Myne est un cabinet d’expertise comptable et de commissariat aux comptes installé à Paris 17e. Nous suivons des franchisés de la restauration, du premier point de vente au multi-sites. Rejoindre un réseau, c’est acheter une marque, un savoir-faire et une assistance contre un droit d’entrée et des redevances. La question comptable est toujours la même : ce que vous versez au franchiseur est-il couvert par ce qu’il vous apporte, et le contrat vous laisse-t-il assez de marge pour vivre ?
Les défis comptables, fiscaux et sociaux propres au franchisé
Le document d’information précontractuelle, à lire comme un prévisionnel
Le franchiseur doit vous remettre un document d’information précontractuelle au moins vingt jours avant la signature du contrat ou le versement de toute somme. Il contient notamment l’état du réseau, les entrées et sorties de franchisés des dernières années, et une présentation du marché.
Ce document se lit avec un œil comptable. Le chiffre à isoler n’est pas le chiffre d’affaires moyen annoncé mais le taux de sortie du réseau et son motif. Un réseau qui perd chaque année une part significative de ses franchisés a un problème de modèle économique, quelle que soit la notoriété de la marque. Nous analysons ce document avant la signature, pendant le délai de réflexion, et non après.
Droit d’entrée et redevances : trois traitements distincts
| Versement | Traitement comptable | Point de vigilance |
|---|---|---|
| Droit d’entrée | Immobilisation incorporelle, amortie sur la durée du contrat | Non récupérable en cas de rupture anticipée |
| Redevance d’exploitation | Charge de l’exercice | Assise sur le chiffre d’affaires, donc due même à perte |
| Redevance de publicité | Charge de l’exercice | Contrepartie à vérifier dans le contrat |
Le droit d’entrée constitue un actif incorporel dont la durée d’utilisation est celle du contrat : il s’amortit sur cette durée et non sur une durée forfaitaire. En cas de rupture anticipée, sa valeur nette résiduelle doit être passée en charge, ce qui produit un résultat très dégradé sur l’exercice de sortie.
La redevance est due sur le chiffre d’affaires, pas sur la marge
C’est la contrainte structurante du modèle. Les redevances étant assises sur le chiffre d’affaires, elles ne diminuent pas quand la marge se dégrade. Un point de coût matière perdu ou une hausse du coût du personnel se répercute intégralement sur votre résultat, sans amortisseur.
Le pilotage consiste donc à suivre un compte de résultat en pourcentage du chiffre d’affaires, poste par poste, et à le comparer aux ratios du réseau lorsqu’ils sont communiqués. L’écart sur trois postes explique la quasi-totalité des situations : coût matière, coût du personnel, et loyer. Nous produisons ce comparatif chaque mois.
L’approvisionnement imposé
Le contrat de franchise impose le plus souvent des fournisseurs référencés. Cette contrainte est licite dans les limites du droit de la concurrence, mais elle a un effet direct : vous ne pouvez pas arbitrer votre coût matière par la négociation. Le seul levier restant est la maîtrise des pertes et des grammages, ce qui rend le suivi de production plus critique que dans un établissement indépendant.
Fin de contrat, non-concurrence et valeur du fonds
Un fonds exploité sous enseigne se valorise en tenant compte de la durée résiduelle du contrat, des conditions de son renouvellement et de l’agrément du franchiseur sur l’acquéreur. Une clause de non-concurrence post-contractuelle, valable si elle est limitée dans le temps, l’espace et l’objet, peut par ailleurs empêcher de poursuivre l’activité sous une autre enseigne dans le même local. Ces trois éléments se vérifient bien avant la mise en vente.
Notre accompagnement à chaque étape
Avant la signature
Analyser le document d’information précontractuelle
Nous examinons l’état du réseau, les sorties, la cohérence des chiffres annoncés et les engagements financiers, pendant le délai de réflexion.
Construire un prévisionnel indépendant
Nous bâtissons un prévisionnel à partir de vos propres hypothèses de local, de loyer et d’effectif, et non du modèle type du franchiseur, puis nous le confrontons à ce dernier.
Structurer et financer
Nous arbitrons la forme sociale, calibrons l’apport et l’emprunt en intégrant le droit d’entrée et le stock initial, puis constituons la société.
