| Étape du calcul | Détail | Montant |
|---|
Votre solde de tout compte comprendra aussi :
- le salaire du mois en cours (jours travaillés jusqu’au départ) ;
- l’indemnité compensatrice de congés payés non pris ;
- l’indemnité compensatrice de préavis, si le préavis n’est pas exécuté à la demande de l’employeur ;
- le prorata des primes prévues au contrat ou à la convention (13e mois, prime annuelle…).
Estimation de l’indemnité légale minimale (articles L1234-9 et R1234-2 du code du travail), hors conventions collectives, accords ou usages plus favorables, et hors régimes particuliers. Pour un calcul officiel détaillé, utilisez le simulateur officiel du code du travail numérique.
Comment est calculée l'indemnité légale de licenciement ?
Tout salarié en CDI licencié avec au moins 8 mois d'ancienneté ininterrompus chez le même employeur a droit, sauf faute grave ou lourde, à une indemnité de licenciement (article L1234-9 du code du travail). Son montant minimal est fixé par l'article R1234-2 : 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté jusqu'à 10 ans, puis 1/3 de mois par année au-delà de 10 ans. Les années incomplètes comptent : l'indemnité est calculée proportionnellement au nombre de mois complets.
Le salaire de référence est la formule la plus avantageuse pour vous entre la moyenne mensuelle de vos 12 derniers mois de rémunération brute et le tiers de vos 3 derniers mois, les primes annuelles ou exceptionnelles n'étant alors retenues qu'au prorata (article R1234-4). Quelques exemples avec un salaire de référence de 2 500 € :
| Ancienneté | Calcul | Indemnité légale minimale |
|---|---|---|
| 10 mois | 2 500 € × (10/12) ÷ 4 | 520,83 € |
| 3 ans | 2 500 € × 3 ÷ 4 | 1 875 € |
| 5 ans | 2 500 € × 5 ÷ 4 | 3 125 € |
| 12 ans | 2 500 € × 10 ÷ 4 + 2 500 € × 2 ÷ 3 | 7 916,67 € |
Que contient le solde de tout compte ?
L'indemnité de licenciement n'est qu'une partie des sommes versées au départ. Le reçu pour solde de tout compte, remis à la fin du contrat, récapitule l'ensemble : le salaire du mois en cours, l'indemnité de licenciement, l'indemnité compensatrice de congés payés non pris, l'indemnité compensatrice de préavis lorsque l'employeur en dispense l'exécution, ainsi que le prorata des primes contractuelles ou conventionnelles (13e mois, prime d'objectifs…). Chaque élément suit ses propres règles de calcul de paie et de cotisations : le simulateur ci-dessus estime l'indemnité légale, pas la totalité du solde.
Délais de versement et de contestation
Le solde de tout compte est remis au salarié à la fin du contrat de travail, c'est-à-dire à l'issue du préavis, exécuté ou non. Si vous signez le reçu, vous disposez de 6 mois pour contester les sommes qui y figurent. Sans signature, le reçu n'a pas d'effet libératoire : les délais de droit commun s'appliquent, soit 1 an pour un litige sur la rupture, 2 ans sur l'exécution du contrat et 3 ans pour les salaires.
Questions fréquentes
Le calcul est-il différent pour un licenciement économique ?
Non. Depuis le décret du 25 septembre 2017, la formule légale minimale est identique pour un licenciement personnel et un licenciement économique. En revanche, un plan de sauvegarde de l'emploi, un accord collectif ou votre convention peuvent prévoir des indemnités supra-légales ; un salarié au SMIC comme un cadre relèvent du même barème plancher.
Ai-je droit à l'indemnité en cas de faute ?
Une faute simple ne prive pas de l'indemnité de licenciement. En revanche, la faute grave et la faute lourde suppriment l'indemnité légale (et le préavis), sauf disposition conventionnelle plus favorable. Les congés payés acquis restent dus dans tous les cas.
Quel salaire saisir dans le simulateur ?
Saisissez votre salaire brut mensuel de référence, c'est-à-dire le plus favorable entre la moyenne de vos 12 derniers mois et celle de vos 3 derniers mois. Pour connaître le net correspondant à un brut, utilisez notre simulateur de salaire brut en net. Les employeurs qui souhaitent sécuriser un calcul d'indemnité et l'établissement du reçu peuvent s'appuyer sur notre service comptabilité et fiscalité.
Formule vérifiée le 6 juillet 2026 sur les sources officielles : article R1234-2 du code du travail (Légifrance), article R1234-4 (salaire de référence), article L1234-9 (code du travail numérique), service-public.gouv.fr (indemnité de licenciement) et service-public.gouv.fr (solde de tout compte). Cette page fournit une estimation de l'indemnité légale minimale : de nombreuses conventions collectives prévoient des montants plus favorables, et elle ne remplace ni le simulateur officiel ni un conseil personnalisé.
