En bref
- L’IS est réglé par quatre acomptes trimestriels, calculés sur la base du résultat du dernier exercice connu.
- Les dates d’échéance sont fixées au 15 mars, 15 juin, 15 septembre et 15 décembre.
- Le solde est versé au plus tard le 15 du quatrième mois suivant la clôture.
- Les entreprises dont l’IS est inférieur à 3 000 € sont dispensées d’acomptes.
Le principe des acomptes d’IS
L’impôt sur les sociétés (IS) est dû sur le bénéfice fiscal de chaque exercice. Pour éviter que les entreprises ne versent la totalité de leur impôt en une seule fois après la clôture, la loi prévoit un système d’acomptes provisionnels versés en cours d’exercice (article 1668 du Code général des impôts).
Ces acomptes sont calculés sur la base du résultat fiscal du dernier exercice clos, avant que le résultat de l’exercice en cours ne soit connu. C’est donc un système de provisionnement, pas de paiement définitif.
Le calendrier des acomptes
Pour les sociétés clôturant au 31 décembre, les quatre acomptes sont exigibles aux dates suivantes :
| Acompte | Date d’échéance | Fraction du bénéfice de référence |
|---|---|---|
| 1er acompte | 15 mars | 1/4 de l’IS de référence |
| 2e acompte | 15 juin | 1/4 de l’IS de référence |
| 3e acompte | 15 septembre | 1/4 de l’IS de référence |
| 4e acompte | 15 décembre | 1/4 de l’IS de référence |
| Solde | 15 avril N+1 | IS réel – acomptes versés |
Pour les sociétés dont l’exercice ne coïncide pas avec l’année civile, les échéances sont décalées en conséquence : les acomptes sont dus les 15 du troisième, sixième, neuvième et douzième mois de l’exercice.
La base de calcul des acomptes
Chaque acompte est égal à 25 % de l’IS calculé sur le bénéfice du dernier exercice clos dont le délai de dépôt de déclaration est expiré. Le taux appliqué est celui en vigueur lors du versement de l’acompte.
Pour un exercice N-1 dégageant un bénéfice fiscal de 200 000 € :
- IS de référence : 200 000 × 25 % = 50 000 € (taux normal) ou 42 500 × 15 % + 157 500 × 25 % pour les PME éligibles au taux réduit
- Chaque acompte : 50 000 / 4 = 12 500 €
Les dispenses et cas particuliers
Dispense pour faible montant
Les sociétés dont l’IS dû au titre du dernier exercice est inférieur à 3 000 € sont dispensées de verser des acomptes. Elles règlent l’intégralité de leur IS lors du solde.
Modulation à la baisse
Si vous anticipez que le résultat de l’exercice en cours sera inférieur à celui de l’exercice précédent, vous pouvez moduler vos acomptes à la baisse. Cette modulation est possible à partir du troisième acompte. Elle doit être effectuée sous votre responsabilité : si le résultat final dépasse vos estimations et que les acomptes versés sont insuffisants de plus de 10 %, une majoration de 5 % s’applique sur la différence.
Le versement du solde
Après clôture de l’exercice et dépôt de la liasse fiscale, le solde d’IS (IS réel – acomptes versés) est exigible au 15 du quatrième mois suivant la clôture, soit le 15 avril pour une clôture au 31 décembre.
Si les acomptes versés dépassent l’IS réel, l’excédent est remboursé par la DGFiP ou imputé sur les acomptes futurs, à la demande de la société.
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