L'employeur prend en charge les tenues qu'il impose, pas celles que l'on choisit.
Sommaire
En bref
- L’employeur est obligé de fournir et d’entretenir les équipements de protection individuelle (EPI) sans frais pour le salarié.
- Les vêtements spécifiques à l’activité (uniformes, blouses, tenues identifiées) peuvent être pris en charge par l’entreprise.
- La prise en charge des vêtements ordinaires (costume, tailleur) reste une dépense personnelle.
- L’entretien des tenues de travail peut donner lieu à une allocation exonérée de charges sociales.
Les équipements de protection individuelle : une obligation de l’employeur
Le Code du travail est explicite sur ce point : l’employeur est tenu de fournir gratuitement les équipements de protection individuelle (EPI) nécessaires à la protection de la santé et de la sécurité des salariés (article L. 4122-2 du Code du travail). Il assume également leur entretien, leur remplacement et leur stockage.
Les EPI incluent notamment:
- Casques de chantier, casques de protection
- Gilets haute visibilité
- Chaussures de sécurité
- Gants, lunettes, masques de protection
- Combinaisons de protection chimique
- Harnais antichute
Toute tentative de faire supporter le coût des EPI aux salariés est illégale et expose l’employeur à des sanctions.
Les uniformes et tenues identifiées
Lorsque l’employeur impose le port d’un uniforme ou d’une tenue identifiée (vêtement portant le logo ou les couleurs de l’entreprise), il est d’usage et légalement justifié que l’entreprise en assume le coût. Cette prise en charge est exonérée de cotisations sociales dès lors que le vêtement est obligatoire, spécifique à l’activité et ne peut pas être porté en dehors du travail. À ce titre, vous pouvez consulter les services de Myne pour la comptabilité et la fiscalité.
L’URSSAF précise que la prise en charge des vêtements de travail est exonérée lorsqu’il s’agit de:
- Vêtements portant les insignes distinctifs de la société
- Tenues réglementées par la profession (blouses médicales, tenues d’hygiène alimentaire)
- Vêtements dont le port est rendu obligatoire par les conditions d’exercice du travail
L’allocation pour l’entretien des tenues de travail
Lorsque le salarié lave et entretient lui-même ses tenues de travail, l’employeur peut lui verser une allocation pour frais d’entretien. Cette allocation est exonérée de cotisations sociales dans la limite des frais réellement engagés.
L’URSSAF admet généralement une allocation mensuelle raisonnable sans justificatifs détaillés pour les petits montants, à condition que le principe d’une tenue de travail imposée soit établi.
Traitement fiscal pour la société
Les dépenses d’achat et d’entretien des vêtements de travail sont déductibles du résultat fiscal de la société, dans la mesure où elles correspondent à des vêtements spécifiques à l’activité professionnelle. La TVA est récupérable dans les mêmes conditions.
| Type de vêtement | Prise en charge employeur | Charges sociales | Déductible IS/IR |
|---|---|---|---|
| EPI (casque, gilet, gants) | Obligatoire | Exonérée | Oui |
| Uniforme avec logo société | Oui, courante | Exonérée | Oui |
| Blouse / tenue réglementée | Oui | Exonérée | Oui |
| Costume / tailleur de ville | Non admise | Avantage en nature | Non |
| Allocation entretien tenues | Oui (remboursement frais) | Exonérée (frais réels) | Oui |
Mettre en conformité la prise en charge des tenues
La gestion des vêtements de travail soulève des questions sociales et fiscales qui méritent une approche structurée. Les experts de Myne vous accompagnent dans la mise en conformité de vos pratiques RH et la sécurisation de vos charges sociales.
