Quels documents comptables doit-on conserver et combien de temps ?

Livres, pièces justificatives et comptes annuels d’une société commerciale se gardent dix ans.

En bref. Une entreprise commerciale conserve ses livres comptables, ses pièces justificatives et ses comptes annuels pendant dix ans (article L. 123-22 du code de commerce). Le délai fiscal, fixé par l’article L. 102 B du livre des procédures fiscales, est de six ans aujourd’hui, mais une loi du 25 juin 2026 le porte à dix ans pour tous les documents dont le délai de six ans expire après le 1^er janvier 2027. Concrètement, presque tout ce qui date de 2021 ou après se garde désormais dix ans, y compris chez les professions libérales et les sociétés civiles, que le code de commerce ne visait pas. Les bulletins de paie se gardent cinq ans, les documents reçus sous forme électronique restent électroniques, et détruire un document avant l’heure expose à une amende de 10 000 €.

Mise à jour le 8 octobre 2026. Délais vérifiés sur Légifrance à cette date, y compris la version de l’article L. 102 B qui entrera en vigueur le 1^er janvier 2027.

Quels documents comptables doit-on conserver, et combien de temps ?

Deux textes fixent la règle, et le plus long des deux l’emporte.

Le code de commerce : dix ans. L’article L. 123-22 tient en une phrase : « Les documents comptables et les pièces justificatives sont conservés pendant dix ans. » Il s’applique aux commerçants, personnes physiques ou sociétés commerciales (SARL, SAS, SA, SNC). Le texte ne fixe pas de point de départ ; la pratique, reprise par service-public.fr, le fait courir de la clôture de l’exercice.

Le livre des procédures fiscales : six ans, bientôt dix. L’article L. 102 B vise tous les livres, registres, documents ou pièces sur lesquels l’administration fiscale peut exercer son droit de communication, d’enquête et de contrôle. Le délai court de la date de la dernière opération inscrite sur un livre ou un registre, ou de la date à laquelle un document a été établi. Il concerne toutes les entreprises, commerçantes ou non : c’est lui qui s’applique à un médecin, à un avocat, à une SCI ou à un loueur en meublé.

Pour une société commerciale, les deux délais se superposent et le code de commerce donne la durée : dix ans pour la comptabilité. Pour une profession libérale ou une société civile, seul le délai fiscal s’appliquait. C’est pour eux que la réforme change le plus.

Le délai fiscal passe de six à dix ans : pour quels documents ?

La loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales réécrit l’article L. 102 B dans son article 36. La nouvelle rédaction, en vigueur à partir du 1^er janvier 2027, remplace « six ans » par « dix ans ». Son champ dans le temps est fixé par le II de l’article 36 : elle s’applique « aux documents et aux pièces dont le délai de conservation expire après le 1^er janvier 2027 ».

La lecture la plus simple consiste à calculer l’échéance de six ans de chaque document.

• L’échéance tombe en 2026 ou avant : l’ancien délai continue de s’appliquer. Le document peut être détruit, du seul point de vue fiscal, à son échéance.
• L’échéance tombe après le 1^er janvier 2027 : le document bascule dans le nouveau régime et se garde dix ans à compter de la même date de départ.

Le délai courant à partir de la date du document ou de la dernière opération, la frontière passe donc à peu près entre les documents de 2020 et ceux de 2021. Une facture de novembre 2020 sort du délai fiscal en novembre 2026 ; une facture de février 2021 doit rester disponible jusqu’en février 2031.

Deux remarques. Le BOFiP n’est pas encore à jour : sa version du 3 septembre 2025 (BOI-CF-COM-10-10-30) indique toujours six ans, comme la fiche service-public.fr vérifiée le 1^er juillet 2024. Et ce délai de conservation ne se confond pas avec le délai de reprise, qui reste de trois ans en principe pour l’impôt sur le revenu et l’impôt sur les sociétés (article L. 169), dix ans en cas d’activité occulte. Garder un document dix ans ne veut pas dire que l’administration peut redresser dix ans d’impôt.

Exemples datés : ce qu’on peut détruire, ce qu’on doit garder

Trois situations fréquentes, calculées avec les règles ci-dessus.

Pour la SAS, rien ne change : le code de commerce imposait déjà dix ans. Pour la psychologue, l’archivage de 2021 s’allonge de quatre ans. C’est le cas de la plupart des professions libérales, des SCI et des loueurs en meublé qui faisaient jusqu’ici le tri à six ans.

Tableau des durées de conservation par type de document

Les durées comptables et fiscales viennent des textes cités. Les durées juridiques, commerciales et sociales sont celles qu’indiquent service-public.fr et le ministère de l’Économie, adossées aux délais de prescription.

