Mis à jour le 5 juillet 2026.
La prime de partage de la valeur (PPV), toujours appelée « prime Macron », permet en 2026 de verser jusqu’à 3 000 € par salarié et par an sans cotisations sociales, et jusqu’à 6 000 € lorsque l’entreprise applique un dispositif d’intéressement ou de participation. Tout employeur de droit privé peut la verser, quelle que soit sa taille. Dans les entreprises de moins de 50 salariés, la prime versée jusqu’au 31 décembre 2026 reste aussi exonérée d’impôt sur le revenu et de CSG-CRDS pour les salariés rémunérés moins de 3 SMIC annuels. Le dispositif demeure facultatif, sauf pour certaines sociétés de 11 à 49 salariés régulièrement bénéficiaires. Les règles ci-dessous sont celles en vigueur au 5 juillet 2026, vérifiées sur les sources officielles (Urssaf, Légifrance, service-public.gouv.fr).
Quel est le montant maximum de la prime de partage de la valeur en 2026 ?
La loi ne fixe ni montant minimum ni montant maximum : l’employeur décide librement de la somme attribuée. Seule l’exonération est plafonnée, à 3 000 € par bénéficiaire et par année civile, ou à 6 000 € dans les cas prévus par l’article 1er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022. La fraction versée au-delà de ces plafonds est soumise aux cotisations et contributions sociales, comme du salaire.
Le plafond majoré de 6 000 € s’applique lorsque l’employeur met en œuvre, à la date de versement de la prime ou au titre du même exercice, un dispositif d’intéressement, ou un dispositif d’intéressement ou de participation alors qu’il n’est pas soumis à l’obligation de participation. Deux catégories d’employeurs en bénéficient sans cette condition : les associations et fondations reconnues d’utilité publique ou d’intérêt général, et les Ésat pour les primes versées à leurs travailleurs handicapés.
Qui peut verser la prime Macron et quels salariés y ont droit ?
Tous les employeurs de droit privé peuvent verser la prime, sans condition d’effectif, ainsi que les établissements publics industriels et commerciaux et les établissements publics administratifs employant du personnel de droit privé. Côté bénéficiaires, la prime revient aux salariés titulaires d’un contrat de travail à la date de versement, à la date de dépôt de l’accord ou à la date de signature de la décision unilatérale.
Selon l’Urssaf, sont également concernés les intérimaires (via leur entreprise de travail temporaire lorsque l’entreprise utilisatrice verse la prime à ses propres salariés), les apprentis et les mandataires sociaux titulaires d’un contrat de travail. Les stagiaires, même gratifiés, restent exclus du dispositif. Aucune condition de rémunération n’écarte un salarié du bénéfice de la prime : le seuil de 3 SMIC ne joue que sur le régime fiscal. L’employeur peut toutefois choisir de réserver la prime aux salariés dont la rémunération n’excède pas un plafond qu’il fixe dans l’accord ou la décision unilatérale.
La prime de partage de la valeur est-elle imposable en 2026 ?
Tout dépend de l’effectif de l’entreprise et de la rémunération du salarié. Pour les primes versées entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2026 par une entreprise de moins de 50 salariés à un salarié ayant perçu, au cours des 12 mois précédant le versement, une rémunération inférieure à 3 SMIC annuels, la prime est exonérée d’impôt sur le revenu, de CSG-CRDS et de taxe sur les salaires, dans la limite de 3 000 € ou 6 000 € (article 1er, VI bis, de la loi n° 2022-1158).
Dans tous les autres cas – entreprise d’au moins 50 salariés, quelle que soit la rémunération, ou salarié rémunéré au moins 3 SMIC –, la prime est soumise à l’impôt sur le revenu et à la CSG-CRDS dès le premier euro. Elle reste en revanche exonérée de cotisations de Sécurité sociale dans la limite des plafonds. Le salarié imposé peut neutraliser l’impôt en plaçant la prime sur un plan d’épargne salariale ou un plan d’épargne retraite (voir plus bas). Ce régime renforcé s’applique aux primes versées jusqu’au 31 décembre 2026, terme fixé par la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023.
La prime Macron est-elle obligatoire ou facultative pour l’employeur ?
La PPV est un dispositif facultatif : aucun employeur n’est tenu de la verser en tant que telle. Depuis le 1er janvier 2025, la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 impose cependant aux sociétés de 11 à 49 salariés réalisant un bénéfice net fiscal d’au moins 1 % des recettes pendant trois exercices consécutifs de mettre en place au moins un dispositif de partage de la valeur : participation, abondement d’un plan d’épargne salariale ou versement d’une PPV.
La mise en place passe par un accord d’entreprise ou de groupe (accord collectif, accord conclu au sein du CSE ou ratification du projet à la majorité des deux tiers du personnel) ou par une décision unilatérale de l’employeur, après information du CSE lorsqu’il existe. Une règle demeure intangible : la prime ne peut se substituer à aucun élément de rémunération, ce qui la distingue des augmentations salariales prévues par accord ou par le contrat de travail.
Quand et comment la prime est-elle versée ?
Aucune date de versement n’est imposée : l’employeur choisit librement le moment dans l’année civile. Depuis le 1er décembre 2023, il peut attribuer deux PPV par année civile, dans la double limite du plafond global d’exonération (3 000 € ou 6 000 €) et d’un versement par trimestre. Cette dernière limite ne s’applique pas lorsque deux primes distinctes donnent lieu à deux versements au cours du même trimestre.
