En bref
- Les amendes et pénalités, y compris les contraventions, ne sont pas déductibles du résultat fiscal de la société.
- Si la société paie une amende pour le compte de son dirigeant ou salarié, cette prise en charge constitue un avantage imposable.
- La règle s’applique aussi bien aux amendes routières qu’aux pénalités fiscales ou administratives.
- Le paiement de l’amende par la société sans régularisation expose à un redressement.
Le principe légal : les amendes ne sont pas déductibles
L’article 39-2 du Code général des impôts est explicite : ne sont pas admises en déduction les amendes, confiscations, pénalités de toute nature mises à la charge des contrevenants aux dispositions légales ou réglementaires. Cette liste inclut :
- Les amendes routières (excès de vitesse, stationnement interdit, feux rouges grillés)
- Les pénalités fiscales (majoration pour retard de déclaration, intérêts de retard)
- Les pénalités contractuelles imposées par l’administration (URSSAF, Douanes)
- Les sanctions pécuniaires prononcées par des autorités de régulation
Cette règle est d’ordre public. Aucune convention, aucune décision de gestion ne peut la contourner.
Que se passe-t-il si la société paie l’amende ?
Si une contravention est adressée à la société (propriétaire du véhicule) et que la société la règle, plusieurs situations peuvent se présenter :
La contravention est due à la société elle-même
Certaines infractions engagent directement la société en tant que personne morale : non-désignation du conducteur lors d’un radar automatique, infractions administratives liées à l’exploitation d’un véhicule. Dans ces cas, l’amende est à la charge de la société mais reste non déductible fiscalement. Elle doit être enregistrée en charge non déductible et réintégrée dans le résultat fiscal.
La contravention est due par le conducteur (dirigeant ou salarié)
Lorsque la société prend en charge une amende personnellement due par son dirigeant ou l’un de ses salariés, cette prise en charge constitue un avantage en nature soumis aux cotisations sociales et à l’IR. La société enregistre la charge mais doit la réintégrer fiscalement, et le bénéficiaire doit l’inclure dans sa base imposable.
Le cas des amendes de stationnement payées pour des raisons opérationnelles
Une question revient souvent : si un livreur reçoit une amende de stationnement alors qu’il était contraint de se garer en infraction pour effectuer une livraison, cette amende peut-elle être considérée comme un frais professionnel ? La réponse reste non sur le plan fiscal. La nature de l’infraction et les circonstances ne changent pas la règle : toute amende reste non déductible, même si elle résulte d’une contrainte opérationnelle réelle.
| Type d’amende | Déductible fiscalement ? | Soumise aux charges sociales si prise en charge par la société ? |
|---|---|---|
| Contravention routière (radar, stationnement) | Non | Oui (avantage en nature) |
| Pénalité fiscale (retard IS, TVA) | Non | Non applicable |
| Pénalité URSSAF | Non | Non applicable |
| Amende douanière | Non | Non applicable |
Besoin d’un accompagnement sur mesure ?
La gestion des charges non déductibles et des réintégrations fiscales fait partie des missions de contrôle que les experts de Myne assurent lors de chaque arrêté de comptes. Contactez-nous pour sécuriser votre situation fiscale.