Les justificatifs de taxe sur les salaires relèvent de l’administration fiscale : ils suivent l’article L. 102 B, même si la fiche officielle les range avec les charges sociales.

Quels sont les documents à garder plus de dix ans ?

La durée légale est un minimum. Certains documents servent bien après, parce que leur effet fiscal ou juridique dure plus longtemps que leur délai.

• Les actes immobiliers : trente ans selon service-public.fr, qui les rattache au délai de la prescription acquisitive. En pratique, l’acte d’achat d’un local se garde tant que le bien est détenu, puis jusqu’à la fin du délai qui suit sa revente, puisqu’il fixe le prix de revient servant à calculer la plus-value.
• Les factures d’immobilisations encore amorties : une machine achetée en 2016 et amortie sur quinze ans figure encore au bilan en 2026. Sa facture justifie chaque dotation annuelle et le calcul de la plus-value en cas de cession.
• Les pièces d’un déficit encore reporté : un déficit né il y a douze ans et imputé cette année se justifie par la comptabilité de l’année où il est né. Détruire ces pièces revient à ne plus pouvoir le prouver.
• Les statuts, les procès-verbaux et les registres : la durée légale court de la radiation ou de la fin d’utilisation, donc pendant toute la vie de la société.

À l’inverse, service-public.fr rappelle qu’on ne conserve pas indéfiniment un document qui contient des données personnelles : passé la durée utile, les fichiers de salariés ou de clients se suppriment ou s’anonymisent.

Quels sont les documents comptables obligatoires ?

Depuis le 1^er janvier 2016, tout commerçant tient obligatoirement deux livres : le livre-journal et le grand livre (article R. 123-173 du code de commerce). Le livre d’inventaire n’est plus exigé ; ce sont les données d’inventaire qui doivent subsister pour justifier chaque poste du bilan. Les comptes annuels, eux, comprennent trois documents indissociables : le bilan, le compte de résultat et l’annexe. Les professions libérales au régime de la déclaration contrôlée tiennent un livre-journal des recettes et des dépenses.

Le fichier des écritures comptables (FEC), exigé en cas de contrôle d’une comptabilité informatisée, reproduit ces livres : il s’archive avec chaque exercice clôturé. Notre article sur le FEC explique comment l’obtenir.

Papier, PDF, facture électronique : sous quelle forme conserver ?

Ce qui est né électronique reste électronique. L’article L. 102 B l’impose : un document établi ou reçu sur support informatique se conserve sous cette forme pendant tout le délai. Imprimer une facture électronique et effacer le fichier ne vaut pas conservation. Avec la généralisation de la facture électronique, les factures reçues par plateforme agréée depuis le 1^er septembre 2026 entrent toutes dans ce cas : leur archivage se prévoit dans le contrat avec la plateforme ou le logiciel, sur dix ans. Notre guide de la facturation électronique détaille la réforme.

Ce qui est né papier peut être numérisé. Les documents reçus ou établis sur papier peuvent être conservés sur papier ou sur support informatique. Pour les factures papier, la numérisation suit l’article A. 102 B-2 du livre des procédures fiscales, que le BOFiP détaille : copie fidèle à l’original, au format PDF ou PDF/A-3, assortie d’un cachet serveur, d’une empreinte numérique ou d’une signature électronique, et horodatée. Une photo de ticket envoyée par messagerie ne remplit pas ces conditions. Une fois la copie conforme réalisée, l’original papier peut être détruit.

Les tickets thermiques s’effacent en quelques mois : notre article sur les justificatifs de frais de restaurant explique comment les sauver.

Que risque une entreprise qui ne conserve pas ses documents ?

L’article 1734 du code général des impôts prévoit une amende de 10 000 € en cas d’absence de tenue des documents ou de leur destruction avant les délais prescrits. La même amende s’applique au refus de communication, pour chaque demande. Le montant de 1 500 € que l’on lit parfois concerne un autre cas : l’opposition à la prise de copie lors d’un contrôle.

La sanction la plus coûteuse est souvent indirecte. Une charge sans facture n’est plus justifiée, une TVA déduite sans pièce est reprise, et une comptabilité incomplète peut être écartée, ce qui ouvre la voie à une reconstitution du résultat par l’administration.

Comment organiser l’archivage au quotidien ?

