En bref
- Les titres-restaurant sont cofinancés par l’employeur et le salarié : la part patronale est exonérée de charges sociales sous conditions.
- La contribution patronale doit représenter entre 50 % et 60 % de la valeur nominale du titre.
- En 2025, le plafond d’exonération de la part patronale est de 7,18 € par titre.
- Un titre-restaurant est attribué par jour de travail effectif incluant un repas.
Le cadre légal des titres-restaurant
Les titres-restaurant sont régis par les articles L. 3262-1 et suivants du Code du travail. Ce sont des titres spéciaux de paiement, émis par des sociétés spécialisées agréées, que les employeurs remettent à leurs salariés pour leur permettre de régler tout ou partie du prix d’un repas.
Ils peuvent prendre la forme de titres papier ou de cartes dématérialisées, solution qui s’est largement généralisée.
Les conditions d’exonération de la part patronale
La contribution de l’employeur au financement des titres-restaurant est exonérée de cotisations sociales (URSSAF) et d’impôt sur le revenu pour le salarié, sous deux conditions cumulatives :
- La part patronale représente entre 50 % et 60 % de la valeur nominale du titre
- Cette part n’excède pas le plafond légal, fixé à 7,18 € par titre en 2025 (montant révisé chaque année par arrêté)
Si la part patronale dépasse 60 % de la valeur nominale ou excède le plafond, l’excédent est soumis aux cotisations sociales et à l’IR.
Exemple de calcul
Un titre-restaurant d’une valeur nominale de 11 € :
- Part patronale à 55 % : 11 × 55 % = 6,05 € → exonérée (sous le plafond de 7,18 €)
- Part salariale : 4,95 € → prélevée sur la paie
Avec une valeur nominale de 13 € et une part patronale à 55 % : 13 × 55 % = 7,15 € → exonérée car inférieure à 7,18 €.
La mise en place pratique
Choix de l’émetteur
L’employeur passe un contrat avec une société émettrice agréée. La commande est effectuée chaque mois, en fonction du nombre de jours travaillés par chaque salarié sur le mois précédent.
Le nombre de titres par salarié
Chaque salarié reçoit un titre par jour de travail effectif comportant un repas. Les jours de repos, de congé, d’arrêt maladie ou de télétravail ne donnent pas droit à un titre, à l’exception d’une tolérance légale pour le télétravail depuis 2020.
La fraction de la contribution patronale est prélevée sur la fiche de paie du mois suivant la commande, ou intégrée dans les bulletins de salaire.
Les obligations déclaratives
La contribution patronale aux titres-restaurant est déclarée dans la DSN (déclaration sociale nominative) de chaque mois, dans les rubriques dédiées. Elle n’apparaît pas comme une charge de personnel dans le compte de résultat, mais comme une charge sociale spécifique.
En cas de contrôle URSSAF, les justificatifs attendus sont : le contrat avec l’émetteur, les bons de commande mensuels et les fiches de paie mentionnant la retenue salariale.
| Paramètre | Règle applicable |
|---|---|
| Part patronale minimale | 50 % de la valeur nominale |
| Part patronale maximale exonérée | 60 % de la valeur nominale ET ≤ 7,18 € (2025) |
| Fréquence d’attribution | 1 titre par jour travaillé avec repas |
| Plafond d’utilisation journalier | 25 € par jour (depuis 2022) |
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