Myne est un cabinet d’expertise comptable et de commissariat aux comptes installé à Paris 17e. Nous suivons des ostéopathes libéraux, en cabinet individuel ou partagé. Une seule question détermine l’essentiel de votre fiscalité, et beaucoup de praticiens y répondent mal : êtes-vous, ou non, professionnel de santé au sens du code de la santé publique ? De cette réponse dépendent votre TVA, votre régime social et votre plafond de chiffre d’affaires utile.
Les défis comptables, fiscaux et sociaux propres à l’ostéopathe
La TVA s’applique, sauf si vous êtes aussi professionnel de santé
C’est le point le plus important de la page, et le plus souvent ignoré. L’exonération de TVA des soins à la personne bénéficie aux membres des professions médicales et paramédicales réglementées par le code de la santé publique. Or l’usage du titre d’ostéopathe, encadré par la loi, ne fait pas de l’ostéopathie une profession de santé au sens de ce code.
En conséquence:
- un ostéopathe qui n’est pas par ailleurs médecin, masseur-kinésithérapeute, sage-femme ou infirmier doit facturer la TVA sur ses consultations dès qu’il dépasse la franchise en base;
- un ostéopathe qui est également professionnel de santé et pratique dans le cadre de sa profession réglementée reste exonéré.
Un praticien qui franchit le seuil sans le savoir se retrouve à devoir la taxe sur des honoraires qu’il a encaissés toutes taxes comprises sans les avoir facturées, sans possibilité de les refacturer à des patients partis depuis longtemps. Nous suivons ce seuil mensuellement et préparons le passage : facturation, déclaration, et surtout récupération de la TVA d’amont, qui devient possible sur la table, le matériel et le local.
Le franchissement du seuil est une décision, pas un accident
Passer à la TVA n’est pas seulement une contrainte. Cela ouvre un droit à déduction sur les investissements et le loyer lorsque le bailleur a opté. Sur une année d’installation avec table, aménagement et matériel, l’écart n’est pas neutre. Ce qui compte est de choisir le moment plutôt que de le subir : nous modélisons les deux scénarios avant l’échéance.
Un régime social qui dépend de votre date d’installation
Selon la date de début d’activité, un ostéopathe non professionnel de santé relève de la caisse des professions libérales historiquement compétente ou du régime des travailleurs indépendants. Les taux, l’assiette et le calendrier de régularisation diffèrent nettement. Une année de forte progression se paie deux ans plus tard : ce décalage se provisionne l’année où le revenu est réalisé.
Le cabinet partagé, premier sujet contractuel de la profession
L’exercice en cabinet de groupe prend des formes juridiques différentes (sous-location, prestation de services, société civile de moyens, contrat de collaboration) qui n’ont ni le même traitement fiscal ni les mêmes conséquences en cas de litige. Un praticien qui verse un pourcentage de ses honoraires à un confrère sans contrat écrit s’expose au double risque d’un redressement et d’une requalification en salariat.
Notre accompagnement à chaque étape de votre exercice
Installation : ouvrir ou reprendre un cabinet
Choisir le régime d’imposition
Micro-BNC ou déclaration contrôlée : l’arbitrage se fait sur le niveau réel de charges. Un cabinet avec loyer parisien, table et aménagement dépasse rapidement l’abattement forfaitaire.
Anticiper la TVA dès la première année
Nous projetons votre chiffre d’affaires sur trois ans et déterminons l’exercice de franchissement probable, pour intégrer la TVA à votre grille tarifaire au bon moment.
Structurer le partage de cabinet
Nous qualifions et documentons l’accord avec vos confrères avant le premier versement, et constituons la structure lorsqu’une société civile de moyens est justifiée.
Quotidien : recettes, charges et déclarations
Tenue et suivi du seuil
Nous tenons la comptabilité et surveillons le cumul de recettes au regard de la franchise, avec alerte avant franchissement.
Charges déductibles et frais mixtes
Formation continue, matériel, assurance de responsabilité civile professionnelle, déplacements et part professionnelle du domicile lorsqu’une pièce est dédiée : chaque poste se documente pour être défendable.
Cotisations sociales et régularisation
Nous provisionnons l’écart entre appels provisionnels et cotisation définitive.
Déclarations fiscales
Déclaration de résultats et, le cas échéant, déclarations de TVA sont établies avec contrôle de cohérence avec les encaissements.
Optimisation : tarif, capacité, statut
Reconstruire la grille tarifaire au passage à la TVA
Le choix est entre absorber la taxe sur la marge ou la répercuter sur le prix. Nous chiffrons l’effet des deux options sur le revenu net et sur le taux de remplissage.
Mesurer la capacité réelle
Un cabinet d’ostéopathie se sature en nombre de consultations par semaine. Nous rapportons vos charges fixes à cette capacité pour établir le nombre de séances au-delà duquel chaque consultation devient réellement rémunératrice.
