Myne est un cabinet d’expertise comptable et de commissariat aux comptes installé à Paris 17e. Nous suivons des avocats fiscalistes, en cabinet de niche ou en structure pluridisciplinaire. Votre difficulté n’est pas de connaître la règle fiscale, c’est de l’appliquer à votre propre cabinet : une clientèle largement internationale, des honoraires structurés en forfaits et en résultats, et des flux transfrontaliers qui déclenchent des obligations déclaratives faciles à oublier.
Les défis comptables, fiscaux et sociaux propres au cabinet fiscaliste
La territorialité de vos propres honoraires
C’est le sujet le plus fréquemment mal traité, précisément parce qu’il paraît évident. Pour une prestation de conseil rendue à un preneur assujetti, le lieu d’imposition est celui d’établissement du preneur.
- Client entreprise établi dans un autre État membre : facture sans TVA française, avec mention de l’autoliquidation par le preneur, et obligation de déposer une déclaration européenne de services.
- Client entreprise établi hors de l’Union : prestation hors du champ de la TVA française, sans obligation déclarative européenne.
- Client particulier : la règle diffère, et le conseil juridique rendu à un particulier établi hors de l’Union suit un régime propre.
L’omission de la déclaration européenne de services est sanctionnée par une amende par ligne omise, indépendamment de tout enjeu de TVA. Nous la produisons mensuellement à partir de votre facturation, sans attendre une relance.
Forfaits, abonnements et honoraires de résultat : trois rattachements
Un cabinet fiscaliste facture rarement à l’heure seule. Chaque mode de facturation a son propre rattachement comptable.
| Mode de facturation | Rattachement du produit | Point de vigilance |
|---|---|---|
| Forfait sur mission pluriannuelle | À l’avancement des diligences | Suivi des temps indispensable |
| Abonnement de conseil récurrent | Étalement sur la période couverte | Produit constaté d’avance à la clôture |
| Honoraire de résultat | À la survenance de l’événement convenu | Non acquis avant, donc non comptabilisé |
| Provision reçue sur dossier | Avance, jusqu’à exécution | Ne constitue pas un produit |
Un cabinet qui enregistre tout à l’encaissement affiche des résultats erratiques et rend impossible toute comparaison entre exercices, alors même que son activité est stable.
Le temps passé est votre seule matière première
Dans un cabinet de conseil fiscal, la rentabilité se joue sur l’écart entre le temps engagé et le temps facturé. Un forfait négocié sur une hypothèse de complexité qui se révèle fausse peut consommer trois fois le budget prévu sans qu’aucune alerte ne se déclenche.
Nous mettons en place un suivi des temps par mission rapproché de la facturation, avec un indicateur de taux horaire effectif par associé et par type de mission. C’est ce chiffre, et non le chiffre d’affaires, qui dit quelles missions il faut continuer d’accepter.
Débours, frais refacturés et déplacements
Droits d’enregistrement, frais de greffe et taxes payés au nom et pour le compte du client constituent des débours, exclus de la base de TVA lorsqu’ils sont justifiés au nom du client et refacturés à l’euro l’euro. Les frais de déplacement engagés en votre propre nom sont, eux, des charges puis des produits taxables lors de leur refacturation. La distinction se joue sur le nom porté par la facture du tiers.
Depuis 2024, la rémunération en SEL est un BNC
Les rémunérations perçues par l’associé d’une société d’exercice libéral au titre de son activité libérale relèvent des bénéfices non commerciaux. L’abattement de 10 % disparaît au profit des frais réels, et l’articulation avec la rémunération des fonctions de direction doit être reprise dans les structures constituées avant cette date.
Notre accompagnement à chaque étape de la vie du cabinet
Installation : créer ou s’associer
Forme d’exercice et structuration
Nous arbitrons entre exercice individuel, association et société d’exercice libéral au regard du régime BNC des associés et de vos projets de croissance, puis constituons la structure.
Paramétrer la facturation internationale dès l’origine
Mentions obligatoires, autoliquidation, collecte et vérification des numéros de TVA intracommunautaire de vos clients : ces éléments se paramètrent dans l’outil de facturation avant la première mission transfrontalière. Notre guide TVA intracommunautaire indique où se vérifie le numéro d’un preneur et pourquoi, depuis les « quick fixes », sa validité commande le traitement appliqué à la facture.
Quotidien : facturation, temps et déclarations
Tenue et rattachement des produits
Nous appliquons à chaque mode de facturation son rattachement propre et constatons les produits d’avance à la clôture.
Déclaration européenne de services et TVA
Nous produisons la déclaration européenne de services et les déclarations de TVA à partir de votre facturation, avec contrôle de cohérence entre les deux.
Suivi des temps et de la rentabilité par mission
Nous rapprochons temps engagés et honoraires facturés, mission par mission.
Paie et cotisations
Notre mission de paie traite collaborateurs salariés et assistants, et nous provisionnons la régularisation des cotisations du régime de retraite propre à la profession.
Optimisation : offre, structure, international
Retarifer les missions déficitaires
Nous identifions les forfaits dont le budget est systématiquement dépassé et proposons une refonte du périmètre plutôt qu’une simple hausse de prix.
