Guides et réponses pratiques

Aucune loi n'impose la prime de fin d'année : l'obligation naît du contrat, d'un accord collectif, d'un usage ou d'un engagement unilatéral. Arbre de décision en quatre étapes, procédure de dénonciation de l'usage, prorata et régime de paie, sources officielles à l'appui.

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