Exploitation : ratios, caisse et paie
Compte de résultat en pourcentage et comparaison au réseau
Nous produisons un tableau mensuel par poste, comparé aux ratios du réseau et à vos propres antériorités.
Coût matière et pertes
Nous suivons le coût matière par famille et les pertes, seul levier disponible lorsque les fournisseurs sont imposés.
Caisse et conformité
Le logiciel de caisse doit satisfaire aux conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage. Les exigences sont détaillées sur notre page hôtellerie-restauration.
Paie et convention
Notre mission de paie traite les temps partiels, les extras et les majorations dans le cadre de la convention applicable.
Développement : ouvrir un second point de vente
Modéliser la multi-exploitation
Le second site change la structure : mutualisation partielle des fonctions support, mais dilution de la présence du dirigeant. Nous chiffrons cet effet avant l’engagement.
Structurer le groupe
Un second point de vente conduit le plus souvent à séparer trois choses : une société d’exploitation par site, une société de tête qui porte les fonctions communes, et l’immobilier logé à part. La société de tête n’est pas neutre : son caractère animateur et le régime applicable aux dividendes qu’elle reçoit déterminent ce qui remonte de chaque site, et la transmission s’apprécie ensuite sur cette même qualification, sujets de notre page holding. L’immobilier relève d’une autre logique, celle de la détention longue : notre page SCI à l’impôt sur les sociétés expose ce que l’option change à l’amortissement du bien et à sa plus-value de cession.
Renégocier au renouvellement
Le renouvellement est le moment où les conditions se rediscutent, avec en main vos ratios réels et votre historique de contribution au réseau.
Sortie, cession ou changement d’enseigne
Préparer la cession
Nous reconstituons une rentabilité normative, traitons la valeur nette résiduelle du droit d’entrée, vérifions les conditions d’agrément de l’acquéreur et la portée de la clause de non-concurrence.
Les outils connectés à votre restaurant
Caisse, remontées réseau et comptabilité
Nous connectons votre caisse, vos remontées vers le franchiseur et vos comptes bancaires à la comptabilité, avec un contrôle de cohérence entre le chiffre d’affaires déclaré au réseau et celui comptabilisé.
Facturation électronique
Réception obligatoire depuis le 1er septembre 2026, émission au 1er septembre 2027 pour les PME et microentreprises. Les factures de redevances du franchiseur et vos ventes aux particuliers, relevant de l’e-reporting, suivent deux circuits distincts. Notre page facturation électronique en restauration et commerce détaille ce que chaque circuit impose : les données transmises pour les ventes au comptoir, la facture à établir lorsqu’un client professionnel la demande, et le traitement des factures reçues des fournisseurs.
Si votre établissement n’est pas un restaurant sous enseigne
Trois situations voisines appellent une autre lecture. Un exploitant lié par un contrat de brasseur connaît une dépendance d’un autre ordre que la vôtre, avec ses effets propres sur la marge et sur l’amortissement du matériel mis à disposition : c’est ce que traite notre page brasserie.
Si l’essentiel de vos recettes vient du comptoir plutôt que de la table, ce sont la licence, l’occupation de la terrasse et la marge sur les liquides qui commandent le résultat : notre page café et bar part de ces trois postes.
Enfin, si votre franchise n’est pas une enseigne de restauration mais un commerce, le raisonnement sur le droit d’entrée et les redevances reste le même, mais la fiscalité du point de vente change : notre page franchise et distribution comporte pour cela un test de la taxe sur les surfaces commerciales.
Si votre société doit désigner un commissaire aux comptes
Un franchisé qui exploite un seul restaurant n’est en principe pas concerné. Le passage au deuxième, puis au troisième point de vente change la donne : le chiffre d’affaires cumulé et l’effectif font franchir les seuils légaux, et l’ensemble formé par une holding et ses sociétés d’exploitation s’apprécie globalement.
Un point mérite d’être dit clairement : ce ne peut pas être le cabinet qui tient votre comptabilité. L’expertise comptable et le commissariat aux comptes ne se cumulent pas sur une même structure, l’indépendance du commissaire l’interdisant : Myne exerce les deux métiers, mais jamais pour la même entité.