Structurer une activité de formation ou d’édition
Formations, publications et outils vendus obéissent à des régimes distincts de celui du conseil, avec des questions propres d’exonération et de catégorie d’imposition. Si cette part devient une activité à part entière plutôt qu’un complément, notre page organisme de formation en pose le cadre : certification Qualiopi, bilan pédagogique et financier, exonération de TVA.
Correspondants étrangers
Les honoraires reversés à des correspondants étrangers et les prestations reçues de l’étranger emportent leurs propres obligations : autoliquidation à l’entrée, retenue à la source éventuelle selon la convention applicable.
Transmission ou cessation
Céder ou transmettre
Nous préparons la valorisation, traitons les dossiers en cours et les provisions reçues, et vérifions les conditions des exonérations de plus-value applicables au départ à la retraite.
Les outils connectés à votre cabinet
Suivi des temps, facturation et comptabilité
Nous connectons votre outil de suivi de dossiers et de temps, votre facturation et vos comptes bancaires à la comptabilité, avec un paramétrage des règles de territorialité à la ligne de facture.
Facturation électronique
Réception obligatoire depuis le 1er septembre 2026, émission au 1er septembre 2027 pour les PME et microentreprises. Vos opérations avec des clients établis hors de France relèvent en outre de l’e-reporting, obligation distincte de la facture électronique et souvent négligée par les cabinets à clientèle internationale.
Si votre cabinet ne fait pas que du fiscal
Une pratique fiscale qui s’accompagne de contentieux ou de transactions manie des fonds pour le compte des clients, question que la facturation internationale décrite plus haut ne recouvre pas : la CARPA, le traitement des débours et la rémunération des associés en société d’exercice libéral deviennent alors les sujets principaux. Notre page cabinet d’avocats les traite.
FAQ : les questions fréquentes des avocats fiscalistes
Quel est le tarif d’un expert-comptable pour un cabinet fiscaliste ?
Il dépend du nombre d’associés, du volume de facturation internationale et du niveau d’analytique par mission. Nous chiffrons après avoir vu un exercice et un échantillon de factures.
Faut-il facturer la TVA à un client entreprise établi dans l’Union ?
Non pour une prestation de conseil rendue à un preneur assujetti : la facture est établie sans TVA française, avec mention de l’autoliquidation par le preneur, et l’opération doit figurer dans la déclaration européenne de services.
Qu’est-ce que la déclaration européenne de services ?
Un état récapitulatif mensuel des prestations rendues à des preneurs assujettis établis dans d’autres États membres. Son omission est sanctionnée par une amende par ligne manquante, indépendamment de tout enjeu de TVA.
Et pour un client établi hors de l’Union ?
La prestation est en principe hors du champ de la TVA française, sans obligation déclarative européenne. La facture doit toutefois porter la mention appropriée et le dossier conserver la preuve du statut et du lieu d’établissement du client.
Comment rattacher un honoraire de résultat ?
À l’exercice de survenance de l’événement qui le rend exigible. Avant cela, il n’est pas acquis et ne se comptabilise pas, quelle que soit la probabilité de l’issue.
Un abonnement de conseil se comptabilise-t-il à l’encaissement ?
Non : il s’étale sur la période couverte, la fraction non courue à la clôture constituant un produit constaté d’avance.
Quelle différence entre un débours et un frais refacturé ?
Le débours est engagé au nom et pour le compte du client, avec un justificatif à son nom, et se refacture hors base de TVA. Un frais engagé en votre nom est une charge puis un produit taxable lors de la refacturation.
Comment traiter les honoraires reversés à un correspondant étranger ?
Comme une prestation reçue, avec autoliquidation de la TVA à l’entrée lorsque le prestataire est établi hors de France, et vérification de l’éventuelle retenue à la source prévue par la convention applicable.
Comment est imposée la rémunération d’un associé de SEL depuis 2024 ?
En bénéfices non commerciaux pour la part correspondant à l’activité libérale, avec frais réels au lieu de l’abattement de 10 %.
Quels indicateurs suivre dans un cabinet de conseil fiscal ?
Le taux horaire effectif par associé, l’écart entre budget et temps réel par mission, la part de l’encours non facturé, le délai de recouvrement et la répartition du chiffre d’affaires par territoire.
Sources officielles
- CGI, article 259 : lieu des prestations de services rendues à un preneur assujetti.
- CGI, article 259 B : régime des prestations immatérielles rendues à un preneur non assujetti établi hors de l’Union.
- CGI, article 289 B et code des douanes, article 289 C : état récapitulatif des services et déclaration européenne de services.
- CGI, article 1788 A : sanctions applicables en cas de défaut ou d’inexactitude de l’état récapitulatif.
- CGI, article 267, II, 2° et doctrine BOI-TVA-BASE-10-10-30 : régime des débours.
- Doctrine BOI-BNC-DECLA : imposition en BNC des rémunérations d’associés de sociétés d’exercice libéral à compter de 2024.
- Article 91 de la loi de finances pour 2024 : calendrier de la facturation électronique et de l’e-reporting.
Mise à jour le 6 septembre 2026.
Parler de votre cabinet avec Myne
Un exercice, un échantillon de factures internationales et votre suivi des temps suffisent à dire si vos mentions de territorialité tiennent, si vos déclarations européennes sont à jour et quelles missions consomment plus qu’elles ne rapportent. Écrivez-nous.
