En 2026, l’employeur doit rembourser au moins 50 % du coût d’un abonnement de transport public utilisé par le salarié entre sa résidence habituelle et son lieu de travail. Le pass Navigo annuel, mensuel ou hebdomadaire entre dans ce dispositif. Les tickets achetés à l’unité n’y entrent pas. Une entreprise peut décider de rembourser davantage : pour l’année 2026, la prise en charge reste exonérée d’impôt sur le revenu et de cotisations dans la limite de 75 % du prix de l’abonnement, sous réserve du respect des conditions applicables.
En bref
- Le minimum obligatoire est de 50 % du coût de l’abonnement éligible.
- La base de calcul correspond au trajet domicile-travail nécessaire, au tarif de deuxième classe.
- En 2026, une prise en charge facultative portant le remboursement jusqu’à 75 % bénéficie encore du régime d’exonération prévu par la loi de finances.
- Le remboursement doit apparaître distinctement sur le bulletin de paie.
- En cas d’option pour les frais réels, le salarié doit tenir compte des remboursements reçus de son employeur : il ne peut pas déduire deux fois la même dépense.
- Les titres achetés à l’unité ne sont pas remboursés au titre de l’obligation sur les abonnements.
Quel est le remboursement obligatoire du pass Navigo en 2026 ?
L’article L. 3261-2 du Code du travail oblige l’employeur à prendre en charge une partie du prix des abonnements souscrits par ses salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, lorsqu’ils utilisent des transports publics de personnes ou un service public de location de vélos.
La proportion obligatoire est fixée à 50 % par l’article R. 3261-1 du Code du travail. Il ne s’agit pas d’un plafond propre au pass Navigo ni d’un montant annuel forfaitaire. Le calcul part du prix réellement supporté par le salarié pour l’abonnement nécessaire à son trajet.
L’obligation concerne tous les employeurs du secteur privé et les salariés qui remplissent les conditions, indépendamment de la localisation de l’entreprise en zone urbaine ou rurale. Elle ne doit pas être confondue avec le versement mobilité payé par certains employeurs : ce sont deux mécanismes différents.
Quels forfaits Navigo ouvrent droit à la prise en charge ?
Le Code du travail vise les abonnements annuels, mensuels ou hebdomadaires, y compris les abonnements multimodaux. Un forfait Navigo Annuel, Mois ou Semaine utilisé pour le trajet domicile-travail est donc éligible. Les titres à l’unité et les forfaits journaliers ne sont pas couverts par cette obligation de remboursement.
Si plusieurs abonnements sont nécessaires pour le trajet, par exemple un train puis un réseau urbain, la prise en charge porte sur le coût total des abonnements utiles. L’employeur retient le tarif de deuxième classe correspondant au trajet permettant d’effectuer le parcours entre la résidence habituelle et le lieu de travail dans le temps le plus court. Un abonnement couvrant volontairement un trajet ou des zones plus étendus n’oblige pas l’employeur à rembourser le surcoût qui ne serait pas nécessaire au déplacement professionnel.
Pour un abonnement annuel, l’article R. 3261-4 prévoit une prise en charge répartie mensuellement pendant sa période d’utilisation. Les abonnements mensuels et hebdomadaires doivent être remboursés dans les meilleurs délais et au plus tard à la fin du mois suivant leur période de validité.
Combien l’employeur rembourse-t-il sur un Navigo Mois à 90,80 € ?
Île-de-France Mobilités affiche un tarif toutes zones de 90,80 € pour le forfait Navigo Mois à compter du 1er janvier 2026. Le calcul est alors le suivant, sous réserve que ce forfait corresponde bien au trajet du salarié :
| Politique de remboursement | Part employeur | Reste payé par le salarié | Régime à contrôler |
|---|---|---|---|
| Minimum légal de 50 % | 45,40 € | 45,40 € | prise en charge obligatoire exonérée |
| Prise en charge portée à 75 % | 68,10 € | 22,70 € | exonération 2026 dans la limite prévue |
| Prise en charge de 100 % | 90,80 € | 0 € | fraction au-delà de 75 % à qualifier avec la paie |
Ces montants ne constituent pas un barème universel : ils changent avec le prix et les zones de l’abonnement. Pour un Navigo Annuel, la base est le coût annuel effectivement supporté, réparti sur la période d’utilisation. Les frais de dossier ou options qui ne correspondent pas au titre nécessaire doivent être examinés séparément.
Pourquoi parle-t-on d’une exonération jusqu’à 75 % en 2026 ?