Concrètement : si nous tenons vos comptes, nous vous aidons à préparer la désignation et l’intervention d’un confrère, et nous produisons les états et justificatifs qu’il demandera ; si vous nous confiez la mission légale, votre comptabilité reste tenue par ailleurs. Notre page sur la mission du commissaire aux comptes précise quand la désignation devient obligatoire et comment elle se déroule.
L’apport d’un fonds de commerce à une société d’exploitation, au moment où le réseau se structure, fait intervenir un commissaire aux apports pour en évaluer la valeur.
FAQ : les questions fréquentes des franchisés
Quel est le tarif d’un expert-comptable pour un franchisé en restauration ?
Il dépend du chiffre d’affaires, du nombre de sites, de l’effectif et du niveau de reporting exigé par le réseau. Nous chiffrons après avoir vu un exercice, le contrat de franchise et une paie type.
Comment comptabiliser le droit d’entrée ?
En immobilisation incorporelle, amortie sur la durée du contrat de franchise. En cas de rupture anticipée, la valeur nette résiduelle est passée en charge sur l’exercice de sortie.
Les redevances sont-elles déductibles ?
Oui, comme charges de l’exercice, dès lors qu’elles correspondent à des contreparties réelles prévues au contrat. Elles sont soumises à la TVA, déductible dans les conditions de droit commun.
Que doit contenir le document d’information précontractuelle ?
Notamment l’identité et l’expérience du franchiseur, l’état du réseau avec les entrées et sorties récentes, la présentation du marché et les engagements financiers demandés. Il doit être remis au moins vingt jours avant la signature ou tout versement.
Le franchiseur garantit-il le chiffre d’affaires annoncé ?
Non. Les éléments prévisionnels transmis n’engagent pas le franchiseur s’ils sont présentés comme indicatifs, mais des informations manifestement erronées peuvent engager sa responsabilité. C’est pourquoi un prévisionnel indépendant est nécessaire.
Peut-on négocier les fournisseurs imposés ?
Rarement, l’approvisionnement référencé faisant partie du savoir-faire transmis. Le levier disponible est la maîtrise des pertes et des grammages, pas le prix d’achat.
Que se passe-t-il à la fin du contrat ?
L’enseigne, les signes distinctifs et souvent l’agencement doivent cesser d’être utilisés. Une clause de non-concurrence peut s’appliquer si elle est limitée dans le temps, l’espace et l’objet, et proportionnée à la protection du savoir-faire.
Peut-on vendre son fonds librement ?
Le contrat prévoit généralement un agrément du franchiseur sur l’acquéreur, voire un droit de préemption. Ces clauses conditionnent la liquidité de votre fonds et doivent être connues avant la mise en vente.
Quels indicateurs suivre en franchise de restauration ?
Le coût matière et le coût du personnel en pourcentage du chiffre d’affaires, le poids des redevances et du loyer, le ticket moyen, le nombre de couverts par service et l’écart aux ratios du réseau.
Comment valoriser un restaurant franchisé ?
Sur une rentabilité normative, la durée résiduelle du contrat, les conditions de renouvellement, l’emplacement et le droit au bail, en tenant compte de l’agrément nécessaire de l’acquéreur.
Sources officielles
- Code de commerce, article L. 330-3 et article R. 330-1 : document d’information précontractuelle et contenu.
- Code de commerce, article L. 330-1 : durée maximale des clauses d’exclusivité d’approvisionnement.
- Règlement (UE) n° 2022/720 sur les restrictions verticales : conditions applicables aux clauses de non-concurrence post-contractuelles.
- Plan comptable général, articles 211-1 et 214-1 : définition des actifs incorporels et amortissement sur la durée d’utilisation.
- CGI, article 286, I, 3° bis : obligations relatives aux logiciels de caisse.
- CGI, articles 278-0 bis A et 279 m : taux de TVA en restauration.
- Article 91 de la loi de finances pour 2024 : calendrier de la facturation électronique.
Mise à jour le 6 septembre 2026.
Parler de votre restaurant avec Myne
Votre contrat de franchise, un exercice et un mois de caisse suffisent à dire si vos redevances sont couvertes par ce qu’elles vous apportent, sur quels postes vous décrochez du réseau et ce que vaut votre fonds. Écrivez-nous.
