Myne est un cabinet d’expertise comptable et de commissariat aux comptes installé à Paris 17e. Nous suivons des professionnels du chiffre qui exercent des missions d’expertise judiciaire financière : évaluation d’entreprise, chiffrage de préjudice, analyse de comptes courants, reconstitution de flux. Nous connaissons cette activité de l’intérieur, y compris ce qu’elle impose de contraintes déontologiques à un cabinet qui a par ailleurs une clientèle.
Les défis propres à l’expertise judiciaire financière
L’indépendance se vérifie avant d’accepter, pas après
C’est la contrainte structurante de cette spécialité, et elle n’existe pas dans les autres domaines d’expertise. Un expert-comptable ou un commissaire aux comptes qui accepte une mission judiciaire doit s’assurer qu’aucun lien, actuel ou passé, ne l’unit aux parties, à leurs dirigeants, à leurs conseils ou à des entités liées.
La vérification porte sur l’ensemble du cabinet et de son réseau, pas sur le seul signataire. Elle suppose un fichier d’acceptation tenu à jour, croisé avec le portefeuille clients, et documenté : c’est cette traçabilité, et non la seule bonne foi, qui protège en cas de récusation. Une récusation en cours de mission fait perdre le temps déjà engagé et expose à une mise en cause disciplinaire.
Des missions longues, taxées tard, à rattacher tôt
Le circuit est celui de toute expertise judiciaire : ordonnance, consignation versée à la régie de la juridiction, diligences, rapport, puis fixation de la rémunération par ordonnance de taxe. Mais les missions financières comptent parmi les plus longues, avec des reconstitutions de comptes sur plusieurs exercices et des dires de parties qui prolongent les opérations.
Le rattachement du produit à l’avancement des diligences n’est donc pas une subtilité : sans produit à recevoir évalué à chaque clôture, un cabinet peut afficher deux exercices creux suivis d’un exercice pléthorique alors que son activité est constante. Nous évaluons cet en-cours à partir du temps réellement engagé, mission par mission.
Le partage du temps entre la clientèle et le judiciaire
Une mission d’expertise mobilise des collaborateurs qui ne facturent pas la clientèle pendant ce temps. La rentabilité réelle de l’activité judiciaire se mesure donc en coût d’opportunité : le temps consacré à une expertise, valorisé au taux horaire de production du cabinet, comparé à la rémunération taxable attendue.
C’est un calcul que peu de cabinets font, et il change souvent la politique d’acceptation : certaines missions techniquement passionnantes se révèlent nettement moins rentables qu’une mission de conseil équivalente en volume horaire.
Assurance, responsabilité et conservation des dossiers
La responsabilité de l’expert peut être recherchée longtemps après le dépôt du rapport. Trois précautions ont une traduction comptable : une assurance de responsabilité civile professionnelle couvrant explicitement les missions judiciaires, dont la prime est déductible ; une conservation organisée des dossiers de travail au-delà des durées usuelles ; et le suivi des frais engagés dans chaque mission pour qu’ils soient repris dans la demande de taxation.
Régime fiscal et social de ces honoraires
Les honoraires d’expertise relèvent des bénéfices non commerciaux lorsque l’expert exerce en nom propre, ou du résultat de la structure lorsqu’ils sont facturés par elle. Ils sont soumis à la TVA, l’expertise n’étant pas un acte exonéré, et entrent dans l’assiette des cotisations. Dans une société d’exercice libéral, la part correspondant à l’activité libérale de l’associé relève depuis 2024 des bénéfices non commerciaux et non plus des traitements et salaires.
Notre accompagnement
Organisation de l’activité
Mettre en place le contrôle d’acceptation
Nous formalisons le circuit de vérification des liens et le fichier d’acceptation, croisé avec le portefeuille clients.
Structurer le suivi par mission
Ordonnance, consignation, temps engagés par intervenant, frais, dires, demande de taxation, ordonnance et encaissement : un tableau unique alimente à la fois le pilotage et les retraitements comptables.
Articuler avec l’activité de clientèle
Nous répartissons les charges communes selon des clés documentées et mesurons la contribution nette de l’activité judiciaire.
Quotidien : comptabilité, TVA et déclarations
Rattachement des produits et en-cours
Nous évaluons les produits à recevoir sur missions non taxées et déprécions les créances dont la taxation attendue devient incertaine.
Frais de mission et sapiteurs
Nous distinguons les frais engagés au nom du cabinet de ceux avancés pour la procédure, et vérifions leur reprise dans la demande de taxation.
TVA et déclarations fiscales
Déclarations périodiques, déclaration de résultats et liasse sont établies avec contrôle de cohérence entre ordonnances de taxe et produits comptabilisés.
Paie et cotisations
Notre mission de paie traite les collaborateurs affectés aux missions, et nous provisionnons la régularisation des cotisations.
