En bref
- L’entretien professionnel est obligatoire tous les deux ans pour chaque salarié ayant au moins deux ans d’ancienneté.
- Tous les six ans, un bilan récapitulatif vérifie que le salarié a bénéficié d’au moins un entretien et d’une action de formation ou de progression.
- Le non-respect de ces obligations expose l’employeur à une sanction financière.
- L’entretien doit être formalisé par un document écrit remis au salarié.
Le cadre légal de l’entretien professionnel
L’entretien professionnel est régi par l’article L. 6315-1 du Code du travail, introduit par la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle. Il s’impose à tous les employeurs, sans seuil de taille d’entreprise, pour tout salarié en CDI, CDD, temps partiel ou intérim justifiant d’au moins deux ans d’ancienneté.
Il est distinct de l’entretien annuel d’évaluation des performances. Son objet est exclusivement tourné vers les perspectives d’évolution professionnelle du salarié : qualifications, compétences, formation, mobilité.
La périodicité des entretiens
L’entretien bisannuel
Chaque salarié doit bénéficier d’un entretien professionnel tous les deux ans. Ce délai est un maximum : l’employeur peut organiser ces entretiens plus fréquemment. Il est également obligatoire au retour de certaines absences longues :
- Congé de maternité, de paternité ou d’adoption
- Congé parental d’éducation
- Congé de proche aidant
- Congé sabbatique
- Période de mobilité volontaire sécurisée
- Arrêt maladie de plus de six mois
- Mandat syndical
Le bilan à six ans
Tous les six ans, l’entretien professionnel prend la forme d’un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié. Il vérifie que, sur les six dernières années, le salarié a bénéficié :
- D’au moins un entretien professionnel
- D’au moins une action de formation non obligatoire, d’une certification ou d’une validation des acquis de l’expérience (VAE)
- D’une progression salariale ou professionnelle
Le contenu de l’entretien
L’entretien professionnel doit aborder les points suivants avec le salarié :
- Ses souhaits d’évolution professionnelle et de mobilité
- Les actions de formation envisageables pour y répondre
- L’utilisation de son compte personnel de formation (CPF)
- Les certifications accessibles dans son domaine
- L’accès à un conseil en évolution professionnelle (CEP) si nécessaire
L’entretien ne porte pas sur l’évaluation du travail accompli : cette dimension relève de l’entretien annuel d’évaluation, qui reste distinct et facultatif.
Les obligations formelles
À l’issue de chaque entretien professionnel, l’employeur doit remettre au salarié un document écrit dont ce dernier garde un exemplaire. Ce document consigne les échanges, les souhaits exprimés et les actions envisagées. Il constitue la preuve que l’employeur a bien rempli son obligation.
| Obligation | Fréquence | Sanction en cas de manquement |
|---|---|---|
| Entretien professionnel | Tous les 2 ans (+ retours d’absences) | Abondement CPF (entreprises ≥ 50 sal.) |
| Bilan récapitulatif à 6 ans | Tous les 6 ans | 3 000 € sur le CPF du salarié (entreprises ≥ 50 sal.) |
| Document écrit | À chaque entretien | Absence de preuve en cas de litige |
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