il figure sur la liste officielle : le nom immatriculé diffère souvent du nom commercial du logiciel. Contrôlez également que l’immatriculation couvre l’entité qui vous facture, et pas une filiale du groupe dont vous n’êtes pas client.
Votre éditeur est raccordé à une plateforme tierce
Situation fréquente chez les logiciels métiers et les caisses. Vous gardez votre outil, la transmission passe par un partenaire. Trois précisions à obtenir par écrit : le nom de cette plateforme, qui vous facture le service, et ce qui se passe si l’accord entre votre éditeur et elle prend fin. Cette dernière question est rarement posée et détermine pourtant votre continuité. Le cas de Sage, EBP, Odoo et Dolibarr est instructif : deux de ces éditeurs figurent sur la liste officielle des plateformes agréées, les deux autres non.
Votre outil n’est raccordé à rien
Un tableur, un traitement de texte, un développement interne ancien ou un logiciel dont l’éditeur ne répond pas. Il faut alors ouvrir un compte chez une plateforme agréée, au moins pour la réception, qui est obligatoire pour toutes les entreprises assujetties depuis le 1er septembre 2026. La saisie peut rester dans votre outil pendant un temps, à condition que les factures entrent ensuite dans le circuit. La date de bascule de votre émission, elle, dépend de la taille de votre entreprise.
Point de vigilance du cabinet
Une entreprise ne s’inscrit pas elle-même dans l’annuaire central. C’est sa plateforme agréée qui le fait, sur un accord formel daté et signé. Deux conséquences pratiques : si personne ne vous a demandé cet accord, votre adresse de facturation électronique n’est probablement pas déclarée ; et si vous avez signé deux accords auprès de deux prestataires, une procédure d’opposition peut se déclencher entre eux. Retrouvez la trace écrite de votre accord avant de conclure que tout est en ordre. La contrepartie de cette trace écrite est la vérification de votre fiche dans l’annuaire central, qui se consulte librement et sans compte.
Les questions à poser avant de signer
Ces questions valent pour un contrat de plateforme agréée comme pour un contrat de logiciel qui promet la conformité. Elles se posent par écrit, et les réponses se conservent avec le contrat. Le choix de l’opérateur lui-même se joue en amont, sur les seize critères qui départagent les plateformes agréées, dont trois ou quatre seulement décident vraiment.
- Sous quel nom exact êtes-vous immatriculé, ou à quelle plateforme agréée êtes-vous raccordé ?
- Depuis quelle date, et jusqu’à quand court votre immatriculation ?
- Couvrez-vous la réception, l’émission, l’e-reporting de transaction et l’e-reporting de paiement, ou seulement une partie ?
- Qui recueille mon accord formel pour l’annuaire, et sous quelle forme me le remettez-vous ?
- Quels formats et quels profils émettez-vous et recevez-vous aujourd’hui ?
- Combien d’utilisateurs, d’établissements et d’entités juridiques mon abonnement couvre-t-il ?
- Que devient l’archivage de mes factures, où sont hébergées les données, et pour quelle durée ?
- Comment j’exporte mes factures et mes données si je pars, sous quel format et à quel coût ?
- Quels services maintenez-vous si je change de plateforme, et pendant combien de temps ?
- Comment mon expert-comptable accède-t-il aux flux, et cet accès est-il compris dans le prix ?
La neuvième question a une réponse partiellement écrite dans le texte. Le code général des impôts organise la mobilité entre plateformes, avec une chaîne de délais en jours ouvrables pour l’accord, l’information de l’opérateur quitté, son droit d’opposition et l’inscription dans l’annuaire, puis un maintien de certains services pendant un an. Ce cadre protège votre adressage. Il ne dit rien de ce que vaudra votre export, ce qui explique pourquoi la huitième question vient avant celle-là.
Questions fréquentes
À quoi sert le logo « solution compatible » ?
