En bref
- Les dividendes ne peuvent être distribués que sur des bénéfices distribuables constatés après approbation des comptes.
- La décision de distribution appartient à l’assemblée générale ordinaire des associés.
- Les dividendes sont soumis au PFU de 30 % ou, sur option, au barème progressif de l’IR.
- Une distribution sans bénéfices distribuables suffiants constitue une distribution fictive de dividendes, passible de sanctions pénales.
Les bénéfices distribuables : la condition préalable
Une société ne peut distribuer que des bénéfices distribuables. Ces derniers sont définis à l’article L. 232-11 du Code de commerce : il s’agit du bénéfice de l’exercice diminué des pertes antérieures et des sommes à porter en réserve légale obligatoire, augmenté des reports bénéficiaires antérieurs.
La réserve légale doit être dotée à hauteur de 5 % du bénéfice net de l’exercice jusqu’à ce qu’elle atteigne 10 % du capital social. Cette dotation est prioritaire sur toute distribution.
Une société dont les capitaux propres sont inférieurs au capital social ne peut pas distribuer de dividendes avant d’avoir reconstitué ces capitaux propres.
La procédure de distribution
Approbation des comptes annuels
Les dividendes ne peuvent être décidés qu’après approbation des comptes de l’exercice. Cette approbation intervient lors de l’assemblée générale ordinaire annuelle (AGO), qui doit se tenir dans les 6 mois suivant la clôture de l’exercice. Les comptes doivent avoir été certifiés par le commissaire aux comptes si la société en est dotée.
Décision de distribution
La décision de distribuer un dividende est prise par l’AGO, à la majorité simple des associés présents ou représentés. Elle fixe le montant par action ou par part, la date de mise en paiement (qui doit intervenir dans les 9 mois suivant la clôture) et les modalités pratiques.
Paiement et obligations déclaratives
La société doit verser les dividendes à la date prévue et effectuer les prélèvements fiscaux et sociaux à la source. Elle déclare les dividendes distribués dans sa déclaration annuelle des revenus de capitaux mobiliers (formulaire 2561) et acquitte le prélèvement forfaitaire non libératoire (PFNL) ou la retenue à la source selon les cas.
La fiscalité des dividendes
Pour les associés personnes physiques
Les dividendes perçus par des personnes physiques sont soumis au prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 %, décomposé en 12,8 % d’impôt sur le revenu et 17,2 % de prélèvements sociaux. L’associé peut opter pour l’imposition au barème progressif de l’IR si cela lui est plus favorable (notamment s’il est faiblement imposé). Dans ce cas, il bénéficie d’un abattement de 40 % sur les dividendes bruts.
Pour les associés personnes morales
Lorsqu’une holding perçoit des dividendes d’une filiale dont elle détient au moins 5 % du capital depuis au moins deux ans, le régime mère-fille (article 216 du CGI) permet une exonération à 95 % des dividendes reçus. Seule une quote-part de frais et charges de 5 % est réintégrée dans le résultat imposable.
| Bénéficiaire | Fiscalité applicable | Option possible |
|---|---|---|
| Personne physique | PFU 30 % (12,8 % IR + 17,2 % PS) | Barème IR + abattement 40 % |
| Holding (≥ 5 % depuis ≥ 2 ans) | Exonération à 95 % (régime mère-fille) | – |
| Associé personne morale (autre) | IS au taux de droit commun | – |
Les risques en cas de distribution irrégulière
Une distribution de dividendes en l’absence de bénéfices distribuables suffiants constitue une distribution fictive de dividendes, sanctionnée pénalement par l’article L. 242-6 du Code de commerce (jusqu’à 5 ans d’emprisonnement et 375 000 € d’amende pour les dirigeants). Fiscalement, les sommes distribuées peuvent être requalifiées en revenus distribués irréguliers, soumis à une imposition majorée.
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