Myne est un cabinet d’expertise comptable et de commissariat aux comptes installé à Paris 17e. Nous suivons des études de mandataires judiciaires et d’administrateurs judiciaires. Votre étude tient deux comptabilités qui n’ont rien à voir : celle de l’étude, qui est une entreprise libérale ordinaire, et celle des procédures, qui manie des fonds appartenant à des tiers sous un régime de dépôt obligatoire et de contrôle périodique. Les confondre, même partiellement, est la seule faute qui compte vraiment.
Les défis comptables, fiscaux et sociaux propres à l’étude
Les fonds des procédures ne sont jamais à l’étude
Les sommes perçues au titre des procédures dont vous êtes chargé sont déposées obligatoirement à la Caisse des dépôts et consignations, sur des comptes ouverts au nom de chaque procédure. Ces fonds ne sont pas la trésorerie de l’étude et ne figurent pas à son bilan : ce sont des sommes détenues pour le compte des créanciers et des débiteurs.
Trois conséquences pratiques dominent :
- Une comptabilité par procédure distincte de celle de l’étude, avec un solde justifiable à tout moment, dossier par dossier.
- Une représentation permanente des fonds : le total des soldes de procédures doit correspondre aux avoirs déposés, sans écart ni compensation entre dossiers.
- Un contrôle périodique exercé par les autorités de la profession, qui porte précisément sur cette concordance et sur la justification des mouvements.
Nous rapprochons ces soldes à chaque arrêté et signalons les procédures anciennes dont le solde n’a plus de justification, avant que le contrôle ne les découvre.
Des émoluments tarifés, à rattacher au bon exercice
Votre rémunération n’est pas librement négociée : elle résulte d’un tarif réglementé, assis selon les cas sur le nombre de créances vérifiées, sur les sommes réparties, sur la réalisation des actifs ou sur des droits fixes, et arrêtée par le juge.
Le rattachement du produit ne suit donc ni la date de nomination, ni celle de l’encaissement, mais l’accomplissement des diligences qui ouvrent droit à l’émolument. Une procédure ouverte il y a trois ans peut générer un émolument dont une part est acquise depuis longtemps. Sans cette évaluation, le résultat de l’étude dépend du calendrier de clôture des procédures et non de son activité.
Les procédures impécunieuses, un risque structurel
Une part des dossiers ne comporte pas d’actif suffisant pour couvrir les frais et la rémunération. Ces procédures consomment du temps de collaborateur sans contrepartie certaine, et un fonds de garantie n’intervient que dans des conditions précises.
Le pilotage consiste donc à mesurer, par cohorte de nominations, la part de dossiers non rémunérateurs et le coût de traitement moyen d’un dossier. C’est ce ratio qui détermine si l’étude peut absorber une hausse du volume de nominations, et non le chiffre d’affaires global.
Une organisation à forte intensité de collaborateurs
L’étude est une entreprise de main-d’œuvre qualifiée : la masse salariale y est le premier poste. Le coût de traitement d’une procédure se calcule en heures de collaborateur, par type de dossier. C’est le seul angle qui permette d’arbitrer une embauche ou une réorganisation, la recette étant tarifée et donc non pilotable.
Régime social et forme d’exercice
Les mandataires et administrateurs judiciaires relèvent d’un régime de retraite propre aux officiers publics, ministériels et compagnies judiciaires, avec ses assiettes et son calendrier de régularisation. L’exercice en société d’exercice libéral emporte, depuis 2024, l’imposition en bénéfices non commerciaux de la part de rémunération correspondant à l’activité libérale de l’associé, à la place des traitements et salaires.
Notre accompagnement à chaque étape de la vie de l’étude
Installation et association
Auditer une étude avant d’y entrer
Nous examinons les comptes de l’étude, la concordance des fonds de procédures, le stock de dossiers en cours et leur maturité, la structure de l’effectif et l’historique des contrôles. Le stock de procédures est à la fois l’actif et la charge de travail à venir.
Forme d’exercice et structuration
Nous arbitrons la forme sociale au regard du régime BNC des associés et constituons la structure.
Quotidien : étude, procédures et paie
Séparation stricte des deux comptabilités
Nous tenons la comptabilité de l’étude et contrôlons la concordance avec les états de procédures, sans jamais mélanger les flux.
Rattachement des émoluments
Nous évaluons les émoluments acquis et non encore arrêtés, par produit à recevoir, sur la base des diligences accomplies.
Paie et suivi de l’effectif
Notre pôle paie traite collaborateurs et personnel administratif, et nous rapportons le coût chargé au nombre de dossiers traités.
Préparation des contrôles
Nous préparons les états attendus lors des inspections et vérifions par avance la justification des soldes anciens.
Optimisation : capacité, organisation, dossiers
Calculer le coût de traitement par type de procédure
Liquidation simple, redressement, sauvegarde, procédure impécunieuse : chacune a son coût en heures. Nous les mesurons pour arbitrer l’organisation et l’affectation des équipes.
Suivre les cohortes de nominations
Nous mesurons, par année de nomination, la part de dossiers non rémunérateurs et le délai moyen de clôture, deux indicateurs qui anticipent le résultat des exercices suivants.