La DGFiP a créé deux repères visuels pour aider à distinguer les acteurs : une marque de garantie « plateforme agréée facturation électronique » pour les opérateurs immatriculés, et un label « solution compatible facturation électronique » pour les logiciels raccordés à l’un d’eux. Le second garantit que les factures sont correctement transmises ou reçues, pas que l’éditeur est immatriculé. La fiche officielle prévient d’ailleurs que d’autres labels existent, souvent antérieurs à la réforme, et qu’ils portent sur d’autres fonctions comme la comptabilité, la caisse ou l’archivage.
Mon logiciel actuel est-il compatible ?
Aucune liste officielle ne recense les solutions compatibles, contrairement aux plateformes agréées. La seule réponse fiable vient de l’éditeur, et elle doit nommer une plateforme agréée. Une mention « conforme à la réforme » sur une page commerciale ne suffit pas. Si votre éditeur ne nomme personne, considérez que le raccordement n’est pas fait et ouvrez un compte de réception ailleurs, sans attendre que la situation se dénoue.
Peut-on héberger sa propre plateforme agréée ?
Rien n’interdit à une entreprise de demander son immatriculation, mais le parcours est celui d’un opérateur, pas d’un utilisateur. Il suppose un dossier démontrant la conformité fiscale, des exigences de sécurité avec certification par un organisme accrédité, un engagement de ne pas transférer les données hors de l’Union européenne, et la réussite de tests d’interopérabilité avant l’immatriculation définitive. Pour un groupe, la question mérite d’être posée. Pour une PME, le calcul penche presque toujours vers un prestataire.
Le portail public a-t-il totalement disparu ?
Non, mais son périmètre s’est réduit à deux fonctions. Il tient l’annuaire central, qui permet aux plateformes de s’adresser les factures, et il abrite le concentrateur qui reçoit les données transmises par ces plateformes. Il n’échange plus de factures. Le sigle PPF continue d’apparaître dans la documentation de la DGFiP pour désigner cet ensemble, ce qui explique une partie de la confusion ambiante.
Que se passe-t-il si ma plateforme perd son immatriculation ?
Le code général des impôts prévoit un régime de retrait, motivé par des sanctions répétées, un non-respect des conditions après mise en demeure, ou un défaut d’actualisation des données d’adressage. Le retrait ne prend pas effet immédiatement et la plateforme doit informer ses clients dans un délai fixé par le texte. Vous disposez donc d’un temps de bascule, à condition d’avoir anticipé la question de l’export de vos données. C’est l’intérêt de la traiter au moment de la signature plutôt qu’au moment du départ.
Trois vérifications à faire cette semaine
Retrouvez l’accord formel que vous avez signé pour votre inscription dans l’annuaire, ou constatez qu’il n’existe pas. Écrivez à l’éditeur de chaque outil qui émet ou reçoit des factures pour lui demander le nom de sa plateforme agréée. Relisez la clause de sortie de votre contrat, ou réclamez-la si elle n’y figure pas.
Le cadre d’ensemble, calendrier et champ d’application, est développé dans notre guide de la facturation électronique et de l’e-reporting. Sur l’articulation entre votre outil de gestion et le cabinet, notre comparatif des logiciels de comptabilité donne les critères utiles. Ce type d’arbitrage entre dans nos missions de comptabilité et fiscalité à Paris.
Sources officielles consultées
- impots.gouv.fr — facturation électronique et plateformes agréées (consultée le 4 septembre 2026)
- DGFiP — Présentation de la marque de garantie « Plateforme agréée » et du label « Solution compatible » (septembre 2025)
- Légifrance — article 289 bis du code général des impôts (version en vigueur depuis le 21 février 2026)
- Légifrance — articles 242 nonies E et suivants de l’annexe II au code général des impôts (version en vigueur depuis le 29 juillet 2026)
- Légifrance — décret n° 2026-677 du 27 juillet 2026 (JORF du 28 juillet 2026)
- Légifrance — arrêté du 27 juillet 2026 (JORF du 28 juillet 2026)
- Légifrance — article L. 2192-5 du code de la commande publique, solution mutualisée
- DGFiP — Facturation électronique : guide pratique de démarrage au 1er septembre 2026 (juillet 2026)
Informations vérifiées le 4 septembre 2026.