Le droit commun impose 50 %. Depuis 2022, une mesure temporaire permet aussi d’exonérer la fraction facultative versée au-delà de ce minimum, dans la limite de 25 % supplémentaires du prix de l’abonnement. L’article 68 de la loi de finances pour 2026 a prolongé ce dispositif pour les revenus de 2026.
Le BOFiP du 7 avril 2026 confirme que l’avantage résultant de la prise en charge patronale qui dépasse la part obligatoire reste exonéré d’impôt sur le revenu dans la limite de 25 % du prix du titre. L’Urssaf présente également une exonération sociale jusqu’à 75 % du coût de l’abonnement pour 2026.
Cette règle ne transforme pas 75 % en nouveau minimum obligatoire. Une entreprise peut rester à 50 %, appliquer 60 % ou 75 %, ou prévoir une règle plus favorable par accord ou décision. Elle doit toutefois être en mesure d’identifier la part obligatoire et la part facultative sur la paie.
Une prise en charge au-delà de 75 % n’est pas automatiquement qualifiée de la même manière dans toutes les situations. Avant de l’exonérer ou de la réintégrer, le service paie doit vérifier le fondement du versement, les justificatifs et les textes applicables. Il n’existe pas de règle automatique unique permettant de traiter tout dépassement sans cette analyse.
Point de vigilance du cabinet — Ne paramétrez pas automatiquement 75 % comme un nouveau taux obligatoire et ne traitez pas non plus toute fraction supérieure comme un avantage en nature sans analyse. La paie doit distinguer la part légale, la décision plus favorable de l’employeur et le régime d’exonération temporaire applicable en 2026.
Le remboursement du Navigo est-il imposable pour le salarié ?
Lorsque le salarié bénéficie de la déduction forfaitaire automatique de 10 % et que la prise en charge respecte les conditions d’exonération, le remboursement du pass Navigo n’est pas à ajouter à son revenu imposable. En 2026, l’exonération peut couvrir jusqu’à 75 % du prix de l’abonnement dans le cadre temporaire décrit ci-dessus.
Le raisonnement change si le salarié choisit la déduction de ses frais professionnels pour leur montant réel. L’administration fiscale indique qu’il faut alors ajouter aux salaires les remboursements et allocations reçus de l’employeur pour les dépenses dont la déduction est demandée, puis déduire la totalité des frais professionnels éligibles et justifiés. La réponse officielle « Mon employeur me rembourse des frais professionnels, puis-je opter pour les frais réels ? » cite expressément la prise en charge obligatoire des abonnements de transport collectif.
Le salarié ne doit donc pas simplement déduire la moitié qu’il a payée sans vérifier le traitement du remboursement patronal. Il doit comparer la déduction de 10 % et les frais réels à l’échelle de l’ensemble de ses dépenses, conserver les justificatifs et suivre les instructions de la déclaration de revenus de l’année concernée.
Quels justificatifs le salarié doit-il remettre ?
Le salarié doit remettre ou présenter un titre d’abonnement permettant d’identifier le titulaire et le prix payé. Pour un pass Navigo nominatif, l’attestation de souscription ou de paiement constitue généralement la pièce la plus lisible pour la paie. L’employeur doit conserver une trace suffisante de la période couverte, du montant et du trajet pris en charge.
Le remboursement ne repose pas sur une simple déclaration orale. En cas de changement d’abonnement, de suspension ou de modification des zones, le salarié doit transmettre l’information afin d’éviter la poursuite d’un montant devenu inexact. Pour les services publics de location de vélos dont l’abonnement ne mentionne pas l’identité, une attestation sur l’honneur peut être admise dans les conditions prévues.
Sur le bulletin de paie, le montant de la prise en charge des abonnements de transport doit apparaître. Cette mention permet de distinguer le remboursement de la rémunération et de documenter son traitement social.
Comment gérer le remboursement à temps partiel ou en cas d’absence ?
Un salarié à temps partiel dont la durée de travail est au moins égale à la moitié de la durée légale ou conventionnelle bénéficie de la même prise en charge qu’un salarié à temps plein. En dessous de cette moitié, le remboursement est calculé au prorata du nombre d’heures travaillées par rapport à la moitié de la durée de référence, selon l’article R. 3261-9 du Code du travail.
Une absence ne conduit pas nécessairement à supprimer tout remboursement mensuel. La fiche officielle Entreprendre.Service-Public.fr sur les frais de transport domicile-travail indique que la prise en charge reste normalement due pour un abonnement utilisé au moins une fois au cours du mois. Les situations d’absence sur une période entière, d’entrée ou de sortie en cours de mois et de suspension du forfait doivent être traitées à partir de la période réellement couverte et des justificatifs.