Passer en société, ou non
Rarement pertinent pour un praticien seul, l’exercice en société devient utile en cas d’association, d’emploi de personnel ou d’activités annexes significatives.
Transmission ou cessation
Céder la patientèle
Par contrat de présentation de clientèle, avec une valorisation fondée sur la récurrence et la transférabilité réelle, très variable selon la zone et la notoriété personnelle du praticien.
Les outils connectés à votre cabinet
Agenda, encaissement et comptabilité
Nous connectons votre outil de rendez-vous, vos moyens d’encaissement et vos comptes bancaires à la comptabilité.
Facturation électronique
La réception des factures électroniques est obligatoire depuis le 1er septembre 2026 ; l’émission concernera les PME et microentreprises au 1er septembre 2027. Vos consultations aux particuliers relèvent de l’e-reporting et non de la facture électronique.
Si votre situation n’est pas celle d’un ostéopathe exclusif
Deux cas de figure appellent une autre lecture. Le premier est celui du praticien qui exerce aussi une profession de santé réglementée : la question de la TVA ne se pose alors plus dans les mêmes termes, et le régime social comme l’exercice en société suivent ceux de cette profession. Notre page professions de santé traite ce cadre, BNC, société d’exercice libéral et TVA compris.
Le second tient à la caisse. Selon votre date de début d’activité, vous relevez de la caisse des professions libérales historiquement compétente ou du régime des travailleurs indépendants, avec des assiettes et des calendriers de régularisation différents : notre page profession libérale reprend cette question du régime et de la caisse, indépendamment de la discipline exercée.
FAQ : les questions fréquentes des ostéopathes
Quel est le tarif d’un expert-comptable pour un ostéopathe ?
Il dépend du régime d’imposition, de l’assujettissement ou non à la TVA et du volume de pièces. Un praticien au micro-BNC se situe très en dessous d’un cabinet assujetti avec déclarations périodiques. Nous chiffrons après avoir vu un exercice.
Un ostéopathe doit-il facturer la TVA ?
Oui, au-delà de la franchise en base, s’il n’est pas par ailleurs professionnel de santé réglementé. L’exonération des soins vise les professions médicales et paramédicales du code de la santé publique, dont l’ostéopathie ne fait pas partie en tant que telle.
Un ostéopathe kinésithérapeute est-il exonéré ?
Oui lorsqu’il exerce dans le cadre de sa profession réglementée de masseur-kinésithérapeute. La situation doit être appréciée au regard de l’activité réellement exercée et des diplômes détenus.
Que se passe-t-il si je dépasse le seuil sans facturer la TVA ?
La taxe reste due sur les recettes concernées, sans possibilité pratique de la refacturer à des patients déjà partis. Elle est alors supportée sur votre marge, majorations comprises. C’est pourquoi le seuil se surveille mensuellement.
Passer à la TVA a-t-il des avantages ?
Oui : il ouvre un droit à déduction sur le matériel, l’aménagement et le loyer lorsque le bailleur a opté. Sur une année d’investissement, l’effet peut compenser une partie de la taxe collectée.
Micro-BNC ou déclaration contrôlée ?
La déclaration contrôlée devient avantageuse dès que vos charges réelles dépassent l’abattement forfaitaire, ce qui arrive vite avec un loyer de cabinet et un aménagement.
À quelle caisse cotise un ostéopathe ?
Selon la date de début d’activité, à la caisse des professions libérales historiquement compétente ou au régime des travailleurs indépendants. Les assiettes et les calendriers de régularisation diffèrent.
Comment formaliser un partage de cabinet ?
Par un contrat écrit qualifiant l’accord : sous-location, prestation de services, société civile de moyens ou collaboration. Verser un pourcentage d’honoraires sans contrat expose à un redressement et à une requalification en salariat.
Les frais de formation sont-ils déductibles ?
Oui lorsqu’ils entretiennent ou perfectionnent les compétences nécessaires à l’activité exercée, sur justificatifs. Une formation destinée à changer de métier ne l’est pas.
Comment valoriser un cabinet d’ostéopathie à la vente ?
Sur la récurrence des consultations, la part de patientèle non liée à la personne du praticien, l’emplacement et la durée résiduelle du bail. La transférabilité est le point critique de cette profession.
Sources officielles
- CGI, article 261, 4, 1° : exonération de TVA des soins dispensés par les membres des professions médicales et paramédicales réglementées.
- CGI, article 293 B : franchise en base de TVA.
- CGI, article 102 ter : régime déclaratif spécial des bénéfices non commerciaux.
- Loi n° 2002-303 du 4 mars 2002, article 75, et décret n° 2007-435 : usage du titre d’ostéopathe et conditions d’exercice.
- Code de la santé publique, quatrième partie : professions de santé réglementées.
- Code de la sécurité sociale, articles L. 640-1 et L. 611-1 : affiliation des professionnels libéraux.
- Article 91 de la loi de finances pour 2024 : calendrier de la facturation électronique.
Mise à jour le 6 septembre 2026.
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