Depuis le 1er janvier 2026, une collaboration d'au moins 1 000 € HT passe par un contrat écrit.
Oui, dès 1 000 € hors taxes. Depuis le 1er janvier 2026, un annonceur et un influenceur doivent conclure un contrat écrit lorsque la somme des rémunérations versées et de la valeur des avantages en nature accordés au cours d’une même année atteint 1 000 € HT, pour un ensemble de prestations poursuivant un même objectif promotionnel. En dessous de ce montant, l’écrit reste recommandé mais n’est plus imposé par la loi.
Mise à jour le 23 septembre 2026
Ce que dit le texte
Deux textes se combinent. L’article 8 de la loi n° 2023-451 du 9 juin 2023 visant à encadrer l’influence commerciale pose le principe : le contrat qui lie l’annonceur à l’influenceur, ou à son agent, est rédigé par écrit à peine de nullité. Le même article renvoie à un décret en Conseil d’État le soin de fixer le montant de rémunération en dessous duquel cette obligation ne s’applique pas.
Ce montant est désormais connu. Le décret n° 2025-1137 du 28 novembre 2025 portant application de l’article 8 de la loi n° 2023-451 le fixe à 1 000 € hors taxes. Le décret précise la base de calcul : on additionne les rémunérations versées et la valeur des avantages en nature accordés par un même annonceur au cours de la même année, pour un ensemble de prestations d’influence poursuivant un même objectif promotionnel. Le texte s’applique aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2026.
Comment se calcule le seuil de 1 000 € HT sur une année
Le seuil n’est pas un seuil par prestation. Il s’apprécie par annonceur, sur l’année, et par objectif promotionnel. Trois paramètres doivent donc être suivis en parallèle.
- L’annonceur : chaque marque s’apprécie séparément. Six collaborations à 400 € HT avec six marques différentes ne déclenchent rien ; deux collaborations à 600 € HT avec la même marque déclenchent l’obligation.
- L’année : le cumul se fait sur l’année civile, pas sur la durée de la campagne.
- L’objectif promotionnel : les prestations qui concourent au même lancement ou à la même opération se cumulent entre elles.
Exemple. Une marque de cosmétique confie à une créatrice trois publications étalées sur l’année pour le lancement d’une même gamme : 350 € HT, 350 € HT puis 200 € HT, soit 900 € HT. Elle lui adresse en parallèle des produits de cette gamme dont le prix de vente public cumulé atteint 260 €. Le total pris en compte est de 1 160 €, au-delà du seuil de 1 000 € HT : le contrat écrit est obligatoire. Comme le dépassement n’est acquis qu’en cours d’année, la seule position tenable consiste à signer l’écrit dès la première prestation d’une relation appelée à se répéter.
Les dotations produits comptent dans le seuil
C’est le point que les annonceurs oublient le plus souvent. Le décret vise expressément la valeur des avantages en nature, au même titre que les sommes versées. Une opération entièrement payée en produits, sans virement, peut donc franchir le seuil et rendre l’écrit obligatoire.
La conséquence pratique est double. D’un côté, chaque dotation doit être valorisée et tracée, puisqu’elle pèse sur une obligation juridique. De l’autre, cette même dotation est une recette professionnelle imposable dès lors qu’elle rémunère une prestation : le sujet est traité en détail dans notre page sur les cadeaux et dotations de l’influenceur. Un créateur qui tient ce registre répond en même temps à son obligation contractuelle et à son obligation fiscale.
Les mentions exigées à peine de nullité
L’article 8 énumère ce que le contrat doit comporter. Un document signé qui n’en reprend pas la substance reste attaquable.
- L’identité et les coordonnées des parties, annonceur, influenceur et, le cas échéant, agent.
- La nature des missions confiées et les conditions de leur réalisation.
- La rémunération, en numéraire comme en avantages en nature, et ses modalités.
- Les droits et obligations de chaque partie, notamment en matière de propriété intellectuelle.
- La soumission du contrat au droit français, dont le code de la consommation et le code de la propriété intellectuelle, lorsque la publication vise un public établi en France.
La sanction du défaut d’écrit est la nullité du contrat : il est réputé n’avoir jamais existé, et chaque partie doit restituer ce qu’elle a reçu. L’article 8 prévoit par ailleurs que l’annonceur et l’influenceur répondent solidairement des dommages causés aux tiers dans l’exécution du contrat. Un créateur qui travaille sans écrit se retrouve donc exposé sur deux fronts : il n’a aucun titre pour réclamer son paiement, et il reste engagé vis-à-vis des tiers. La clause de soumission au droit français protège en particulier les créateurs qui traitent avec une marque étrangère ciblant le public français.
Ce que le cabinet vérifie dans vos contrats de partenariat
Un contrat de partenariat n’est pas seulement un document juridique : il fixe la date de la recette, sa nature et son montant hors taxes, donc la déclaration qui suivra. Nous rapprochons systématiquement les contrats, les factures et les encaissements, parce qu’un décalage entre les trois est la première cause de redressement sur ce type d’activité. Le raisonnement est le même lorsque vous passez par un intermédiaire : voyez notre page sur la façon de passer par un agent d’influence, où la recette à déclarer reste le montant brut facturé à l’annonceur. Sur le contenu même des publications, les mentions imposées par la loi de 2023 sont détaillées dans notre page sur les mentions obligatoires d’une publication sponsorisée.
Ce que fait le cabinet
Myne relit vos contrats de partenariat au regard des mentions de l’article 8 et intègre chaque contrat signé au dossier tenu sur Pennylane, rapproché de la facture et de l’encaissement correspondants. Le périmètre de cette relecture et les déclarations couvertes sont fixés dans la lettre de mission signée en début de relation.
Pour situer ce sujet dans l’ensemble de vos obligations comptables et fiscales, notre page d’expert-comptable pour créateurs de contenu présente la méthode de reconstitution des revenus appliquée au cabinet.
Questions fréquentes
Le contrat doit-il être signé avant la publication ?
Oui. L’écrit conditionne la validité du contrat, il doit donc exister avant l’exécution de la prestation. Un document régularisé après coup ne purge pas la nullité de la période antérieure.
Un échange d’e-mails vaut-il contrat écrit ?
L’article 8 n’impose pas de forme solennelle. Un document signé électroniquement, ou un échange écrit accepté par les deux parties, satisfait l’exigence à condition de contenir toutes les mentions énumérées par le texte.
Une opération payée uniquement en produits est-elle concernée ?
Oui, si la valeur des produits atteint 1 000 € HT sur l’année avec le même annonceur. Le décret du 28 novembre 2025 additionne expressément les avantages en nature aux rémunérations.
Les partenariats avec une marque étrangère sont-ils soumis à la même règle ?
Lorsque la publication vise un public établi en France, le contrat doit comporter une clause de soumission au droit français. Les obligations de forme de l’article 8 s’appliquent alors de la même manière.
Que risque un créateur qui n’a signé aucun contrat ?
Le contrat est nul, ce qui le prive de tout fondement pour réclamer son paiement ou faire respecter ses droits sur les contenus. La responsabilité solidaire prévue par l’article 8 vis-à-vis des tiers subsiste par ailleurs.