Peut-on cumuler le pass Navigo et le forfait mobilités durables ?
Oui, le remboursement obligatoire d’un abonnement de transport public peut être cumulé avec un forfait mobilités durables. L’Urssaf indique pour 2026 une limite globale d’exonération de 900 € par an et par salarié, appréciée après prise en compte de la contribution à l’abonnement de transport public. Ce plafond concerne le régime d’exonération du cumul ; il ne réduit pas l’obligation légale de rembourser 50 % de l’abonnement.
Le forfait mobilités durables couvre d’autres modes, comme le vélo personnel ou le covoiturage, dans les conditions prévues. La prime transport vise encore un autre dispositif, notamment certains frais de carburant ou d’alimentation de véhicules. Ces aides ne doivent pas être regroupées sous l’étiquette imprécise d’« avantage Navigo » : chaque ligne répond à un objet, des justificatifs et un régime propres.
Quelle procédure de paie appliquer en pratique ?
Une procédure courte évite la plupart des erreurs :
- identifier l’abonnement nécessaire au trajet domicile-travail ;
- vérifier le titulaire, la période, les zones et le prix réellement payé ;
- calculer la part obligatoire de 50 % ;
- appliquer, s’il existe, l’accord ou la décision qui porte la prise en charge au-delà de 50 % ;
- isoler toute fraction supérieure à 75 % pour une analyse spécifique ;
- enregistrer le remboursement sur le bulletin de paie ;
- conserver l’attestation et mettre à jour le calcul en cas de changement ;
- contrôler séparément le cumul avec le forfait mobilités durables ou la prime transport.
Il est utile d’écrire la règle interne : taux retenu, pièces attendues, date limite d’envoi, traitement des temps partiels et procédure en cas de suspension. Cette règle doit être appliquée de façon cohérente aux salariés placés dans une situation comparable.
Questions fréquentes
L’employeur doit-il rembourser 50 % ou 75 % du pass Navigo en 2026 ?
Il doit rembourser au minimum 50 % du coût de l’abonnement éligible. Il peut porter sa participation jusqu’à 75 % avec le régime d’exonération temporairement prolongé pour 2026. Les 75 % ne constituent donc pas une obligation générale.
Le pass Navigo est-il déductible des impôts ?
Les déplacements domicile-travail peuvent entrer dans les frais réels si le salarié renonce à la déduction forfaitaire de 10 % et remplit les conditions. Il doit alors réintégrer les remboursements patronaux correspondant aux dépenses déduites et conserver ses justificatifs. Une double déduction est exclue.
Le remboursement Navigo de l’employeur est-il imposable ?
La part prise en charge dans les limites d’exonération n’est pas imposable. Pour 2026, cette limite peut atteindre 75 % du prix du titre. La fraction qui dépasse ce cadre doit être examinée par la paie ; elle ne doit pas être qualifiée par une règle automatique inventée.
L’employeur peut-il rembourser 100 % du pass Navigo ?
Oui, une règle plus favorable est possible. Toutefois, en 2026, l’exonération temporaire documentée porte jusqu’à 75 % du prix. La fraction supplémentaire doit faire l’objet d’une qualification sociale et fiscale avant traitement.
Un ticket de métro à l’unité est-il remboursé à 50 % ?
Non. L’obligation concerne les abonnements annuels, mensuels ou hebdomadaires, pas les titres achetés à l’unité.
Comment Myne peut-il sécuriser ce remboursement ?
Myne peut vérifier le paramétrage de la prise en charge, la présentation sur le bulletin, le traitement des temps partiels et le cumul avec les autres dispositifs de mobilité. La règle applicable dépend aussi des accords collectifs et de la situation du salarié. Consultez notre page consacrée à la gestion de la paie et à l’accompagnement RH pour connaître le périmètre d’intervention du cabinet.
Sources officielles
- Code du travail, articles L. 3261-2 et R. 3261-1 à R. 3261-10, consultés le 24 août 2026.
- Urssaf, « Les frais professionnels », barèmes et règles 2026 consultés le 24 août 2026.
- BOFiP, prorogation de l’exonération pour les transports publics en 2026, publié le 7 avril 2026.
- Entreprendre.Service-Public.fr, remboursement des frais de transport domicile-travail, consulté le 24 août 2026.
- Impots.gouv.fr, remboursements de frais professionnels et option pour les frais réels, consulté le 24 août 2026.
- Île-de-France Mobilités, forfait Navigo Mois, tarifs applicables au 1er janvier 2026.