Investir dans l’outil
Dématérialisation des déclarations de créances et outils de vérification réduisent le coût unitaire par dossier ; nous comparons l’investissement au temps de collaborateur économisé.
Transmission de l’étude
Céder ou transmettre
La valorisation repose sur le stock de procédures en cours et leur maturité, la structure de l’effectif et l’historique de nominations, non sur le seul chiffre d’affaires. Nous préparons l’opération et vérifions les conditions des exonérations de plus-value applicables au départ à la retraite.
Les outils connectés à votre étude
Logiciel métier, dépôts et comptabilité
Nous connectons votre logiciel de gestion de procédures, les états de dépôts et vos comptes bancaires à la comptabilité, avec un contrôle automatique de concordance.
Facturation électronique
Réception obligatoire depuis le 1er septembre 2026, émission au 1er septembre 2027 pour les PME et microentreprises. Les états d’émoluments arrêtés par le juge doivent être articulés avec ce circuit.
Nos expertises voisines
Professions de justice et officiers
Voir commissaire de justice, notaire et commissaire-priseur.
Expertise et contentieux
Voir expert judiciaire et expertise judiciaire financière.
Entreprises en difficulté
Voir avocat et audit contractuel pour les diagnostics conduits en amont d’une procédure.
Au-delà de l’expertise comptable : le commissariat aux comptes
Audit légal et certification des comptes
Myne intervient comme commissaire aux comptes et conduit l’audit légal des structures qui franchissent les seuils.
Audit des procédures internes
L’audit des procédures porte en priorité sur la concordance des fonds déposés et la justification des soldes par dossier.
Commissariat aux apports et à la transformation
Apport d’une étude ou regroupement : voir commissaire aux apports.
FAQ : les questions fréquentes des études
Quel est le tarif d’un expert-comptable pour une étude de mandataire judiciaire ?
Il dépend du nombre d’associés, de l’effectif, du volume de procédures et du niveau de contrôle de concordance attendu. Nous chiffrons après avoir vu un exercice, un état de procédures et une paie type.
Où sont déposés les fonds des procédures ?
À la Caisse des dépôts et consignations, sur des comptes ouverts au titre de chaque procédure. Ces sommes ne sont pas la trésorerie de l’étude et n’apparaissent pas à son bilan.
Peut-on compenser les soldes entre procédures ?
Non. Chaque procédure a son solde propre, justifiable individuellement. Toute compensation, même temporaire, est une irrégularité relevée en contrôle.
Comment sont fixés les émoluments ?
Par un tarif réglementé, assis selon les cas sur les créances vérifiées, les sommes réparties, la réalisation des actifs ou des droits fixes, et arrêté par le juge.
Quand rattacher un émolument à un exercice ?
À l’exercice au cours duquel les diligences ouvrant droit à cet émolument sont accomplies, par produit à recevoir, et non à la date de son arrêté ou de son encaissement.
Comment traiter les procédures sans actif ?
En mesurant leur coût de traitement en heures de collaborateur et en suivant, par cohorte de nominations, la part qu’elles représentent. Une intervention du fonds de garantie n’est possible que dans des conditions précises.
Que vérifie un contrôle d’étude ?
Principalement la concordance entre les soldes de procédures et les avoirs déposés, la justification des mouvements, le respect des délais et la tenue des dossiers. La préparation se fait en continu, pas à l’annonce du contrôle.
Comment est imposée la rémunération d’un associé de SEL depuis 2024 ?
En bénéfices non commerciaux pour la part correspondant à l’activité libérale, avec frais réels au lieu de l’abattement de 10 %.
Quels indicateurs suivre dans une étude ?
Le coût de traitement par type de procédure, le nombre de dossiers par collaborateur, la part de dossiers non rémunérateurs par cohorte, le délai moyen de clôture et l’ancienneté des soldes de procédures.
Comment valoriser une étude ?
Sur le stock de procédures en cours et leur maturité, l’historique de nominations, la structure de l’effectif et la qualité de l’organisation, plutôt que sur le chiffre d’affaires d’un exercice.
Sources officielles
- Code de commerce, articles L. 811-1 et L. 812-1 : professions d’administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire.
- Code de commerce, article L. 622-8 et R. 626-25 : dépôt des fonds à la Caisse des dépôts et consignations.
- Code de commerce, articles L. 811-11 et L. 812-8 : contrôle et inspection des études.
- Code de commerce, articles R. 663-1 et suivants : tarif des administrateurs et mandataires judiciaires.
- Code de commerce, article L. 663-3 : intervention du fonds destiné à financer les procédures impécunieuses.
- Doctrine BOI-BNC-DECLA : imposition en BNC des rémunérations d’associés de sociétés d’exercice libéral à compter de 2024.
- Article 91 de la loi de finances pour 2024 : calendrier de la facturation électronique.
Page vérifiée et mise à jour le 6 septembre 2026.
Parler de votre étude avec Myne
Un exercice, un état de procédures et une paie type suffisent à dire si vos soldes sont justifiables dossier par dossier, ce que coûte réellement le traitement d’une procédure et quelle part de vos nominations ne se rémunère pas. Écrivez-nous.