Pilotage et développement
Décider quelles missions accepter
Nous produisons la rentabilité horaire par type de mission, coût d’opportunité inclus, pour construire une politique d’acceptation plutôt que de la subir.
Demander une consignation complémentaire
Un élargissement du périmètre justifie une demande complémentaire, recevable seulement si le temps engagé a été suivi au fil de la mission.
Anticiper la trésorerie
Nous modélisons le décalage entre diligences et taxation dans un plan de trésorerie.
Transmission et cessation
Traiter les missions en cours
Nous traitons le sort des missions non taxées, l’archivage des dossiers de travail et les obligations d’assurance postérieures à la cessation.
Les outils connectés à votre activité
Suivi des temps, missions et comptabilité
Nous connectons votre outil de suivi des temps et vos comptes bancaires à la comptabilité, avec rapprochement entre ordonnances de taxe et encaissements.
Facturation électronique
Réception obligatoire depuis le 1er septembre 2026, émission au 1er septembre 2027 pour les PME et microentreprises.
Si votre mission relève du circuit général de l’expertise judiciaire
La consignation, la taxation et la durée des missions obéissent aux mêmes règles quelle que soit la spécialité de l’expert : c’est ce circuit, de la consignation initiale à l’ordonnance de taxe, que décrit notre page expert judiciaire.
FAQ : les questions fréquentes des experts financiers
Quel est le tarif d’un expert-comptable pour une activité d’expertise judiciaire financière ?
Il dépend du nombre de missions, de leur durée et de l’articulation avec une clientèle. Nous chiffrons après avoir vu un exercice et votre tableau de missions en cours.
Comment vérifier son indépendance avant d’accepter une mission ?
En croisant les parties, leurs dirigeants, leurs conseils et les entités liées avec l’ensemble du portefeuille du cabinet et de son réseau, sur une profondeur d’historique suffisante, et en conservant la trace écrite de cette vérification.
Que se passe-t-il en cas de récusation ?
La mission est retirée. Le temps déjà engagé n’est pas nécessairement indemnisé et le risque disciplinaire s’ajoute au risque financier. C’est pourquoi la vérification se fait avant l’acceptation, jamais après le premier accédit.
Quand comptabiliser les honoraires d’une mission longue ?
À l’avancement des diligences, par produit à recevoir évalué à la clôture sur la base du temps engagé, et non à la date de l’encaissement.
La consignation constitue-t-elle une recette ?
Non : elle est détenue par la régie de la juridiction et ne devient une recette qu’à hauteur du montant fixé par l’ordonnance de taxe.
Les honoraires d’expertise sont-ils soumis à la TVA ?
Oui, l’expertise n’étant pas un acte exonéré. Ils entrent également dans l’assiette des cotisations sociales.
Comment mesurer la rentabilité d’une mission judiciaire ?
En comparant la rémunération taxable attendue au temps engagé valorisé au taux horaire de production du cabinet. Ce raisonnement en coût d’opportunité se justifie, puisque le temps consacré à l’expertise n’est pas facturé à la clientèle.
Comment sont traités les frais de sapiteur ?
Selon qu’ils sont engagés au nom du cabinet, auquel cas leur remboursement est un produit, ou avancés pour la procédure. Dans les deux cas, leur reprise dans la demande de taxation doit être vérifiée.
Combien de temps conserver les dossiers de travail ?
Au-delà des durées comptables usuelles, la responsabilité de l’expert pouvant être recherchée longtemps après le dépôt du rapport. L’organisation de l’archivage fait partie de la mission.
Comment est imposée la rémunération d’un associé de SEL depuis 2024 ?
En bénéfices non commerciaux pour la part correspondant à l’activité libérale, avec frais réels au lieu de l’abattement de 10 %.
Sources officielles
- Code de procédure civile, articles 263 et suivants : expertise ordonnée par le juge et consignation.
- Code de procédure civile, articles 234 et 341 : récusation et causes de récusation applicables au technicien.
- Code de procédure civile, articles 284 et suivants : fixation de la rémunération et ordonnance de taxe.
- Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 et code de déontologie des professionnels de l’expertise comptable : indépendance et acceptation des missions.
- CGI, article 92 : bénéfices non commerciaux.
- Doctrine BOI-BNC-DECLA : imposition en BNC des rémunérations d’associés de sociétés d’exercice libéral à compter de 2024.
- Article 91 de la loi de finances pour 2024 : calendrier de la facturation électronique.
Mise à jour le 6 septembre 2026.
Parler de votre activité avec Myne
Un exercice et votre tableau de missions en cours suffisent à dire ce que vaut votre résultat une fois l’en-cours rattaché, ce que coûte réellement une expertise en temps de production et si votre contrôle d’acceptation tient. Écrivez-nous.
