En bref
- La procédure comprend un entretien obligatoire, la signature d’une convention sur formulaire Cerfa, un délai de rétractation de 15 jours, puis une homologation par la DREETS.
- Le salarié peut se faire assister lors des entretiens, dans les mêmes conditions que l’employeur.
- La rupture prend effet au lendemain de la fin du délai d’homologation, au plus tôt.
- Une rupture conventionnelle nulle peut être requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Étape 1 : l’entretien préalable
La procédure débute par la convocation du salarié à un ou plusieurs entretiens, au cours desquels les deux parties discutent librement de la rupture envisagée et de ses conditions, notamment le montant de l’indemnité et la date envisagée de rupture.
Aucun formalisme particulier n’est imposé pour la convocation, mais il est fortement recommandé de la formaliser par écrit (lettre remise en main propre ou courrier recommandé) pour en conserver la preuve.
L’assistance lors de l’entretien
Le salarié peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l’entreprise. En l’absence de représentants du personnel, il peut se faire assister par un conseiller du salarié figurant sur une liste dressée par le préfet. Si le salarié se fait assister, l’employeur peut également se faire assister.
L’employeur doit informer le salarié de cette faculté avant l’entretien. L’omission de cette information peut entraîner la nullité de la convention.
Étape 2 : la signature de la convention
À l’issue des entretiens, les parties formalisent leur accord sur le formulaire Cerfa n° 14598*01. Ce formulaire doit mentionner :
- La date de signature de la convention
- Le montant de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle
- La date envisagée de rupture du contrat
- Les conditions d’assistance lors des entretiens
Chaque partie reçoit un exemplaire original de la convention signée.
Étape 3 : le délai de rétractation de 15 jours
À compter du lendemain de la signature, chaque partie dispose d’un délai de rétractation de 15 jours calendaires pour revenir sur son accord (article L. 1237-13 du Code du travail). La rétractation s’exerce par lettre recommandée avec accusé de réception.
Si une partie se rétracte dans ce délai, la convention est anéantie et le contrat de travail continue normalement.
Étape 4 : la demande d’homologation
À l’expiration du délai de rétractation, l’une ou l’autre des parties adresse la convention à la DREETS (Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités) via le portail TéléRC (telerc.emploi.gouv.fr).
La DREETS dispose d’un délai de 15 jours ouvrables pour instruire la demande. Passé ce délai sans réponse, l’homologation est réputée accordée tacitement.
La DREETS peut refuser l’homologation si elle constate :
- Une irrégularité de procédure (entretien non tenu, information sur l’assistance omise)
- Un montant d’indemnité inférieur au plancher légal
- Un vice du consentement (pression, harcèlement, contexte litigieux)
Étape 5 : la rupture effective du contrat
La rupture du contrat de travail prend effet à la date fixée dans la convention, qui ne peut pas être antérieure au lendemain de la fin du délai d’homologation. En pratique, la date de rupture est au moins 30 jours après la signature.
| Étape | Délai |
|---|---|
| Convocation et entretien(s) | Pas de délai légal minimum entre convocation et entretien |
| Signature de la convention | À l’issue des entretiens |
| Délai de rétractation | 15 jours calendaires à compter du lendemain de la signature |
| Envoi à la DREETS | Dès la fin du délai de rétractation |
| Délai d’instruction DREETS | 15 jours ouvrables |
| Date minimale de rupture | Lendemain de la fin du délai d’homologation |
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