Le montant peut être uniforme ou modulé selon cinq critères limitatifs : la rémunération, le niveau de classification, l’ancienneté, la durée de présence effective pendant l’année écoulée et la durée de travail prévue au contrat. Les congés maternité, paternité, adoption et éducation des enfants sont assimilés à de la présence effective et ne peuvent pas réduire la prime. Depuis le décret n° 2024-644 du 29 juin 2024, l’employeur remet en outre à chaque bénéficiaire une fiche distincte du bulletin de paie indiquant le montant attribué, la CSG éventuellement retenue et la possibilité d’affecter la somme à un plan d’épargne.
Peut-on placer la prime sur un plan d’épargne salariale ?
Oui. Depuis le 1er décembre 2023, le salarié peut affecter tout ou partie de sa prime à un plan d’épargne salariale (PEE notamment) ou à un plan d’épargne retraite d’entreprise. Les sommes ainsi placées sont exonérées d’impôt sur le revenu dans la limite des plafonds de 3 000 € ou 6 000 €, y compris pour les salariés qui ne bénéficient pas du régime renforcé des entreprises de moins de 50 salariés.
Le salarié dispose d’un délai de 15 jours à compter de la réception du document l’informant du montant attribué pour formuler sa demande d’affectation (décret n° 2024-644 du 29 juin 2024). L’employeur peut compléter ce placement par un abondement, dans les conditions propres au plan. En contrepartie de l’avantage fiscal, les sommes placées suivent les règles d’indisponibilité du plan choisi, avec les cas de déblocage anticipé prévus par la réglementation propre à chaque plan.
Quelles exonérations pour l’employeur et comment déclarer la prime ?
Pour l’employeur, la prime est exonérée de cotisations sociales dans la limite de 3 000 € ou 6 000 € par bénéficiaire et par an, quel que soit l’effectif. La taxe sur les salaires et le forfait social dépendent de la situation : le forfait social de 20 % n’est dû que par les entreprises d’au moins 250 salariés, sur la prime soumise à CSG-CRDS. Le tableau ci-dessous récapitule les régimes applicables aux primes versées jusqu’au 31 décembre 2026.
| Situation en 2026 | Cotisations de Sécurité sociale | CSG-CRDS | Impôt sur le revenu | Forfait social |
|---|---|---|---|---|
| Entreprise de moins de 50 salariés, rémunération inférieure à 3 SMIC annuels | Exonérées (limite 3 000 € ou 6 000 €) | Exonérée | Exonéré | Non dû |
| Entreprise d’au moins 50 salariés, ou rémunération d’au moins 3 SMIC | Exonérées (limite 3 000 € ou 6 000 €) | Due | Imposable, sauf affectation à un plan d’épargne | 20 % si effectif de 250 salariés ou plus |
| Fraction excédant 3 000 € ou 6 000 € | Dues | Due | Imposable | Selon règles de droit commun |
En paie, la prime se déclare en DSN via le CTP 510 (à 0 %, sans incidence financière). Le CTP 260 sert lorsque la CSG-CRDS est due, le CTP 012 lorsque le forfait social s’applique, et les CTP courants pour la fraction excédant les plafonds. Le paramétrage de ces lignes et le suivi des plafonds par salarié font partie des travaux couverts par l’externalisation de la gestion de la paie et des déclarations sociales. Pour arbitrer entre PPV, intéressement et augmentation, la question se traite au niveau de la stratégie sociale et fiscale globale de l’entreprise, avec l’appui d’un cabinet d’expertise comptable.
Questions fréquentes sur la prime Macron 2026
Un employeur peut-il verser deux primes la même année ?
Oui. Depuis le 1er décembre 2023, deux PPV peuvent être attribuées au titre d’une même année civile, chacune avec ses propres modalités. Le plafond d’exonération de 3 000 € ou 6 000 € s’apprécie globalement, toutes primes confondues.
Les apprentis et les dirigeants ont-ils droit à la prime ?
Les apprentis en bénéficient dans les mêmes conditions que les autres salariés. Les mandataires sociaux y ont droit uniquement s’ils sont titulaires d’un contrat de travail ; un président de SAS sans contrat de travail ne peut pas se verser de PPV.
La prime peut-elle remplacer une augmentation de salaire ?
Non. La loi interdit toute substitution de la PPV à une augmentation de rémunération ou à une prime prévue par accord salarial, contrat de travail ou usage en vigueur dans l’entreprise.
L’employeur peut-il exclure certains salariés ?
Il peut réserver la prime aux salariés dont la rémunération est inférieure à un plafond fixé dans l’accord ou la décision unilatérale. Il ne peut pas, en revanche, écarter un salarié sur un autre critère que les cinq critères de modulation admis.
Que se passe-t-il si la prime dépasse le plafond exonéré ?
Le versement reste possible : seule la fraction excédant 3 000 € ou 6 000 € est réintégrée dans l’assiette des cotisations et contributions sociales et imposée comme du salaire.
Sources officielles
- Urssaf – La prime de partage de la valeur (consultée le 5 juillet 2026)
- Légifrance – Article 1er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022, modifié par la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023
- Service-public.gouv.fr, fiche F35235 « Qu’est-ce que la prime de partage de la valeur (PPV) ? » et décret n° 2024-644 du 29 juin 2024 (modalités d’affectation aux plans d’épargne)
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