En bref
- La réduction d’impôt IR-PME est de 18 % des sommes investies dans le capital de PME éligibles (taux majoré à 25 % sous conditions).
- Les versements sont plafonnés à 50 000 € pour une personne seule et 100 000 € pour un couple.
- Les titres acquis doivent être conservés au moins 5 ans.
- L’investissement peut se faire directement ou via un fonds (FIP, FCPI).
Le cadre légal du dispositif
La réduction d’impôt IR-PME est codifiée à l’article 199 terdecies-0 A du Code général des impôts. Elle s’applique aux souscriptions au capital de PME non cotées réalisées à titre onéreux par des personnes physiques.
Le taux de réduction est de 18 % des sommes versées. Ce taux peut être porté à 25 % pour les souscriptions dans certaines catégories d’entreprises (jeunes entreprises innovantes, entreprises en difficulté sous conditions), sous réserve de la publication d’un arrêté d’activation par le gouvernement.
Les conditions d’éligibilité de la PME
La société bénéficiaire de l’investissement doit respecter plusieurs critères cumulatifs :
- Être soumise à l’IS et exercer une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole
- Avoir son siège de direction effective dans un État de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen
- Compter moins de 250 salariés et réaliser un CA inférieur à 50 millions d’euros ou un total bilan inférieur à 43 millions d’euros
- Ne pas être cotée sur un marché réglementé (les marchés non réglementés comme Euronext Growth sont tolérés sous conditions)
- Ne pas être une société holding passive, une société de gestion de patrimoine mobilier ou immobilier
- Avoir été créée depuis moins de 7 ans lors de la première souscription (sauf si l’investissement représente un montant supérieur à 50 % du CA moyen des 5 derniers exercices)
Les conditions de l’investisseur
L’investisseur personne physique ne doit pas détenir, directement ou indirectement, plus de 25 % des droits dans la société bénéficiaire avant ou après l’investissement. Cette condition exclut donc les dirigeants qui souscrivent des parts dans leur propre société.
Les versements ouvrant droit à la réduction sont plafonnés à :
- 50 000 € par an pour une personne seule
- 100 000 € par an pour un couple soumis à imposition commune
L’excédent est reportable sur les quatre années suivantes.
L’obligation de conservation des titres
Les titres souscrits doivent être conservés pendant au moins 5 ans à compter de la souscription. En cas de cession avant ce délai, la réduction d’impôt accordée est reprise, sauf cas de force majeure (décès, invalidité, licenciement du souscripteur ou de son conjoint).
L’investissement via des fonds (FIP et FCPI)
Il est possible d’investir dans des PME éligibles via des fonds d’investissement de proximité (FIP) ou des fonds communs de placement dans l’innovation (FCPI). Ces fonds sont gérés par des sociétés de gestion agréées et permettent de diversifier l’investissement sur un portefeuille de PME.
Les taux et plafonds diffèrent légèrement selon le type de fonds. La réduction est calculée sur la quote-part investie dans des PME éligibles au sein du fonds.
| Critère | Investissement direct | Via FIP / FCPI |
|---|---|---|
| Taux de réduction | 18 % (ou 25 %) | 18 % ou 25 % selon le fonds |
| Plafond annuel | 50 000 € / 100 000 € (couple) | 12 000 € / 24 000 € (couple) |
| Diversification | Concentrée sur une société | Portefeuille de PME |
| Durée de conservation | 5 ans minimum | 5 ans minimum (durée fonds) |
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