1. Classer par exercice, pas par fournisseur. Les délais se calculent par exercice et par date de pièce : un dossier par année facilite le tri.
2. Noter la date de destruction possible sur chaque boîte ou dossier, en appliquant dix ans pour tout ce qui date de 2021 ou après.
3. Faire le tri une fois par an, après la clôture. En 2026, une société civile ou une profession libérale peut encore détruire ce qui relève uniquement du fiscal et dont l’échéance de six ans est passée. Après le 1^er janvier 2027, plus aucune pièce ne sort du délai fiscal avant dix ans.
4. Isoler ce qui dure plus longtemps : actes immobiliers, factures d’immobilisations, statuts et registres, pièces d’un déficit encore reporté.
5. Vérifier ce que garde votre logiciel. Un abonnement résilié peut emporter l’accès aux pièces numérisées. Avant de changer d’outil ou de cabinet, exportez les justificatifs et le FEC de chaque exercice.

Point de vigilance du cabinet

Les sources que l’on consulte en premier n’ont pas encore intégré la réforme. La fiche service-public.fr et le BOFiP indiquent six ans, et parmi les premiers résultats de Google relus le 8 octobre 2026, seule la fiche de Bpifrance Création mentionne le passage à dix ans. Une profession libérale qui suit ces pages et détruit en 2027 ses pièces de 2021 se retrouve sans justificatif pour un délai qui court jusqu’en 2031.

Deuxième point, propre aux cabinets et aux logiciels : la fin d’une relation. Une comptabilité tenue dans l’outil d’un prestataire doit être récupérée, pièces comprises, avant la résiliation. C’est l’entreprise qui répond de la conservation, pas son expert-comptable ni son éditeur.

Votre interlocuteur : Joachim Benchimol, expert-comptable et commissaire aux comptes, cofondateur de Myne. Nous tenons la comptabilité de nos clients avec des pièces numérisées classées par exercice, archivons le FEC et la liasse de chaque clôture, et vérifions avec vous ce qui peut être détruit chaque année. Découvrez notre offre de comptabilité externalisée ou présentez-nous votre situation : première réponse sous 24 heures ouvrées.

Questions fréquentes

Quelle est la durée de conservation des documents comptables ?

Dix ans pour les livres, les pièces justificatives et les comptes annuels d’une entreprise commerciale (article L. 123-22 du code de commerce). Côté fiscal, six ans aujourd’hui, mais dix ans pour tous les documents dont l’échéance de six ans tombe après le 1^er janvier 2027.

Quels sont les documents à garder dix ans ?

Le livre-journal, le grand livre, le FEC, les factures et autres pièces justificatives, les comptes annuels et, depuis la loi du 25 juin 2026, tous les documents fiscaux datant en pratique de 2021 ou après.

Quels documents doit-on garder trente ans ?

Les actes d’acquisition et de cession d’immeubles, selon service-public.fr. En pratique, un acte d’achat se garde aussi longtemps que le bien est détenu, puis jusqu’à la fin du délai qui suit sa revente.

Quels sont les trois documents comptables obligatoires ?

Les comptes annuels se composent du bilan, du compte de résultat et de l’annexe. Côté tenue, le commerçant doit avoir un livre-journal et un grand livre ; le livre d’inventaire n’est plus obligatoire depuis 2016.

Une profession libérale doit-elle aussi garder ses pièces dix ans ?

Oui, pour tout document dont l’échéance de six ans tombe après le 1^er janvier 2027. Le code de commerce ne la vise pas, mais le nouveau délai fiscal de dix ans s’applique à toutes les entreprises.

Peut-on jeter les factures papier après les avoir scannées ?

Oui, si la numérisation respecte l’article A. 102 B-2 du livre des procédures fiscales : copie fidèle en PDF ou PDF/A-3, sécurisée par un cachet, une empreinte ou une signature électronique, et horodatée. Une simple photo ne suffit pas.

Quelle amende en cas de destruction anticipée ?

10 000 €, selon l’article 1734 du code général des impôts, auxquels s’ajoutent les redressements liés aux charges et à la TVA qui ne sont plus justifiées.

Sources

• Code de commerce, article L. 123-22 : conservation des documents comptables et pièces justificatives pendant dix ans (consulté le 8 octobre 2026).
• Livre des procédures fiscales, article L. 102 B, version en vigueur jusqu’au 31 décembre 2026, et version en vigueur à partir du 1^er janvier 2027 (consultées le 8 octobre 2026).
• Loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, article 36, I et II (JORF du 26 juin 2026).
• Livre des procédures fiscales, article L. 169 : délai de reprise de l’impôt sur le revenu et de l’impôt sur les sociétés.
• Code général des impôts, article 1734 : amende de 10 000 €.
• Code de commerce, article R. 123-173 : livre-journal et grand livre ; code du travail, article L. 3243-4 : bulletins de paie.
• BOFiP, BOI-CF-COM-10-10-30 du 3 septembre 2025 : conservation et numérisation des factures papier.
• Service-public.fr, Quels sont les délais de conservation des documents pour les entreprises ? (vérifiée le 1^er juillet 2024) : durées juridiques, sociales, commerciales et immobilières.